Résumé exécutif du rapport d’enquête relatif au dossier du Prêt ONA-MART/ONA-PHARMA
Vendredi 6 août 2021 ((rezonodwes.com))–
Suite aux révélations faites par des organisations de la société civile, l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a ouvert une enquête sur le programme ONAMART-ONAPHARMA de l’Office National d’Assurance vieillesse (ONA). En vertu de ce programme, l’ONA s’était engagé à octroyer à trois emprunteurs un prêt hypothécaire avec un taux préférentiel d’un montant total de sept cent soixante-dix millions de gourdes (770 000 000.00 HTG) en vue de permettre à ses employés et pensionnes d’acquérir des produits alimentaires et pharmaceutiques à prix réduit.
Sur la base d’un contrat de partenariat et de prêt conclu le 20 juin 2017, le montant a été réparti de la manière suivante :Deux cent vingt millions de gourdes (220 000 000.00 HTG) ont été alloués à Extra Market logé à Petion-Ville et appartenant à Albert Christian Claude JEAN LOUIS , soixante-dix millions de gourdes (70 000 000.00 HTG) au Supermarché des Gonaïves ayant pour propriétaire Carmen Immacula CANTAVE et quatre cent quatre-vingt millions de gourdes (480 000 000.00 HTG ) ont été octroyées à la Delimart S.A. Suite au désistement de la Carmen Immacula CANTAVE, mère du Sénateur Youri LATORTUE, M. Chesnel PIERRE, Directeur Général de l’ONA a décidé de par lui-même de remplacer le Supermarché des Gonaïves par la Ferme de Léogâne appartenant aux époux Youri LATORTUE.
L’enquête de l’ULCC a d’entrée de jeu constaté que Pierre Reginald BOULOS est l’initiateur, le concepteur même du programme ONAMART-ONAPHARMA qu’il avait à l’origine soumis à l’ancien Directeur de l’ONA, M. Reynald BENJAMIN. Toutefois, c’est le successeur de ce dernier, M. Chesnel PIERRE, qui mettra en œuvre ledit programme moins de deux semaines après son installation en date du 28 mars 2017 en octroyant en violation de la loi organique et du manuel de procédures des prêts hypothécaires de l’ONA le prêt de sept cent 770 000 000.00 HTG aux trois entreprises. En effet, les critères d’éligibilité au prêt en question n’ont pas été respectés et les dossiers soumis par les entreprises sont incomplets. Par exemple, M. Albert Christian Claude JEAN-LOUIS, représentant de l’Extra Market, et M. Youri LATORTUE représentant de la Ferme de Léogâne ne sont pas assurés au régime de sécurité sociale de l’ONA donc inéligibles aux prêts de l’Office.
Plusieurs documents manquent au dossier de Extra Market : lettre de demande, du formulaire de prêt, du certificat de patente et du quitus fiscal de la DGI, de l’attestation des cotisations versées pour le compte de ses employés à l’ONA durant les cinq (5) dernières années (60 mois) à la date de la demande, des états financiers et du relevé de comptes pour les six (6) derniers mois au moment de la demande et de la cotation assurance-immeuble au nom de l’ONA. De plus, M. JEAN LOUIS n’a pas versé à l’ONA la totalité du montant des frais de dossiers et des taxes exigibles évalués à cinq millions deux cent quatre-vingt-seize mille cinq cent (5, 296, 500.00) gourdes; il n’en a versé qu’une partie, soit la somme de six cent soixante mille (660, 000.00) gourdes.
C’est le même cas pour la Délimart S.A. Son dossier ne contient ni lettre de demande, ni formulaire de prêt, ni cotation assurance-immeuble au nom de l’ONA. De plus, Mme Houda HAGE, présidente directrice général de la Délimart S.A, n’a pas versé à l’ONA les frais de dossiers et les taxes exigibles évalués à onze millions cinq cent trente-six mille (11, 536,000.00) gourdes. Et en tant que représentante de Délimart S.A, elle n’était ni assurée ni affiliée au régime de sécurité sociale de l’ONA, ce qui la rendait donc inéligible selon l’article 178 de la loi organique pour obtenir le prêt hypothécaire de quatre cent quatre-vingt millions (480, 000, 000.00) de gourdes.
