BAI/IJDH: « Pas un seul parti qui a remporté plus de 1% aux dernières élections présidentielles en Haïti n’a signé l’Accord ».
Le monarque Ariel Henry reçoit sa première visite depuis la publication du rapport de Transparency International reléguant son régime dans la catégorie des gouvernements les plus corrompus de la région.
Personnes-ressources pour les médias :
Mario Joseph, +509 3701 9879 mario@ijdh.org (Kreyòl, Français)
Brian Concannon, +1 541 263 0029 brian@ijdh.org (Anglais, Kreyòl, Français)
8 février 2023 (PORT-AU-PRINCE, HAÏTI; BOSTON, MA) — Avant la visite officielle du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) Volker Türk en Haïti du 8 au 10 février, le cabinet d’avocats haïtien spécialisé dans les droits de l’homme Bureau des Avocats Internationaux (BAI) et son organisation sœur basée aux États-Unis, l’Institut pour la justice et la démocratie en Haïti (IJDH), exhortent le Haut-Commissaire Türk à soutenir l’état de droit en Haïti en reconnaissant la nature inconstitutionnelle de l’initiative visant à modifier la Constitution d’Haïti par voie référendaire. Le référendum est planifié par l’Accord du 21 décembre du gouvernement de facto d’Haïti, le Consensus National pour une Transition Inclusive et des Elections Transparentes (« Accord »), qui à son tour est soutenu par les Nations Unies et les États-Unis.
« Le Haut-Commissaire Türk et la communauté internationale peuvent soutenir l’état de droit en Haïti ou le gouvernement de facto d’Haïti et son Accord. Ils ne peuvent pas soutenir les deux », a déclaré Mario Joseph, avocat directeur de la BAI.
La Constitution d’Haïti de 1986 a été rédigée à la suite de l’éviction le 7 février 1986 du dictateur Jean-Claude « Bebe Doc » Duvalier, qui avait le titre de « Président à vie » par un référendum truqué pour amender la Constitution. L’article 284.3 de la Constitution dispose que « Toute Consultation Populaire tendant à modifier la Constitution par voie de Référendum est formellement interdite ». Les articles précédents décrivent le processus d’amendement qui, comme aux États-Unis, doit être approuvé par la super majorité de la législature. L’article 15 de l’Accord stipule que six mois après le processus de révision de la Constitution, « les autorités électorales soumettront à une consultation populaire le projet final de la Constitution en vue de son approbation ».
« Les amendements proposés par le gouvernement de facto sont exactement aussi illégaux en Haïti qu’ils le seraient aux États-Unis. Un mépris si flagrant de la Constitution Haïtienne serait inacceptable au Canada, aux États-Unis ou dans les pays européens », a déclaré Brian Concannon, directeur général de l’IJDH. « Imposer aux Haïtiens une norme de légalité si réduite est manifestement raciste ».
Lors d’une réunion du Conseil de sécurité des Nations Unis le 24 janvier 2023, la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies pour Haïti, Helen La Lime, a appelé les États membres à soutenir l’Accord, qui, selon elle, est soutenu par un « large éventail de personnalités politiques, des organisations de la societé civile, d’autorités religieuses, de syndicats et du secteur privé » et « peut aider à tracer la voie du retour à la responsabilité, à la primauté du droit et au rétablissement des institutions. Démocratiques ». L’ambassadeur des États-Unis à l’ONU, Robert Wood, a déclaré au Conseil de sécurité que “ l’Accord offre à Haïti l’occasion de rétablir la stabilité et la gouvernance démocratique ».
L’Accord du 21 décembre 2022 permettrait également au gouvernement de facto de nommer six membres de la Cour de cassation (Article 14) et de nommer tous les membres du Conseil électoral (Article 16) qui auraient le pouvoir illimité d’organiser des élections pour chaque poste électif dans le pays. Pas un seul parti qui a remporté plus de 1% aux dernières élections présidentielles en Haïti n’a signé l’Accord, et une large partie de la société civile haïtienne l’a condamné comme une prise d’assaut du pouvoir par le gouvernement de facto d’Haïti.
Mario Joseph a noté que « si le haut-commissaire Türk prend son mandat au sérieux, il enquêtera sur la façon dont les autorités Haïtiennes de facto et ses prédécesseurs ont systématiquement démantelé la démocratie haïtienne depuis 2011 avec le soutien persistant de la communauté internationale (les Etats Unis, la France et le Canada) ». Il écoutera les Haïtiens qui lui diront que la solution à leurs crises n’est pas seulement le démantèlement et l’ingérence étrangère, mais un processus démocratique dirigé par les Haïtiens ».
