Digicel-Haïti déclare par devant un tribunal américain n’être pas un transporteur public soumis à la loi et à la juridiction de la FCC aux États-Unis
Mardi 6 septembre 2022 ((rezonodwes.com))–
C’est la position soutenue par la filiale de la compagnie de Denis O’Brien en Haïti dans un Mémorandum adressé par ses avocats le 30 août dernier au juge américain Michael H. Simon dans le cadre du procès qui se tient au tribunal de l’État de l’Oregon aux États-Unis dans cette affaire opposant, depuis 2015, la Unigestion Holding S.À ( Digicel -Haïti) à l’entreprise américaine UPM Technology sur la question de contournement de trafic téléphonique international ( By Passing).
C’est très probablement cette même position que défendront les neuf (9) avocats de Digicel-Haïti qui ont paraphé ce Mémorandum de 31 pages par devant la Cour de l’État de l’Oregon aux États-Unis lors de la plaidoirie qui se tiendra le 14 septembre prochain à partir de 13h00 à la salle d’audience 15B sur toutes les requêtes en instance par devant ce tribunal dans le cadre de ladite affaire, en particulier celle de la UPM Technology pour un jugement sommaire sur la question à savoir : Digicel-Haïti , par ses activités aux USA, est-elle un transporteur public ou un fournisseur de service de communication ? En ce qui concerne son programme RLYH (Roam Like You are Home), est-elle soumise à la juridiction de la FCC (Federal Communication Commission ) et de la Loi américaine ?
Les réponse à ces interrogations sont très importantes pour le plus important opérateur Télécom en Haïti qui fait face aux USA, en réponse à sa plainte déposée contre UPM Technology pour fraude téléphonique en Haïti, à des accusations de non respect des décisions de la FCC et de violations des lois américaines en particulier la « Communications Act ».
Les faits tels que présentés par Digicel-Haïti au tribunal américain
Dans le Mémorandum déposé au tribunal de l’Oregon le 31 août 2022, les avocats de Digicel estiment , bien qu’il existe un ensemble plus large de faits qui ont été et seront racontés concernant la plainte pour fraude, il existe un sous-ensemble qui mérite d’être répété ici en ce qui concerne spécifiquement les accusations formulées par UPM Technology en vertu de la Loi sur les communications des États-Unis.
Ainsi donc ils expliquent que Digicel Haïti exploite un réseau de télécommunications en Haïti et fait partie du « Groupe Digicel » d’entreprises. Digicel Haïti opère uniquement en Haïti, et à travers ses relations avec Digicel USA et Digicel Jamaïque, elle s’engage dans des relations d’itinérance avec des opérateurs de télécommunications à travers le monde.
Et ils affirment que la UPM Technology admet l’ensemble des faits suivants qui ne seraient pas contestés :
1. UPM a acquis des cartes SIM Digicel Haïti auprès de personnes en Haïti qui auraient acheté des cartes SIM Digicel-Haïti [de sources indéterminées] et ont fait expédier ces cartes SIM à UPM dans l’Oregon. Il n’y a aucune allégation selon laquelle UPM aurait « acquis » des cartes SIM Digicel Haïti auprès d’une source aux États-Unis.
2. UPM a activé ces cartes SIM et les a utilisées pour initier et authentifier deux types d’appels de contournement : (a) les appels envoyés à Haïti via Internet et provenant sur le réseau de Digicel-Haïti. b) les appels envoyés via le réseau américain d’un partenaire d’itinérance domestique de Digicel Haïti, envoyés par cet opérateur à Digicel Haïti
3. Les défendeurs conviennent qu’UPM a lié ou regroupé les appels de tiers à destination des clients de Digicel Haïti avec les appels initiés par UPM à l’aide du SIMS de Digicel Haïti.
4. Les défendeurs(UPM) reconnaissent que Digicel Haïti s’est appuyée sur les mesures prises par les défendeurs en facturant à UPM le tarif des appels locaux en Haïti, plutôt que le tarif standard pour les appels internationaux entrants.
5. Enfin, les défendeurs conviennent que lorsqu’il a conclu qu’une carte SIM était utilisée pour le contournement, Digicel Haïti a pris des mesures pour interrompre ou bloquer l’utilisation de la carte SIM.
Ainsi donc , les avocats de Digicel en concluent que :
- Les défendeurs ont utilisé plusieurs techniques de détection anti-contournement dans les deux types de contournement, y compris e
- L’utilisation de HBS, pour inciter Digicel Haïti à connecter les appels acheminés via Bypass en créant la fausse impression que les appels étaient passés par des abonnés [humains] individuels plutôt que par les serveurs et passerelles SIM d’UPM.
- Ces actions, individuellement et collectivement, ont activement dissimulé l’utilisation par les défendeurs des cartes SIM Digicel Haïti pour mettre fin aux appels de contournement vers le réseau Digicel Haïti. Les prévenus reconnaissent avoir commis ces actes.
L’argumentation juridique de la Digicel-Haïti
Les accusations de l’entreprise américaine reposent sur les positions selon lesquelles : (1) la revente par Digicel Haïti de son service RLYH en Haïti, pour effectuer des appels internationaux facilités par ses partenaires d’itinérance des opérateurs nationaux américains ; et, (2) les actions de Digicel Haïti en Haïti pour déconnecter les cartes SIM qu’elle soupçonnait d’être utilisées illégalement dans Bypass, sont toutes deux soumises à la loi et à la réglementation américaines.
UPM affirme que les arrangements de Digicel Haïti avec les opérateurs nationaux pour fournir un accès en itinérance à ses abonnés en Haïti lorsqu’ils voyagent à l’étranger, constituent une «revente» de ce service RLYH aux États-Unis et, en outre, cette déconnexion en Haïti, des cartes SIM Digicel Haïti qui étaient soupçonnés d’être utilisés dans Bypass, constitue un comportement discriminatoire en vertu de la loi, donnant lieu à diverses réclamations aux États-Unis.
Face à de telles accusations et la réclamation de 50 millions de dollars américains en dommages et intérêts produites par la compagnie américaine, le Conseil de défense de la Digicel a présenté au tribunal américain une argumentation en cinq(5) points qui sont :
1. Digicel Haïti n’est pas un transporteur public en vertu de la loi et a donc droit à un jugement sommaire sur toutes les réclamations d’UPM en vertu de la loi sur les communications
2. Digicel Haïti n’est pas un transporteur public américain car il n’offre aucun service au public aux États-Unis.
3. Ni la loi sur les communications ni les règlements d’application de la FCC ne traitent l’offre de services d’itinérance d’un opérateur étranger à ses abonnés qui visitent les États-Unis comme une revente de services de télécommunications internationales aux États-Unis.
4. L’utilisation frauduleuse et non autorisée par UPM des cartes SIM Digicel Haïti en violation des Termes et Conditions de Digicel Haïti ne crée pas une offre ou une obligation d’offrir des services de revente de transporteur public aux États-Unis.
5. Même si Digicel Haïti était considérée comme un transporteur public américain, son interruption des cartes SIM qui ont été utilisées frauduleusement par UPM en violation des Termes et Conditions de Digicel Haïti ne violerait pas la Section 201(b) ou 202 de la Loi américaine sur les Communications.
En conclusion Digicel-Haïti demande au tribunal américain de rejeter la requête en jugement sommaire d’UPM et d’accorder la requête opposée de Digicel Haïti en jugement sommaire sur les demandes reconventionnelles d’UPM fondées sur la loi américaine, y compris la question de savoir si Digicel Haïti est un Transporteur public intérieur des États-Unis en ce qui concerne son service RLYH.