S’agissant de la « Ferme de Léogâne », son dossier est tout simplement inexistant. Il n y a qu’ une correspondance de l’ONA adressée le 14 janvier 2018 au Notaire Jean Henry CÉANT pour l’informer que « le client Marie Immacula Cantave s’est désisté de l’Accord tripartite […] la Ferme de Léogâne appartenant aux époux Youri LATORTUE, la femme née Paule Junia Irvelle PIERRE, accepte de prendre dans les mêmes modalités les clauses et conditions du prêt de la dame Marie Immacula CANTAVE ». Youri LATORTUE n’a effectué aucun versement à l’ONA au titre de frais de dossier et de taxes exigibles évalués à un million six cent quatre-vingt-seize mille cinq cent (1, 696,500.00) gourdes. Au total, s’agissant des frais de dossier et des taxes, l’ONA a enregistré un manque à gagner de de dix-sept millions huit cent soixante-neuf mille cinq cent (17 869 500.00) gourdes. Par ailleurs, Les clauses du contrat de partenariat et de prêt conclu dans le cadre du programme « ONAMART-ONAPHARMA » ont été violées. Le programme devrait être mis en place en vue d’accorder aux employés, aux pensionnés et aux assurés de l’ONA des coûts préférentiels lors de l’achat de produits alimentaires et pharmaceutiques au niveau du réseau de supermarchés et pharmacies constitué dans le cadre de ces deux programmes. Toutefois, il n’existe aucune liste permettant d’identifier les bénéficiaires des programmes en question ni du côté de l’ONA ni du cote des entreprises
En fait, les fonds ont été utilisés à d’autres fins. Concernant Le montant de 220 000 000.00 de gourdes alloué à Albert Christian Claude JEAN LOUIS pour renforcer la capacité de Extra Market, l’ULCC a constaté que plus de 32% des fonds, soit la somme de 70 644 065.87 de gourdes, ont été utilisés pour régler des dettes personnelles de M. JEAN LOUIS. S’agissant des 70 000 000.00 de gourdes récupérées par la Ferme de Léogâne, l’ULCC a constaté que plus de 95% du montant, soit la somme de 66 765 000.00 de gourdes, ont été utilisés par M. Youri LATORTUE pour payer diverses dettes personnelles. Il a ensuite déposé le solde soit le montant de 470 647.70 gourdes sur le compte bancaire du Parti Ayiti An Aksyon (AAA) dont il est le Coordonnateur général. Le fait de dénaturer l’objet du contrat, de faire une affectation étrangère et entièrement différente par M. Youri LATORTUE et, en grande partie, par M. Albert Christian Claude JEAN-LOUIS, privant en conséquence les destinataires des avantages qui constituent le socle de ce programme, épouse sans équivoque les éléments constitutifs de l’infraction de détournement de biens publics réprimée par l’article 5.4 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption. Ils sont donc les auteurs de cette infraction de corruption. Conséquemment, la complicité de cet acte de corruption est imputable à M. Reginald BOULOS qui, en pleine connaissance de l’affectation préalablement prévue, définie et arrêtée du fonds, a reçu en paiement de ses créances une partie des sommes détournées.
Si normalement, un créancier n’est pas tenu de savoir la provenance des fonds de son débiteur qui règle ses dettes, néanmoins, dans ce cas spécifique, il est démontré la connivence, les manœuvres et l’implication active de M. Pierre Reginald BOULOS dans cette vaste démarche illégale de laquelle proviennent les montants à lui remboursés. Ce qui traduit qu’il agissait en connaissance de cause L’ensemble des faits démontre clairement que M. Chesnel PIERRE a abusé de sa fonction comme directeur général de l’ONA en violant la loi organique de l’ONA, le décret du 4 novembre 1974 modifié par celui du 29 novembre 1976 créant le service de prêts hypothécaires, le manuel de procédures générales des prêts hypothécaires de l’ONApour favoriser Youri LATORTUE. Ce fait constitue donc l’infraction d’abus de fonction punie par l’article 5.5 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption. De son côté, Youri LATORTUE a abusé de son influence réelle auprès du directeur général de l’ONA, M. Chesnel PIERRE afin que le prêt soit accordé au programme « ONAMART- ONAPHARMA » conçu par M. Pierre Réginald BOULOS. En effet, il existe des liens étroits entre M. Youri LATORTUE et M. Chesnel PIERRE. En effet, c’est M. Youri LATORTUE qui avait recommandé ce dernier au président de la République comme directeur général de l’ONA. Un fait que M. LATORTUE n’a pas nié lors de son audition.
Youri LATORTUE exerce une influence réelle sur le directeur Chesnel PIERRE, d’abord en tant que son chef de parti politique et ensuite, en tant que Sénateur de la République. En abusant de cette influence pour faire accorder le prêt au profit du programme « ONAMART – ONAPHARMA » et bénéficier par la suite d’une partie de ce prêt, il a commis un acte de trafic d’influence puni par l’article 5.9 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption. D’un autre côté, Youri LATRORTUE, dans sa déclaration de patrimoine du 17 août 2018, a omis de mentionner le prêt hypothécaire de soixante-dix millions (70, 000, 000.00) contracté auprès de l’ONA. Ce qui constitue un cas flagrant de fausse déclaration suivant les dispositions de l’article 17 de la loi du 12 février 2008 portant déclaration de patrimoine par certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics.
