PLAN D’ACTION CITOYENNE (PAC)
AUX HONORABLES DÉPUTÉS ET SÉNATEURS DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI.
POSITION DU PAC AUTOUR DU PROJET DE LOI SUR LA DIFFAMATION:
La loi sur la diffamation doit être conforme à une loi sur la liberté de la presse. De ce fait, vu les éléments constitutifs de cette infraction, la diffamation peut être une rumeur publique relayée par un journaliste dans le cadre de son travail. D’où l’importance de la loi sur la liberté de la presse en cas de diffamation. Avec la Nouvelle Technologie d’Information et de Communication, Nous, au Plan d’action Citoyenne, sommes conscients que l’article 313 et Suivant du Code Pénal est insuffisant pour le délit de diffamation.
Nous saluons le courage de nos législateurs qui ont pu finalement aborder l’épineux problème de la diffamation dans une société ouverte depuis 1986 à la liberté d’expression. Cette liberté nouvellement acquise est accompagnée malheureusement de beaucoup de dérives et qu’il manquait un cadre légal pouvant corriger ces dérives sans nous ramener vers les mauvais souvenir du « baboukèt » de l’époque de la dictature, ce qui a été fait et nous en sommes ravis. PAC, en tant que parti légaliste et qui croit avant tout dans la liberté individuelle et dans la libre entreprise trouve que certains articles de la proposition de loi mérite d’être corrigés pour ne pas devenir un nouvel instrument d’un « baboukèt legalisé » .
L’article 2 de la loi qui se lit ainsi :
Sera coupable du délit de diffamation, toute personne qui, soit dans les lieux ou réunions publics, soit dans un acte authentique ou public, soit dans un imprimé, soit par voie de presse ou par moyen audiovisuel ou par voie électronique, aura imputé à une personne physique ou morale des faits qui portent atteinte à son honneur, à son intégrité ou à sa considération.
Il y a un gros problème conceptuel dans le fragment de phrase : « … aura imputé à une personne physique ou morale des faits qui portent atteinte à son honneur, à son intégrité ou sa considération. ». Comment interdire de relater un fait, relater un fait ne peut pas à aucun moment être considéré comme de la diffamation mais de l’information ou mieux que le relayage d’un avènement certain qui s’est produit. C’est un glissement dangereux vers la censure et c’est aussi un glissement dangereux vers la tolérance des dérives de la société qui peuvent nous conduire vers l’abîme social. Aussi au PAC nous proposons que cet article 2 se lit désormais comme suit :
Sera coupable du délit de diffamation, toute personne qui, soit dans les lieux ou réunions publics, soit dans un acte authentique ou public, soit dans un imprimé, soit par voie de presse ou par moyen audiovisuel ou par voie électronique, aura fait des allégations à propos d’une personne physique ou morale qui portent atteinte à son honneur, à son intégrité ou à sa considération sans le support des faits avérés et prouvés en tant que tels.
Cette infraction n’est pas imputable aux journalistes qui relayent une allégation en tant que rumeur publique ou qui analyse une déclaration d’une personne sur des allégations. Dans ce cas, ces allégations ne doivent pas être considérées comme une information et doivent marquer le conditionnel.
On vient avec cet article, c’est juste pour sauvegarder la liberté de la presse et pour encourager les journalistes à mettre plus de professionnalisme dans leur travail.
l’article 10 donne droit à diverses interprétations à propos de l’orientation sexuelle qui peut dans ce cas donner une certaine légitimité aux homosexuelles (un sujet amplement controversé dans notre société). On doit éliminer l’orientation sexuelle dans cet article .
L’article 12 et 13 met en péril la liberté de la presse. Cependant, en cas de droit de réponse, on doit contraindre un média à octroyer droit de réponse à une personne victime des allégations qu’elle juge diffamatoire.
L’article 14 de la proposition de loi mérite aussi attention et correction car cet article introduit une notion dangereuse de la responsabilité collective qui pourrait être utilisé par des apprentis sorciers pour nous emmener vers des dérives et vers de nouvelles formes de baboukèt.
Quant aux articles 16 et 17 c’est une utopie. Comment peut-on contrôler les groupes fermés de whatsapp, de messenger ou autres pour relever les écrits diffamatoires avec les faux comptes, les numéros internationaux qui peuvent constituer un doute sur le diffamateur (le doute profite toujours à l’accusé).
Nous espérons messieurs et dames les législateurs,
vous soyez vigilants qu’en essayant de combattre des dérives de la liberté d’expressions que vous ne mettez pas à genoux cette liberté qui a été obtenu au prix de lourds sacrifices et dont vous êtes les bénéficiaires les plus légitimes de cette pierre angulaire de la démocratie Haitienne.
Patriotiquement,
COMITÉ EXÉCUTIF DU PAC
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