LA SUSPENSION A VIE INFLIGEE A YVES JEAN-BART, ANCIEN PRESIDENT DE
LA FEDERATION HAÏTIENNE DE FOOTBALL, EST ANNULEE FAUTE DE PREUVES SUFFISANTES POUR ETABLIR L’EXISTENCE D’INFRACTIONS AUX REGLES DE LA FIF
Lausanne, 14 février 2023 – Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a admis l’appel de l’ex-Président de la Fédération haïtienne de football (FHF), Yves Jean-Bart, contre la décision du 18 novembre 2020 rendue par la Chambre de Jugement de la Commission d’Éthique de la FIFA lui infligeant une suspension à vie et une amende de CHF 1 million pour violation de l’art. 23 (protection de l’intégrité physique et mentale) et de l’art. 25 (abus de pouvoir) du Code d’éthique de la FIFA en relation à des actes d’harcèlement et
d’abus sexuel contre des joueuses de football, y compris des mineures, ainsi qu’à des abus de pouvoir liés à sa fonction de Président de la FHF durant la période 2014-2020 (la décision attaquée).
En mai 2020, la Chambre d’Instruction de la Commission d’Éthique de la FIFA avait ouvert une enquête concernant Yves Jean-Bart suite à un article du journal « The Guardian » indiquant que M. Jean-Bart aurait contraint plusieurs joueuses du Centre Technique National de la Croix-des-Bouquets (« le Camp Nou ») à avoir des rapports sexuels avec lui.
Au cours des investigations, l’organisation Human Rights Watch (HRW) a confirmé les reproches dirigés contre M. Jean-Bart et la FIFPro a communiqué à la Chambre d’Instruction de la Commission d’Éthique de la FIFA un document faisant état de plus de trente victimes alléguées de M. Jean-Bart. Le 20 novembre 2020, sur la base du rapport final de la Commission d’Éthique de la FIFA, des déclarations de M. Jean-Bart et de celles de la Présidente de la Chambre d’Instruction de la Commission d’Éthique de la FIFA, la Chambre de Jugement de la Commission d’Éthique de la FIFA a rendu la décision attaquée.
Le 27 janvier 2021, Yves Jean-Bart a déposé un appel au TAS pour demander l’annulation de la décision attaquée, s’estimant innocent des faits qui lui étaient reprochés. Une Formation de trois arbitres du TAS, composée de Me Alain Zahlan de Cayetti, Président (France), M. Pierre Müller (Suisse) et Me Luigi Fumagalli (Italie), a été constituée pour statuer sur cet appel. Une audience s’est tenue les 23, 24 et 25 mars 2022 au cours de laquelle de nombreux témoins ont été entendus, certains d’entre eux bénéficiant de mesures de protection particulières.
Dans sa sentence, la Formation arbitrale a unanimement relevé le manque de cohérence et les imprécisions dans les déclarations des victimes et des témoins présentés par la FIFA.
En outre, la Formation ne considère pas comme étant suffisamment probantes les indications figurant dans des documents rédigés par des organismes tiers, tels HRW et FIFPro, dès lors que ces indications – qui pouvaient ou auraient pu servir de base à des mesures d’instruction destinées à en vérifier le bien-fondé n’ont pas été corroborées ni confirmées par d’autres moyens de preuve régulièrement administrés.
En conclusion, la Formation arbitrale considère que les éléments de preuve portés à la charge de Yves Jean-Bart concernant les accusations d’abus sexuels, sont incohérents, imprécis et contradictoires et que, par voie de conséquence, ils ne sont pas suffisants pour permettre d’établir une violation des articles 23 et 25 du Code d’éthique de la FIFA.
La Formation décide dès lors d’admettre l’appel et d’annuler les sanctions fixées dans la décision attaquée.
TAS