Voilà ce que la Diaspora haïtienne doit savoir sur le système juridique relativement aux droits des affaires aux États-Unis

5 octobre 2022

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Mercredi 5 octobre 2022 ((rezonodwes.com))–

Vous êtes un entrepreneur haïtien, vous avez été forcé de fuir la terreur (kidnapping, assassinat, viol, vol, etc….) du régime PHTK en Haïti et de vous réfugier aux États-Unis !!!

Vous êtes un résident américain ou un haïtiano-américain et vous avez pris la décision de faire des affaires ou d’entreprendre aux USA !!!

Vous avez une entreprise en Haïti , vous souhaitez également offrir des services aux membres de la diaspora haïtienne des États-Unis et vous ne souhaitez pas mettre les membres de cette Diaspora dans une insécurité juridictionnelle quant à identifier, en offrant des services aux résidents et citoyens américains d’origine haïtienne attachés à leur pays d’origine, quelle est la juridiction qui a compétence sur vos activités !!!

Voilà ce que vous devez au moins savoir sur le système juridique relativement aux droits des affaires aux États-Unis

Les États-Unis, forts de leur position en tant que plus grande économie au monde, offrent certaines des meilleures opportunités commerciales au monde. Afin d’aider les entreprises à tirer parti de ces opportunités, ce guide fournit un aperçu du système juridique américain et de certaines lois relatives aux affaires aux États-Unis.

Le système juridique des États-Unis. Les États-Unis ont un système de gouvernement fédéral. Cela signifie que les lois sont adoptées aux niveaux national (fédéral), étatique et local. Les lois « locales » sont celles faites par les villes et les comtés, qui s’appliquent dans ces régions géographiques. L’ensemble des 50 États (ainsi que les territoires américains et le District de Columbia) ont leurs propres lois étatiques et locales qui s’appliquent dans ces juridictions. Certains domaines juridiques, comme les brevets et le droit d’auteur, sont régis exclusivement par le droit fédéral. Beaucoup d’autres lois, dont les lois régissant les contrats, les relations de travail et les transactions de vente, sont définies principalement par les États individuels. Et beaucoup d’autres domaines juridiques sont régis à la fois par le droit fédéral et le droit des États. Les entreprises étrangères qui font des affaires aux États-Unis doivent donc avoir conscience qu’elles sont assujetties à ces systèmes juridiques parallèles, qui diffèrent souvent d’un État à l’autre.

Choix de l’entité. Une société étrangère entrant aux États-Unis doit décider la forme d’entité commerciale qu’elle adoptera pour mener ses opérations aux États-Unis. Les entités commerciales nationales les plus courantes sont les corporations, les limited liability companies (LLC) et les partnerships. Chaque forme d’entreprise a ses propres avantages et le choix de la forme dépend de facteurs juridiques et commerciaux individuels. Chaque type d’entité commerciale doit être formé selon les lois de l’État dans lequel l’entité est formée. Tous les types d’entités autres que les partnerships nécessitent des documents de formation, à déposer auprès du gouvernement de l’État.

Branch office (succursale). Une société étrangère n’est pas tenue de faire des affaires aux États-Unis via une entité américaine et peut choisir d’ouvrir plutôt une succursale. Toutefois, cela n’est généralement pas conseillé pour des raisons fiscales et de responsabilité. Une succursale, à l’inverse d’une filiale, n’est pas une entité juridique distincte de la société mère. Une succursale est considérée comme la société étrangère opérant aux États-Unis. Si une société étrangère établit une succursale aux États-Unis et exerce des activités aux États-Unis, la société entière est considérée comme « faisant des affaires » aux États-Unis. Cela peut soumettre l’entreprise à l’imposition sur tous les revenus perçus, plutôt que de limiter l’imposition aux revenus de la succursale. En outre, la responsabilité de la société étrangère ne se limiterait pas à la responsabilité engagée au niveau de la succursale. Par conséquent, les sociétés étrangères qui viennent aux États-Unis ne choisissent généralement pas d’ouvrir une succursale, sauf si un avocat américain leur conseille spécifiquement de le faire. Il est généralement plus avantageux de sélectionner l’une des formes d’entité évoquées ci-dessous que d’ouvrir une succursale.

