Procès $1.50 | Diaspora : MoneyGram entre en scène cette semaine au tribunal de New York

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Vendredi 19 août 2022 ((rezonodwes.com))–

Sommée de répondre aux accusations de fraude en complicité avec Martelly et consorts, MoneyGram ,  le deuxième plus grand fournisseur de transferts de fonds dans le monde, est entrée en scène  ce 15 août 2022 au tribunal de New York.

Dans cette  poursuite judiciaire qui a débuté en 2018 aux États-Unis, au même titre que Western Union,  CAM et Unitransfer USA, Inc, la MoneyGram est accusée, par l’intermédiaire de  ses cadres supérieurs, d’avoir, en complicité avec Michel Joseph Martelly et consorts, encouragé et promu la collecte frauduleuse des frais de 1,50 USD perçus illégalement auprès des citoyens et des résidents des États-Unis.

 L’entreprise américaine présente dans plus de 200 pays avec un réseau international d’environ 347 000 agents, après avoir inscrit et présenté ses trois avocats (M. David Stephen Wilck, M. Brian Laurence Bank et Mme. Michelle A. Bholan ) par devant le tribunal de New York, s’est empressée de demander au juge en charge de l’affaire une extension de 30 jours supplémentaires afin de répondre aux graves accusations contenues dans la  plainte modifiée déposée par les avocats de la Diaspora haïtienne des États-Unis à l’encontre des fournisseurs de services de transfert d’argent et de télécommunications en Haïti ainsi que des actuels et ex-dirigeants haïtiens.

MoneyGram International (MGI ), l’entreprise américaine née de la fusion de deux entreprises, Travelers Express basée à Minneapolis et Integrated Payment Systems basée à Denver, à travers ses avocats, a adressée une correspondance au juge DeArcy Hall en date du 17 août 2022 pour modifier la demande de MGI pour une prolongation de 30 jours du calendrier d’information établi dans l’ordonnance du 19 juillet 2022 de la Cour ( le « calendrier des séances d’information ») que ses avocats avaient déposé le 15 août 2022.

Comme indiqué dans la lettre de demande de MGI en date du 15 août, MGI avait manifesté l’intention de se joindre à la pratique des requêtes omnibus pour deux des quatre requêtes traitées dans le calendrier des séances d’information.

 Les quatre motions sont les suivantes :

1. Requête omnibus de tous les défendeurs concernant le rejet fondé sur le forum non conveniens, la règle fédérale de procédure civile 8, 9 (b), 12 (b) (6) et la doctrine de l’acte d’État.

2. Requête d’Unibank en rejet fondée sur la compétence personnelle.

3. Western Union, Unitransfer, Caribbean Air Mail et la requête omnibus de MGI en rejet fondée sur l’absence de compétence en la matière.

4. Les défendeurs Michael Joseph Martelly, Jocelerme Privert et le gouvernement d’Haïti (collectivement, les « défendeurs du gouvernement haïtien ») et la requête omnibus de Natcom en rejet fondée sur le manque de compétence personnelle et matérielle.

Dans cette correspondance datée du 17 août 2022, l’entreprise américaine créée en 1988 comme Une filiale d’Integrated Payment Systems précise :

« Bien que MGI ait uniquement l’intention de se joindre aux requêtes (1) et (2) ci-dessus, étant donné que la Cour a échelonné les délais pour les requêtes, MGI a initialement demandé une prolongation de 30 jours des horaires d’information pour les quatre requêtes. MGI retire par la présente la partie de la lettre de demande qui demande une prolongation de tous les délais associés à la requête (4), à savoir, les défendeurs du gouvernement haïtien et la requête omnibus de la Natcom en rejet fondée sur le manque de compétence personnelle et matérielle. « 

La requête des avocats de MoneyGram adressée au tribunal

À ce titre, les avocats de MoneyGram ont demandé  à la Cour de modifier le calendrier des séances d’information pour les requêtes (1), (2) et (3) comme suit :

1. La date limite pour que tous les défendeurs signifient le mémoire d’ouverture aux demandeurs pour la requête omnibus portant sur le rejet fondé sur le forum non conveniens, la règle fédérale de procédure civile 8, 9 (b), 12 (b) (6) et l’acte d’État doctrine est prolongée du 24 août 2022 au 23 septembre 2022.

o Le délai accordé aux Demandeurs pour signifier leur mémoire d’opposition est prolongé du 21 septembre 2022 au 21 octobre 2022.

o Le délai accordé aux défendeurs pour signifier leur mémoire en réplique est prolongé du 12 octobre 2022 au 11 novembre 2022.

2. Le délai accordé à Unibank pour signifier le mémoire d’ouverture aux demandeurs pour sa requête en rejet fondée sur la compétence personnelle est prolongé du 21 septembre 2022 au 21 octobre 2022.

o Le délai accordé aux Demandeurs pour signifier leur mémoire d’opposition est prolongé du 19 octobre 2022 au 18 novembre 2022.

o Le délai accordé à Unibank pour signifier sa réponse aux Demandeurs est prolongé du 9 novembre 2022 au 9 décembre 2022.

