Vendredi 31 décembre 2021 ((rezonodwes.com))–
Soit que Mr. Jovenel Moïse était inconstitutionnel après le 7 Février 2021 ou il était en la cinquième année de son mandat.
Tenant compte de l’intérêt des protagonistes des mandats visant à restaurer les principes démocratiques, le deuxième argument est accepté par les opposants et alliés de tout acabit.
Et c’est cet argument qui fait de Mr. Ariel Henry un premier ministre légitime et par extension, le président intérimaire de la république.
L’accord d’Ariel, soutenu par le Secteur Démocratique et Populaire, se concentre autour du premier paragraphe de l’article 149 de la constitution amendée pour former un gouvernement monocéphale jusqu’aux prochaines élections.
Ne considérant pas les deux paragraphes suivants, le mandat de Mr. Ariel est effectif jusqu’à ce qu’il organise de nouvelles élections. L’article 8 de son Accord renforce cette provision constitutionnelle.
Le deuxième paragraphe indique, par contre, que le Premier Ministre doit tenir les élections entre 60 à 120 jours après le début de la vacance présidentielle, conformément à la Constitution et à la loi électorale.
Tenant compte de ce paragraphe, le mandat de Mr. Ariel est lié à celui de Mr. Jovenel; donc le 7 Février 2022. PÉRIODE. Ainsi donc, l’accord du Premier Ministre prolonge inconstitutionnellement le mandat d’Ariel.
Plus loin, dans son troisième paragraphe, cet article élabore une provision reconnaissant que le parlement, convenu en assemblée nationale dans le délai de 60 qui suit la vacance lorsque cette vacance survient à partir de la quatrième année, élise un président provisoire pour completer ladite vacance.
Sans une analyse aucune, il est clair qu’il est impossible d’avoir une assemblée nationale puisqu’il ne reste que 10 Sénateurs. Toutefois, tenant compte du principe que lorsqu’on a pas ce qu’on devrait avoir, on fait bon usage de ce que l’on a, le reste du parlement, encore constitutionnel, pourrait évoquer qu’il est jusqu’à date la représentation populaire et de fait, pourrait se réunir en fonction pour exécuter la prérogative en question.
L’article ne dit pas que ce président doit venir du parlement. On a tendance à croire que cet article oblige le président du Sénat à devenir président comme il a été le cas pour Mr. Jocelerme Privert en 2016.
Le parlement restant, soit par acte officiel ou par omission a approuvé le choix d’Ariel par le président avant son assassinnat soudain. Donc, j’assume que Mr. Ariel est sur le point de violer l’article 149 puisqu’il n’organisera des élections et restera plutôt au pouvoir au-delà du 7 Février.
L’article 149 ne requiert aucune interprétation. Ses dispositions sont claires et doivent être appliquées dans toute sa mesure. Considérant les deux derniers paragraphes de l’article en question, Ariel doit organiser les élections. Toutefois, il a outrepassé le délai de les tenir et de fait, son manquement à ses devoirs est une violation de la constitution; une violation que l’article 21 de la loi du pays qualifie de crime de haute trahison.
Puisque qu’il a le support de l’opposition, le premier ministre, prolongera t-il son mandat au delà de 7 Février? Les accords, réussiront-ils à se fusionner pour demander que Mr. Henry quitte le palais national et la primature d’ici le 7 Février?
Je supporte l’argument que le mandat du premier ministre est lié à celui de Mr. Jovenel. De ce fait, il sera inconstitutionnel après le 7 Février. Je suggère que les accords s’associent pour trouver une solution globale. Je propose en outre l’application des précédents de l’article 149 de la constitution non amendée qui ont choisi les juges Ertha Pascal Trouillot et Boniface Alexandre comme président provisoire respectif en 1990 et 2004.
Dr. Bobb Rousseau
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