Corporations. Beaucoup d’entreprises étrangères font des affaires aux États-Unis en tant que corporations. Les corporations sont créées en vertu du droit de l’État, chaque État disposant de ses propres règles pour la création et l’exploitation des corporations. Aux États-Unis, une corporation peut être créée en vertu des lois d’un État et avoir son lieu d’affaires principal dans un État différent. Un choix logique est de créer la corporation dans l’État où l’entreprise a l’intention de localiser ses opérations. L’État de Washington est un choix populaire de création de corporations en raison de ses lois prévisibles et favorables aux entreprises. Le Washington Uniform Business Organizations Code (Code d’organisations commerciales commun de Washington) et le Washington Business Corporation Act (Loi de Washington sur les corporations) gouvernent la formation d’une corporation à Washington.

Pour former une corporation, un certificat d’incorporation doit être déposé auprès du secrétaire d’État, en général sur internet, dans l’État choisi. Dans la plupart des États, les propriétaires (également appelés shareholders, actionnaires) d’une corporation élisent des administrateurs, qui fixent la politique de l’entreprise et élisent des dirigeants, comme un président d’entreprise, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. Les dirigeants d’une corporation américaine peuvent être des ressortissants étrangers et doivent être des personnes physiques et non des sociétés étrangères. Les règles d’exploitation de la société sont généralement comprises dans les règlements écrits de la société. La structure interne et les règlements des corporations sont similaires dans l’ensemble des juridictions mais peuvent être personnalisés pour répondre aux besoins individuels de l’entreprise.

La forme de corporation la plus courante s’appelle une C-corporation. Les C-corporations sont imposées au taux d’imposition du revenu d’entreprise, distinct de celui des propriétaires de l’entreprise. Cela signifie que les bénéfices distribués sous forme de paiements aux propriétaires sont imposés deux fois : d’abord au niveau de l’entreprise et ensuite au niveau du propriétaire. Cette double imposition peut être évitée par les entreprises américaines en choisissant d’être traitées comme une S-corporation qui est une entité « intermédiaire » à des fins d’imposition fédérale. Toutefois, une société étrangère ne peut pas choisir d’être traitée comme une S-corporation.

Le droit américain traite les corporations comme des personnes morales, ce qui signifie qu’une corporation peut conclure des contrats, poursuivre et être poursuivie, et assumer ses responsabilités comme le fait une personne physique. En général, les propriétaires individuels peuvent éviter toute responsabilité personnelle pour les actions de la société et, en cas d’insolvabilité, la corporation peut déclarer faillite sans mettre en danger les biens personnels des propriétaires. Cependant, il est important que les propriétaires maintiennent les formalités corporatives et conservent une séparation entre les affaires personnelles des propriétaires et les affaires de l’entreprise afin d’empêcher les créanciers d’imposer une responsabilité personnelle sur les administrateurs et les propriétaires. La protection contre la responsabilité personnelle des administrateurs et des propriétaires est l’une des caractéristiques les plus importantes d’une corporation.

Limited Liability Companies (Sociétés à responsabilité limitée). Un autre choix d’entité est une Limited Liability Company (LLC). Tout comme une corporation, une LLC est formée par l’enregistrement auprès du secrétaire d’État dans lequel la société est créée. De même que la corporation, la LLC est gouvernée par les lois de l’État dans lequel la LLC est formée. Une LLC doit avoir au moins un membre, et les membres n’ont pas besoin d’être des personnes physiques.

Les LLC offrent une certaine souplesse quant au financement et à la gestion de l’entreprise. Les propriétaires d’une LLC, appelés membres, conçoivent et créent généralement un « operating agreement » (accord d’exploitation) qui régit l’exploitation et l’organisation de la LLC. La plupart des entreprises choisissent de créer un accord d’exploitation, mais c’est facultatif. Par exemple, en vertu du droit de Washington, les membres ne sont pas tenus d’adopter un accord écrit mais, sans accord d’exploitation, la LLC est régie par les dispositions par défaut énoncées par la législation de Washington. De même, si l’accord d’exploitation ne comprend pas certaines dispositions, les provisions par défaut du droit sur les LLC de Washington s’appliquent.

À la différence des corporations, les LLC peuvent choisir d’être imposées en tant que corporation ou de « faire passer » le revenu aux membres et d’être imposées au niveau des membres. Beaucoup de sociétés étrangères préfèrent être imposées au niveau de l’entreprise pour éviter que les distributions aux membres soient reflétées sur leurs déclarations de revenus personnelles.