3. Le délai accordé à Western Union, Unitransfer, Caribbean Air Mail et MGI pour signifier le mémoire d’ouverture aux demandeurs pour la requête omnibus en rejet fondée sur l’absence de compétence en la matière est prolongé du 19 octobre 2022 au 18 novembre 2022.

o Le délai accordé aux Demandeurs pour signifier leur mémoire d’opposition est prolongé du 16 novembre 2022 au 16 décembre 2022.

o Le délai accordé aux défendeurs pour signifier leur mémoire en réplique est prolongé du 7 décembre 2022 au 6 janvier 2023.

Réponse du tribunal à la requête de MoneyGram

Répondant à cette requête de MoneyGram, le tribunal  de New York dans une ordonnance en date du 18 août 2022 à décidé :

  • La demande  en date du 15 août 2022 de l’accusé MoneyGram pour une prolongation du calendrier des séances d’information est ACCORDÉE.
  •  La demande modifiée du  MoneyGram  en date du 17 août 2022 est REFUSÉE.
  •  Toutes les parties disposeront de 30 jours supplémentaires pour signifier et/ou déposer les documents de requête.

Les  accusations retenues contre MoneyGram dans la plainte

Rappelons que la deuxième plainte modifiée des haïtiens de la Diaspora déposée au tribunal de New York, allègue les faits suivants concernant la MoneyGram :

  • MGI, soit par l’intermédiaire de ses propriétaires et/ou de cadres supérieurs, comme les autres opérateurs de transfert d’argent, a rencontré les autres défendeurs et s’est concerté le vendredi 27 mai 2011 et le mardi 31 mai 2011 pour affiner leur accord de fixation de prix anticoncurrentiel.
  • Sur information et conviction, les parties ont convenu d’augmenter illégalement les frais de transfert de 1,50 USD.
  • MGI, bien que partie aux réunions d’ententes tarifaires anticoncurrentielles, s’est abstenue de participer au dispositif pendant plus de dix (10) années.
  • MGI, répondant à une lettre s’enquérant de son incapacité à participer au programme, a écrit qu'[il] absorbe entièrement les frais de la Banque centrale en tant que coût de faire des affaires en Haïti, soyez assuré que MoneyGram se conforme à toutes les lois et réglementations applicables dans le États-Unis et Haïti.
  • La position de MGI a changé après la décision du 31 mars 2022 rendue par le tribunal de district rejetant les réclamations des demandeurs en vertu de la loi antitrust et de la loi de l’État.
  • MGI a commencé à percevoir les 1,50 $ collectés illégalement en octobre 2020, affirmant qu’il ne pouvait plus absorber les frais de la banque centrale.
  • MGI applique le même modus operandi que Western Union, CAM et Unitransfer USA, Inc. en ajoutant les frais de 1,50 USD collectés illégalement au montant total envoyé par les expéditeurs.
  • Sur information et conviction, MGI savait que les frais supplémentaires facturés pour transférer de l’argent vers et depuis Haïti constituaient une violation de la loi Sherman et des lois antitrust des États où ils opèrent, notamment New York, la Floride, la Californie et d’autres États.
  • Le reçu de MGI montre que le montant à payer exclut les 1,50 USD qui sont inclus dans le montant global collecté auprès de l’expéditeur.
  • MGI décrit les 1,50 USD perçus illégalement sur les transferts d’argent comme d’autres taxes estimées. Les 1,50 USD sont inclus dans l’argent envoyé.
  • MGI n’offre pas aux consommateurs le choix d’ajouter les 1,50 $ US collectés illégalement au montant total remis ou déduit de la somme totale d’argent transférée.
  • Sur information et conviction, MGI programme simplement son système informatique pour inclure les 1,50 $ dans le montant global remis.
  • MGI n’informe pas ses consommateurs de la véritable nature des frais supplémentaires et, agissant conformément à l’entente anticoncurrentielle, insère une ligne sur ses reçus juste en dessous du montant à payer qui se lit : Le bénéficiaire peut recevoir moins en raison des frais facturés par le banque bénéficiaire et impôts étrangers.
  • Sur la base d’informations et de convictions, MGI tire un avantage du stratagème en conservant une partie des 1,50 $ US collectés illégalement qu’elle facture aux consommateurs pour envoyer de l’argent en Haïti.
  • MGI, tout comme Western Union, CAM et Unitransfer U.S.A. Inc., est soumise à la règle de remise (EFTA), car elle fournit des transferts de fonds aux consommateurs dans le cours normal de ses activités et, à ce titre, est tenue de rendre des rapports publics détaillant le montant des fonds collectés et remis.
  • MGI, tout comme Western Union, CAM et Unitransfer U.S.A. Inc., bien qu’étant tenus par les lois en vigueur, a échoué et continue de ne pas fournir de rapports publics.
  • La déclaration publiée par MGI concernant son incapacité à continuer d’absorber les frais bancaires est fausse et est conçue pour garder les consommateurs dans l’ignorance quant à la véritable nature des 1,50 USD collectés tandis que MGI perçoit les frais pour leur propre bénéfice.
  • MGI, par ses actions ou ses inactions, ses omissions et/ou ses actes et conduites manifestes, avait l’intention d’induire en erreur les consommateurs aux États-Unis en leur faisant croire que le montant de 1,50 USD perçu illégalement est une taxe légale.

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