Haïti/FinTech : La BRH accorde un délai de 12 mois aux FSP (fournisseurs de services de paiement électronique) comme LajanCash, MonCash, NatCash, MoneyTalk,etc…. pour se conformer à la nouvelle réglementation
Vendredi 10 décembre 2021 ((rezonodwes.com))–
Dans une note circulaire en date du 6 décembre 2021 adressée aux entreprises constituées sous forme de société anonymes et fournissant des moyens de paiement électronique acceptés pour l’acquisition de biens et services, la Banque de la République d’Haïti (BRH) fixe les règles qui s’appliquent aux services de paiement électronique présentés comme des activités de paiement comprenant:
– les services permettant d’encaisser ou de retirer de l’argent sur un compte de fonds de paiement électronique et toutes les opérations nécessaires au fonctionnement dudit compte,
– La gestion de fonds de paiement électronique
– L’émission et la gestion de porte-monnaie ou de support électronique
– L’ouverture et la gestion de compte de fonds de paiement électronique
Ces services sont fournis en Haïti par les banques et d’autres sociétés comme LajanCash, MonCash, NatCash, MoneyTalk, etc….
Dans cette note circulaire signée du gouverneur de la BRH, il est fait obligation, dans l’objectif de protéger les usagers de ces services, aux fournisseurs de services de paiement électronique (FSP) , préalablement à l’ouverture de tout compte de paiement électronique, d’identifier leur client en leur réclamant un document d’identité officiel en cours de validité. Le
D’autres questions sont traitées dans ladite note circulaire, telles :
– Processus d’autorisation et d’enregistrement des FSP à la BRH
– Exigences techniques
– Exigences en capital social minimum et en adéquation des fonds propres
– De la convention type entre le FSP et le client
– Protection clientèle
– Protection des fonds des clients reçus par les FSP
– Utilisation des fonds des clients
– Recours à des agents de distribution
– Plafonnement des transactions sur les comptes de fonds de paiement électronique
– Des opérations des fonds de paiement électronique ,
-Obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
– Obligations de protection et de conservation des données
– Retrait de l’autorisation de fonctionnement ou de l’avis de non-objection
– Sanctions
Dans les dispositions transitoires, un délai de 12 mois est accordé aux FSP pour se conformer aux dispositions de la note circulaire dont nous vous invitons à prendre connaissance.