Comme une corporation, une LLC a une identité juridique distincte de ses membres. La responsabilité personnelle des membres se limite donc à leurs investissements. De même que pour les corporations, les créanciers ne peuvent atteindre les actifs personnels des membres que dans des circonstances limitées où les membres ignorent l’identité distincte de la société ou utilisent la LLC comme une société écran pour une société mère.

Partnerships (Sociétés en nom collectif). Une société étrangère peut aussi former une société en nom collectif en s’associant à un tiers pour faire des affaires aux États-Unis. Bien qu’un accord écrit ne soit pas nécessaire pour former une société en nom collectif, il est conseillé d’officialiser l’entente par le biais d’un accord écrit. Les sociétés en nom collectif n’offrent pas les mêmes avantages en matière de responsabilité que les corporations et les LLC. Les sociétés étrangères doivent aussi savoir que les sociétés en nom collectif peuvent être formées par accord oral ou sur la base du comportement, sans déposer de documents auprès de l’État. Dans certains cas, une société en nom collectif peut être formée à l’insu de certains de ses membres par le biais d’une entente informelle visant à faire des affaires spécifiques avec une autre personne. Les entreprises étrangères ont tout intérêt à faire appel à un avocat dès le départ pour éviter ces malentendus.
Banque. Il peut être difficile d’ouvrir un compte bancaire aux États-Unis pour une entité étrangère sans une présence américaine. ̂Même une fois qu’un individu ou une entreprise étrangère a créé une entité américaine, il n’est pas rare que les banques américaines soient plus disposées à prêter de l’argent aux entreprises américaines qu’à leurs homologues étrangères. Une fois qu’une entreprise étrangère a fait des affaires aux États-Unis pendant un certain temps avec succès, l’entreprise dispose souvent d’un accès accru à des capitaux par l’intermédiaire des banques américaines.
Immigration. Tous les étrangers qui viennent aux États-Unis pour travailler doivent obtenir la permission de le faire sous la forme d’un visa. Les lois américaines sur les visas sont compliquées et strictement fédérales. Les États individuels ne réglementent pas ni ne fournissent de visas. Les visas sont délivrés par l’ambassade ou le consulat américain à l’étranger. De nombreux types de visas, y compris la plupart des types de visas de travail, nécessitent l’approbation des US Citizenship and Immigration Services.

Il est important pour les étrangers d’obtenir le type de visa approprié à leur séjour aux États-Unis. Il existe de nombreuses catégories pour l’admission aux États-Unis basée sur l’emploi avec des catégories particulières pour les investisseurs, les visiteurs d’affaires et l’emploi basé sur des sponsors. Beaucoup d’entités amenant une entreprise aux États-Unis demandent conseil à un avocat en immigration américain pour sélectionner la bonne catégorie de visa et éviter les erreurs de candidature.

Chacun des nombreux types de visas a des exigences différentes et permet des longueurs de séjours différentes aux États-Unis. Par exemple, le visa non-immigrant E-2 autorise les individus provenant de pays avec lesquels les États-Unis ont un traité de commerce et de navigation à être admis aux États-Unis si la personne demandant le visa investit une somme de capital substantielle dans une entité américaine. L’individu doit uniquement chercher à entrer aux États-Unis pour développer et diriger l’entité d’investissement. Des visas distincts peuvent également être obtenus pour les employés et les membres de la famille de bénéficiaires de visas E-2 admissibles. Un individu admissible peut séjourner aux États-Unis avec un visa E-2 pendant une période initiale de 2 ans et demander des prolongations de séjour, accordées par périodes de 2 ans supplémentaires.

Il est essentiel pour les propriétaires d’entreprises étrangères et leurs employés de respecter les termes de leur visa particulier étant donné que toute violation peut entraîner l’expulsion des États-Unis ou le refus du retour aux États-Unis.

Les contrats. Les contrats sont régis par le droit des États. De manière générale, si des parties concluent un accord écrit, les tribunaux interprètent cet accord d’après la formulation de l’accord, le comportement des parties, les coutumes du secteur et les lois applicables. Cependant, l’ensemble des 50 États ont adopté une forme de l’Uniform Commercial Code (UCC, Code commercial uniforme), qui s’applique généralement à tout contrat de vente de marchandises supérieur à 500 $. Lors de l’interprétation de ces contrats, les tribunaux examinent les dispositions de l’UCC pour combler les lacunes non abordées par les parties dans leur accord.

Certains pays n’exigent pas de contrepartie pour la formation de contrats mais, aux États-Unis, un accord sans contrepartie est invalide. Une performance ou une promesse de retour doivent être négociées entre les parties pour être considérés comme contrepartie. Par exemple, la contrepartie peut être de l’argent, la réalisation d’un service, l’abstention de faire quelque chose, ou la modification d’un droit légal.

