Peu de gens en Haïti savent que depuis le 30 mars 2012, date à laquelle la compagnie de téléphonie mobile Digicel avait bouclé la transaction d’achat de la compagnie haïtienne Voilà/Comcel, ce pays connaît une situation de monopole au niveau des communications téléphoniques internationales en particulier celles vers et/ou transitant par les États-Unis.
Certains avaient des suspicions quant à l’opérateur qui contrôlerait le trafic téléphonique international (entrant et sortant) en Haïti, mais non des preuves .
Et il a fallu cette déclaration du Vice Directeur Général de la Natcom par devant le tribunal de New York le 8 décembre dernier pour confirmer qu’Haïti était revenu au temps des monopoles comme avant les années 2000 avec l’entreprise d’État « Les Télécommunications d’ Haïti « (TELECO), mais cette fois, avec un monopole d’une compagnie privée, la Digicel -Haïti, sur les communications téléphoniques internationales.
En effet dans une Déclaration signée du Vice-Directeur Général de la Natcom, M. LE THANH TRUNH , ce dernier a fait savoir par devant un tribunal aux États-Unis que la Natcom n’est pas enregistrée auprès de la Federal Communications Commission (FCC) pour fournir un service de télécommunications internationales sous le 47 .U.S.C. §2l4(a).
La Natcom , comme sa concurrente Digicel-Haiti, fait face aux États-Unis à une plainte de résidents et citoyens américains ayant des liens avec Haïti qui les accusent d’avoir participé à un stratagème visant à les escroquer, en leur faisant payer une surtaxe de 5¢/minute en violation des lois Antitrust américaines, estiment t-ils.
Cette Déclaration de la compagnie vietnamienne vise à montrer que la Natcom, une compagnie dont les actions sont détenues en majorité par des Vietnamiens, serait légalement et directement « étrangère « au trafic téléphonique entre Haïti et les États-Unis.
Ainsi donc la Natcom n’aurait pas de responsabilité directe par rapport à ce trafic téléphonique qui relèverait de la responsabilité légale de Digicel-Haïti uniquement ,et par conséquent elle ne saurait pouvoir taxer, surtaxer ou escroquer des résidents ou citoyens américains aux États-Unis communiquant par téléphone avec leur famille et amis en Haïti, car elle n’est pas enregistrée auprès de la FCC.
Seule la Digicel-Haïti ( Unigestion Holding S.A.) serait enregistrée aux États-Unis comme compagnie téléphonique opérant en Haïti auprès du régulateur américain et serait autorisée à fournir un service de communication téléphonique entre Haïti et les États-Unis.
C’est donc l’interconnexion des deux compagnies téléphoniques(Digicel et Natcom) qui permettrait à la compagnie vietnamienne de terminer des appels téléphoniques venant des États-Unis par exemple. C’est elle également qui permettrait se un usager de la Natcom de joindre par téléphone un autre usager des services téléphoniques aux États-Unis
En effet, la réglementation américaine des Télécommunications stipule : « Toute personne ou entité qui cherche à fournir un service de transporteur public international américain (également appelé « service de télécommunications international américain ») doit obtenir l’approbation préalable de la Commission conformément à l’article 214 de la loi sur les communications de 1934 en déposant une demande internationale en vertu de l’article 214 auprès de la Commission qui contient les informations requises par l’article 63.18 des règles de la Commission. «
Aucune personne ou entité, précise t-elle, ne doit offrir un service de télécommunications international entre les États-Unis avant l’octroi de la demande par la Commission ou opérer autrement que conformément aux termes et conditions de l’autorisation internationale en vertu de l’article 214.
En outre, toute personne ou entité qui a reçu l’autorisation de la Commission de fournir un service de télécommunications international aux États-Unis doit obtenir l’approbation préalable de la Commission avant que le titulaire de l’autorisation ne réalise un transfert substantiel de contrôle ou ne cède son autorisation internationale en vertu de l’article 214 ou d’autres actifs réglementés (tels que des comptes clients ) à toute autre personne ou entité, y compris un autre transporteur international autorisé aux États-Unis. Les demandes d’autorisation de la Commission pour transférer le contrôle ou céder une autorisation internationale en vertu de l’article 214 doivent être déposées conformément aux exigences de l’article 63.24 des règles de la Commission.