La négociation et le rôle du conseiller juridique. Il est courant que les conseillers juridiques participent à la négociation et à la rédaction des contrats dès le départ. Les avocats de chaque partie échangent généralement plusieurs versions des accords avec des modifications « en rouge » avant d’atteindre un accord final. Les entreprises étrangères doivent être à l’aise avec cette dynamique lorsqu’elles travaillent avec des entreprises étrangères, et il leur est souvent bénéfique de faire appel à un conseiller juridique avant de s’entendre sur les points d’accord importants.

Les choix du droit et de la juridiction. Comme les contrats américains sont régis par le droit des États, tous les contrats doivent comprendre une clause de « choix de droit » qui désigne les lois d’État à utiliser pour interpréter l’accord. De même, un contrat peut inclure une clause de « choix de juridiction » qui indique l’État dans lequel une poursuite peut être intentée pour faire respecter le contrat. Ces sélections permettent une certaine prévisibilité et évitent les contentieux dans des juridictions peu familières ou éloignées.

Imposition. Compte tenu de la complexité du droit fiscal américain, il est important pour l’ensemble des entreprises faisant des affaires aux États-Unis de planifier avec soin l’imposition en étant représenté. Les entreprises aux États-Unis sont assujetties à des impôts fédéraux, étatiques et locaux distincts. Le gouvernement fédéral, par le biais de l’Internal Revenue Service (IRS), collecte l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les gains en capital, l’impôt sur les dividendes, les intérêts et autres revenus passifs, et l’impôts sur la masse salariale des employés. La plupart du temps, les entreprises ont aussi des obligations fiscales supplémentaires dans l’État dans lequel elles exercent leurs activités.

Obtention d’un EIN. Une nouvelle entreprise doit obtenir un Employer Identification Number (EIN, Numéro d’identification de l’employeur) auprès de l’Internal Revenue Service. L’EIN est nécessaire pour déclarer les impôts et identifier l’entreprise. Ce numéro est souvent requis avant qu’une entreprise puisse effectuer des transactions commerciales ou ouvrir un compte bancaire. Afin d’obtenir un EIN, un candidat peut présenter une demande en remplissant un formulaire « SS-4 ». Cela peut se faire sur internet ((www.irs.gov), , par courrier ou par fax. Cependant, les étrangers sans Individual Taxpayer Identification Number (ITIN, Numéro d’identification de contribuable individuel) ne peuvent pas utiliser le service en ligne pour obtenir un EIN. Les candidatures internationales peuvent être faites par téléphone en appelant le 267-941-1099 pour obtenir un EIN. La personne effectuant l’appel doit être habilitée à recevoir l’EIN et à répondre aux questions relatives au formulaire SS-4.

Conventions Fiscales Les États-Unis sont parties à des conventions fiscales avec de nombreux pays étrangers. Si votre pays d’origine a passé une convention fiscale avec les États-Unis, la convention fiscale doit être consultée en tant qu’outil principal de planification fiscale. Ces conventions ont des différences importantes, mais visent généralement à prévenir la double imposition et l’évasion fiscale et à faciliter le commerce entre les pays. Beaucoup de conventions définissent les conditions dans lesquelles une société étrangère dispose d’un « établissement permanent » aux États-Unis, ce qui affecte l’assujettissement ou non de l’entreprise à l’impôt fédéral sur le revenu. Si une provision d’une convention fiscale pertinente entraîne une réduction de l’impôt fédéral sur le revenu pour une société étrangère, cet avantage doit être réclamé dans la déclaration de revenus de l’entreprise et la provision spécifique doit être citée sur le formulaire de déclaration. Le manquement à cette exigence peut entraîner des pénalités importantes. Le fonctionnement en tant qu’entité américaine, comme une corporation, élimine certaines des préoccupations sur la double imposition, qui dépendent des conventions fiscales pour les sociétés étrangères.

Impôt sur les bénéfices des sociétés Une corporation formée aux États-Unis est assujettie à l’impôt fédéral sur les revenus sur l’ensemble de ses revenus générés n’importe où dans le monde. L’impôt est prélevé sur le revenu imposable net, qui est le revenu brut moins les déductions admissibles. De nombreuses déductions sont disponibles pour les contribuables et les règles les régissant sont complexes. Les entreprises de certains secteurs peuvent également être admissibles à des crédits d’impôt, qui sont souvent utilisés pour encourager les investissements dans des secteurs émergents comme les énergies renouvelables. Les crédits d’impôt sont particulièrement intéressants, par rapport aux déductions, car ils réduisent les impôts d’une entreprise dollar pour dollar.

Prix de transfert. Il est interdit aux entreprises étrangères qui font des affaires aux États-Unis de transférer leurs bénéfices à une société mère étrangère pour éviter les impôts. La pratique du « prix de transfert » se produit lorsqu’une société mère étrangère facture des prix exorbitants à la filiale américaine pour des biens ou des services, comme l’inventaire ou des services de gestion, afin de transférer de l’argent avant impôts à l’étranger. L’IRS peut enquêter sur les entreprises pour déceler cette pratique et peut imposer des sanctions sévères en cas de violation. Se défendre en cas de contrôle fiscal américain est coûteux et prend du temps, augmentant encore plus le coût de la non-conformité. Tous les avantages à court terme acquis sont contrebalancés par le risque d’être contrôlé et rattrapé par l’IRS.

Impôt sur le revenu individuel/d’expatrié Les individus sont des citoyens américains ou des résidents étrangers aux États-Unis qui sont assujettis à l’impôt sur leurs revenus dans le monde entier, quel que soit leur lieu de travail ou de résidence. En général, un individu est considéré comme un résident des États-Unis à des fins fiscales quand il obtient le statut de résident permanent légal ou a été présent aux États-Unis pendant au moins 183 jours lors de la dernière année fiscale. Même si un individu n’est pas un résident américain ou un résident permanent légal, cet individu doit quand même payer l’impôt américain sur le revenu fédéral pour les revenus gagnés aux États-Unis.

Dans tous les cas, il est fortement bénéfique à un individu étranger de faire appel à un professionnel de l’impôt américain pour effectuer une planification fiscale proactive. Ces professionnels connaissent les nombreux déductions, exemptions et crédits d’impôt qui réduisent au minimum la responsabilité fiscale et assurent le respect de la loi. De la même manière que l’impôt sur les bénéfices des sociétés, les individus peuvent être soumis à des sanctions sévères en cas de non-paiement des impôts américains.

Foreign Investment in Real Property Tax Act (FIRPTA, Loi sur la taxe des investissements étrangers dans les biens immobiliers). Les personnes et les entreprises étrangères qui font des affaires aux États-Unis sont aussi soumises au Foreign Investment in Real Property Tax Act (FIRPTA). Cette loi applique une taxe sur la disposition de biens immobiliers aux États-Unis, quel que soit le lieu de résidence du contribuable ou l’existence ou non d’un « établissement permanent » aux États-Unis. Cette taxe entre en jeu dès qu’un individu ou une corporation acquiert ou vend tout intérêt dans un bien immobilier aux États-Unis.

Propriété intellectuelle. Les États-Unis disposent de lois robustes sur la propriété intellectuelle qui protègent les actifs immatériels porteurs de valeur pour les entreprises et distinguant les marques et produits. Il existe quatre formes principales de propriété intellectuelle aux États-Unis : les brevets, les droits d’auteur, les marques et les secrets d’affaires.

Patents (Brevets). Un utility patent, ou brevet d’utilité, protège les aspects fonctionnels et structurels d’une invention. Pour obtenir un brevet, l’invention doit être nouvelle, novatrice et non évidente. Les conceptions nouvelles, originales et décoratives pour un article de fabrication peuvent également être brevetés aux États-Unis. Une fois qu’un brevet est délivré par l’US Patent Office (USPTO), le détenteur du brevet a le droit d’exclure la fabrication, l’utilisation, la vente et l’importation de l’invention ou de la conception par autrui aux États-Unis pour une période de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Il est interdit à une entreprise étrangère faisant des affaires aux États-Unis de porter atteinte aux droits de brevet d’une société américaine. Si le détenteur d’un brevet estime que ses droits de brevet sont bafoués, le détenteur peut intenter une action en contrefaçon auprès d’un tribunal fédéral et réclamer des dommages et une injonction.

Il est important de noter que les brevets étrangers ne sont pas exécutoires aux États-Unis. Une entreprise étrangère introduisant un produit unique sur le marché américain peut obtenir la protection de son invention en obtenant un brevet américain, à condition que l’invention n’ait pas été commercialisée ou vendue dans un autre pays. Cependant, l’obtention d’un brevet aux États-Unis nécessite un avocat spécialisé en brevets aux États-Unis et peut s’avérer très coûteuse et chronophage.