La Natcom, volontairement ou involontairement a du choisir de ne pas s’enregistrer auprès de la FC C. Elle a peut être été obligée de prioriser d’autres modes de communication utilisant le protocole Internet en particulier.
Sinon , quelque chose de mystérieux s’est passé en Haïti dans le secteur Télécom en 2012 avec le départ de l’opérateur de téléphonie mobile Comcel/Voila. Et c’est tout un chapitre de l’histoire des télécommunications en Haïti qui échappe à la compréhension des simples citoyens.
En effet certains observateurs ne comprennent pas comment la Natcom , propriété de l’entreprise d’État « Télécommunications d’Haïti S.A. « qui a eu le monopole sur les communications internationales en Haïti pendant plusieurs dizaines d’années, et de la compagnie vietnamienne(Viettel Global) est devenue subitement, après l’acquisition de Comcel/Voila par l’entreprise de Denis O’Brien, une entreprise « non enregistré auprès de la Federal Communications Commission pour fournir un service de télécommunications internationales sous 47 .U.S.C. §2l4(a). «
Cependant , aujourd’hui le volume du trafic téléphonique international classique entrant en Haïti , en raison justement de l’utilisation de ces nouveaux modes de communication (les réseaux sociaux en particulier) , a été réduit considérablement. Il aurait passé de plus de 48 millions de minutes par mois à moins de 20 millions de minutes par mois selon certaines informations disponibles,
Le volume du trafic téléphonique international a baissé. Les montants collectés à partir de la surtaxe également. Cependant la poursuite judiciaire engagée depuis 2018 aux États-Unis contre des anciens et actuels dirigeants et les entreprises fournissant des services téléphoniques et de transfert d’argent en Haïti, en raison de la collecte de cette surtaxe , continue.
Nous publions une traduction Google de la DÉCLARATION du Vice Directeur Général de la Natcom déposée au tribunal de New York le 8 décembre 2022.
Déclaration de LE THANH TRUNH
Je. déclarer sous peine de parjure conformément à 28 U.S.C. 1746 que ce qui suit est vrai et exact au meilleur de ma connaissance :
1. Je suis le Vice Directeur Général du Défendeur National Télécom S.A.(Natcom), un poste que j’occupe depuis 3 ans, avant cela j’occupais un poste de Direction au niveau du Défendeur pendant 4 ans.
2. Cette déclaration est basée sur mes connaissances personnelles. ainsi que des informations fournies par d’autres employés de bj De Pendant et des dossiers commerciaux du défendeur auxquels j’ai pleinement accès.
3. Je fais cette déclaration à l’appui de la requête du défendeur visant à rejeter toutes les réclamations contre lui dans la troisième plainte modifiée dans l’action susmentionnée pour manque de compétence personnelle conformément à la règle fédérale de procédure civile 12 (b) (2).
4. Le défendeur n’est pas enregistré, autorisé ou qualifié pour faire des affaires dans l’État de New York, ni dans aucun État des États-Unis.
5. Le défendeur n’a pas d’employés ni n’entretient de bureaux dans l’État de New York. ni dans aucun État des États-Unis.
6. Le défendeur n’a pas de comptes dans des banques ou d’autres institutions financières ni ne possède d’actifs dans l’État de New York, ni dans aucun État des États-Unis.
7. Le défendeur ne fournit, ne fournit ni ne vend aucun bien ou service dans l’État de New York. ni dans aucun État des États-Unis
8. Le défendeur ne sollicite aucun bien ou service fourni dans l’État de New York. ni dans aucun État des États-Unis.
9. Le défendeur ne tire pas de revenus substantiels de biens utilisés ou consommés ou de services rendus dans l’État de New York, ni dans aucun État des États-Unis.
10. Le défendeur n’a pas nommé d’agent pour la signification des actes de procédure dans l’État de New York, ni dans aucun État des États-Unis.
11. Le défendeur n’est pas enregistré auprès de la Federal Communications Commission pour fournir un service de télécommunications internationales sous 47 .U.S.C. §2l4(a).