Trademarks (Marques). Les droits sur les trademarks, ou marques, aux États-Unis sont basés sur l’utilisation dans le commerce d’un mot, nom, symbole ou d’une combinaison de ces éléments, que le public considère comme indiquant la source des biens ou des services. La protection fédérale d’une marque est garantie par le dépôt de la marque auprès de l’USPTO. Le détenteur d’une marque déposée peut attaquer en justice les concurrents dont les marques trompent ou induisent en erreur les consommateurs, ou diluent la valeur de la marque déposée du détenteur. Les détenteurs de marques peuvent aussi enregistrer leurs marques au niveau de l’État, mais l’enregistrement auprès de l’État confère moins de droits que l’enregistrement au niveau fédéral. Il est conseillé aux entreprises étrangères d’envisager de demander la protection des marques et des noms de produits de l’entreprise en les déposant auprès de l’USPTO.

Tout comme les brevets étrangers, les marques étrangères ne sont pas exécutoires aux États-Unis. Les marques sont ainsi territoriales et doivent être déposées dans chaque pays où la protection est recherchée. Le Protocole de Madrid facilite cependant le dépôt d’une marque dans plusieurs pays. En effectuant une demande auprès de l’USPTO, les demandeurs américains peuvent rechercher une protection simultanée dans jusqu’à 84 pays.

En dehors du dépôt auprès de l’USPTO, l’utilisateur d’une marque peut acquérir certains droits de marque de droit commun en utilisant la marque dans le commerce. Toutefois, ces droits sont limités et définis beaucoup moins clairement que ceux accordés par l’enregistrement officiel.

Copyrights (Droits d’auteur). Le droit américain du droit d’auteur accorde à l’auteur d’une œuvre des droits exclusifs sur cette œuvre pendant la vie de l’auteur plus soixante-dix ans (pour les œuvres créées à compter du 1^er janvier 1978). La protection des droits d’auteur est disponible pour les œuvres littéraires, musicales, architecturales, artistiques, graphiques, sonores et autres œuvres consignées par écrit ou fixée sur un support tangible. Les droits exclusifs accordés au titulaire du droit d’auteur comprennent le droit de reproduire l’œuvre, de préparer des œuvres dérivées basées sur l’originale, de distribuer des copies des œuvres, d’interpréter l’œuvre en public et d’afficher l’œuvre. Les œuvres publiées et non publiées sont protégées par le droit d’auteur.

La protection du droit d’auteur s’obtient automatiquement lorsque l’auteur crée l’œuvre ; l’enregistrement n’est pas nécessaire pour la protection. Cette protection s’applique aux œuvres non publiées, quel que soit la nationalité ou le domicile de l’auteur. En raison de plusieurs traités signés par les États-Unis, les œuvres publiées par des étrangers peuvent également être protégées par le droit d’auteur américain si certaines conditions sont remplies. Bien que l’enregistrement ne soit pas nécessaire, l’enregistrement fédéral confère des avantages substantiels, dont la capacité à faire respecter les droits de l’auteur en justice et d’obtenir des mesures supplémentaires en cas de contrefaçon. L’enregistrement s’effectue facilement auprès du Copyright Office.

Trade Secrets (Secrets d’affaires). Un secret d’affaire est toute information qui ajoute de la valeur à une entreprise ou offre un avantage concurrentiel au propriétaire car l’information n’est pas connue d’autrui. Par exemple, un secret d’affaire peut être une formule, un appareil, une compilation de données, ou une technique de fabrication. Les secrets d’affaires sont largement protégés par les droits des États dans l’ensemble des 50 États. Les secrets d’affaires sont aussi protégés par le droit fédéral depuis l’adoption du Defend Trade Secrets Act (Loi défendre les secrets d’affaires) en mai 2016. Pour une protection continue, le propriétaire doit faire des efforts raisonnables pour maintenir le secret. Le droit sur les secrets d’affaires peut protéger la propriété intellectuelle qui n’est pas brevetable mais est cruciale aux activités ou produits d’une entreprise. Les entreprises exigent souvent que les employés signent des accords pour protéger les secrets d’affaires.

Travail et emploi. Les entreprises étrangères arrivant aux États-Unis doivent se conformer à la législation américaine lors de l’embauche d’employés qui travailleront aux États-Unis. Les lois américaines font une distinction entre les « employés » et les « entrepreneurs indépendants ». Les employés sont soumis à des exigences de retenue d’impôt et sont protégés par les lois fédérales du travail. À l’inverse, les entrepreneurs indépendants ne sont pas soumis à des exigences de retenue d’impôt et ne sont pas couverts par beaucoup de lois du travail, comme le salaire minimum fédéral. Un véritable entrepreneur indépendant exerce un degré supérieur d’autonomie comportementale et financière qu’un employé. Les entreprises faisant des affaires aux États-Unis doivent connaître ces distinctions et bien classifier leurs travailleurs. Si une agence gouvernementale ou un tribunal détermine qu’un employeur n’est pas un entrepreneur indépendant mais un employé, l’entreprise peut être responsable des arriérés d’impôts et de poursuites civiles en vertu des lois du travail.

Contrats de travail/Main d’œuvre expatriée Les contrats régissant les relations entre les propriétaires étrangers aux États-Unis et les employés étrangers aux États-Unis doivent respecter le droit américain. De nombreuses entreprises concluent des contrats de travail avec des employés clés comme les dirigeants, cadres supérieurs, cadres et autres employés dont les compétences techniques ou commerciales sont essentielles à l’entreprise. Ces contrats de travail peuvent fixer la portée et la durée de l’embauche et les conditions dans lesquelles les parties peuvent mettre fin à la relation. Si ces conditions sont absentes du contrat, un employé est considéré comme « at will » (de gré à gré) et l’employeur ou l’employé peuvent mettre fin à la relation pour toute raison légale et sans préavis dans presque tous les États américains.

Les employeurs doivent également respecter les lois américaines relatives aux salaires et au temps de travail lors de la conclusion des contrats avec leurs employés américains. Par exemple, le Fair Labor Standards Act (FLSA, loi sur les normes d’emploi équitables) exige que les employeurs payent au moins le salaire minimum fédéral et payent une fois et demie le salaire habituel pour chaque heure supérieure à 40 par semaine. Si un employé travaille dans un État avec un salaire minimum plus élevé, l’employeur doit payer le salaire minimum plus élevé. Les employeurs doivent également respecter le Family Medical Leave Act (FMLA, Loi sur le congé médical ou familial) qui définit des normes pour l’absence des employés pour des raisons médicales ou familiales exigibles. En vertu du FMLA, les employées ont droit à 12 semaines de congé de maternité non payées.

Accords de propriété intellectuelle et d’inventeur En vertu du droit américain, les découvertes et les inventions faites par un employé dans le cadre de leur emploi appartiennent généralement à l’employeur. Néanmoins, il est commun pour les contrats de travail de contenir des clauses accordant précisément ces droits à l’employer et exigeant que l’employé coopère pour obtenir l’enregistrement fédéral de la propriété intellectuelle en question. Les contrats de travail peuvent également être utilisés pour élargir la portée des droits de l’employeur d’inclure toutes les découvertes et inventions liées à l’entreprise ou effectuées avec le matériel de l’entreprise pendant la durée de l’emploi. Les contrats de travail peuvent en outre être utilisés pour limiter la capacité des employés de dériver des inventions à partir de leurs connaissances de systèmes ou informations propriétaires.
Non-Disclosure Agreements (Accords de non-divulgation). Beaucoup d’employeurs américains exigent que leurs employés signent des accords de non-divulgation à large portée pour empêcher les employés de partager des informations exclusives avec des concurrents ou d’autres informations de valeur, dépréciatives ou sensibles. Les accords de non-divulgation sont également fréquents avant la négociation d’accords impliquant l’échange d’informations sensibles.

Accords de non-concurrence. Les accords de non-concurrence qui limitent la capacité de l’employé de travailler pour une entreprise concurrente peuvent être complexes en droit américain. Ces accords sont catégoriquement inexécutoires dans certains États et sont interprétées de manière restrictive par les tribunaux. Néanmoins, ils sont souvent favorisés par les employeurs et peuvent être efficaces dans certains cas. Quand ils sont autorisés, les accords de non-concurrence doivent être raisonnables dans leur portée, leur période et leur zone géographique et ne peuvent pas rendre impossible pour l’ex-employé de gagner sa vie dans son domaine.

Manuels de l’employé. Les manuels d’employés sont souvent utilisés pour fournir des instructions afin d’orienter les nouveaux employés et de définir les politiques de l’entreprise. Toutefois, les manuels d’employés ne se substituent pas à un contrat de travail, même quand le manuel est signé par l’employé. Les représentations dans le manuel peuvent cependant être interprétées comme des modifications des termes de l’emploi dans certaines circonstances. Il est donc courant pour les employeurs aux États-Unis d’éviter d’utiliser des termes qui pourraient créer une attente d’emploi continu ou perpétuel pour un employé de gré à gré.

Lois anti-discrimination Les lois fédérales et étatiques interdisent de manière générale la discrimination fondée sur la race, la couleur, l’origine nationale, la religion, l’âge, le genre, le handicap, le statut marital et le statut d’ancien combattant d’un employé ou d’un employé potentiel. Il est également interdit aux employeurs de punir les employés qui dénoncent la discrimination. Ces lois anti-discrimination doivent être respectées à toutes les étapes de l’emploi, y compris lors de l’embauche, de la promotion et de la cessation de l’emploi. De nombreux États et localités ont adopté des lois supplémentaires qui étendent la protection sur la base de, par exemple, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Il s’agit d’un domaine juridique en évolution aux États-Unis.

Pour assurer le respect de l’ensemble des lois anti-discrimination, les entreprises codifient souvent les politiques anti-discrimination dans un manuel de l’employé et forment les cadres et les superviseurs sur ces lois. Un employeur qui permet sciemment à un employé d’adopter un comportement discriminatoire peut être responsable des actions de cet employé, même si la politique de l’entreprise interdit la discrimination.

Responsabilité des produits. Les lois américaines en matière de responsabilité des produits sont très différentes des lois sur la responsabilité des produits dans d’autres pays. À la différence de beaucoup d’autres pays, une majorité d’États américains a adopté une doctrine de responsabilité délictuelle stricte. L’adoption de la responsabilité stricte a étendu la portée des entités qui peuvent être responsables des blessures causées par des produits et amoindri la preuve nécessaire pour établir cette responsabilité. En vertu de la responsabilité stricte, une entreprise à tout niveau de la chaîne de production (fabricants, distributeurs, vendeurs) peut être responsable si elle vend un produit dans un état défectueux qui est « déraisonnablement dangereux » à l’utilisateur.

C’est vrai même si le vendeur n’a pas été négligent (c’est à dire que le vendeur a exercé une diligence raisonnable) et même si le consommateur n’a pas conclu une relation contractuelle avec le vendeur. L’enquête porte sur le produit et non sur la conduite du vendeur.

Une entreprise peut aussi être tenue responsable d’un consommateur blessé dans une théorie de négligence distincte, ou pour violation de la garantie. Une entreprise est négligente si elle ne respecte pas la norme de diligence raisonnable qu’une entreprise aurait dû raisonnablement exercer dans de telles circonstances, comme la conception ou la fabrication du produit. Une entreprise peut aussi être déclarée négligente pour avoir omis d’avertir les consommateurs des dangers d’un produit. Les réclamations de garantie proviennent d’une relation contractuelle entre la personne lésée et le vendeur du produit. Aux États-Unis, les garanties peuvent être explicites ou implicites.

À l’inverse de nombreux autres pays, les dommages pour les cas de responsabilité du fait de produits sont généralement décidés par les jurys et peuvent inclure une indemnisation pour toutes les pertes directes et indirectes causées par le préjudice. Cela signifie que les dommages dans les cas de responsabilité du fait des produits peuvent être très élevés.

Comme la chaîne de production entière pourrait être responsable des dommages causés par un produit, il est important pour les entreprises d’inclure des dispositions d’indemnisation dans les contrats de vente. Une provision d’indemnisation est un accord par une partie de compenser l’autre pour certains frais et dépenses. En vertu d’une clause d’indemnisation typique, le débiteur (la partie donnant l’indemnisation) accepte de rembourser le créancier (la partie recevant l’indemnité) pour toutes les pertes, responsabilités, demandes ou causes d’action découlant ou liées à des préjudices causés par le produit. Il est aussi possible de négocier une clause de défense en vertu de laquelle l’une des parties accepte de défendre l’autre contre les procès intentés par des tiers ayant subi des préjudices.

En plus de négocier des clauses d’indemnisation et de défense, les entreprises étrangères qui font des affaires aux États-Unis doivent envisager d’obtenir une couverture d’assurance suffisante pour se protéger contre les réclamations de responsabilité du produit.Source : https://harrisbricken.com/fr/blog/introduction-sur-les-affaires-aux-etats-