M. Pierre Réginald BOULOS doit aussi être poursuivi comme « instigateur » de cet acte de trafic d’influence conformément aux dispositions de l’article 5.9 de la loi du 12 mars 2014 ci- dessus mentionné. En effet, n’ayant pas obtenu le financement de son programme par l’ancien directeur général de l’ONA, M. Reynald BENJAMIN et connaissant les liens existant entre le sénateur Youri LATORTUE et le nouveau directeur général, M. Chesnel PIERRE, M. BOULOS a associé le Sénateur LATORTUE à ce programme par l’intermédiaire de sa mère, Mme Marie Immacula CANTAVE dite Carmen Immacula CANTAVE, afin de pouvoir obtenir le prêt au mépris des règlements en vigueur. Car, en tant qu’entrepreneur avisé, M. BOULOS savait que Mme CANTAVE n’était ni éligible ni qualifiée en raison de son âge (elle avait 81 ans à l’époque car elle est née le 31 juillet 1936). Notons que Mme CANTAVE était aussi dans l’incapacité à garantir le prêt hypothécaire de soixante-dix millions de gourdes (70 000 000.00) de gourdes (elle ne pouvait pas fournir les titres de la propriété qui devrait être donnée en garantie). Ce montant de soixante-dix millions (70 000 000.00) de gourdes n’est autre que le gain personnel du Sénateur LATORTUE pour faire avancer le dossier. Il est aussi important de souligner que ce prêt, octroyé par l’ONA, a permis à Albert Christian Claude JEAN LOUIS et à Youri LATORTUE de payer leurs dettes contractées envers la Délimart S.A. Ainsi, le principal bénéficiaire de ce prêt de sept cent soixante-dix millions de gourdes (770, 000, 000.00 HTG) a été le Delimart S.A dont M. BOULOS est actionnaire et vice-président de son Conseil d’Administration.
Christian Claude JEAN LOUIS est complice de cette infraction de trafic d’influence. En effet, en analysant les deux contrats de partenariat et de prêt signés par M. JEAN LOUIS respectivement avec l’ONA et les autres débiteurs, l’ULCC a constaté qu’ils ne sont pas datés. En outre M. JEAN LOUIS ne dispose que d’un seul supermarché à Pétion-Ville grevé d’un hypothèque : dans ces conditions, il n’aurait jamais pu avoir le « leadership d’un réseau de supermarchés avec des rayons de produits pharmaceutiques » comme mentionné dans le contrat. Il a tout simplement servi de porte étendard, car tout ceci a été un montage, un stratagème pour permettre à Délimart S.A de bénéficier d’un prêt hypothécaire à l’ONA en dehors de la loi. Ainsi, en acceptant de signer le contrat de partenariat et de prêt et en fournissant des informations erronées, M. Albert Christian Claude JEAN LOUIS a sciemment aidé Pierre Réginald BOULOS et Youri LATORTUE dans l’accomplissement de cet acte délictueux. Son gain personnel a été le montant de deux cent vingt millions (220, 000 ,000.00) de gourdes dont il a utilisé une partie pour payer ses dettes envers la UNIBANK et la Délimart S.A.
En fin de compte, cette opération entre ces acteurs permet de conclure, également, à une infraction assimilée qui parcourt tous les actes posés par le Directeur Général de l’ONA, M. Chesnel PIERRE, par l’ancien Sénateur Youri LATORTUE, par M. Albert Christian Claude JEAN-LOUIS et par M. Pierre Réginald BOULOS. Il s’agit d’une association de malfaiteurs qui est formée par ce quatuor dans le dessein de commettre sciemment des actes de corruption matérialisés dans le décaissement de manière irrégulière et illégale des fonds de l’ONA et dans la séparation de ce butin acquis en mettant à profit un stratagème bien étudié et exécuté. Ce comportement épouse les caractéristiques de l’infraction assimilée d’association de malfaiteurs au sens de l’article 224 du code pénal.
L’ULCC, en définitive, recommande la mise en mouvement de l’action publique contre les infracteurs, Pierre Reginald BOULOS, Youri LATORTUE et Albert Christian JEAN LOUIS.
M. Chesnel PIERRE, directeur général de l’ONA étant décédé le 22 mai 2021, l’action publique est donc éteinte. Ainsi, il ne pourra plus être poursuivi pour abus de fonction et association de malfaiteurs.
Sur le plan admnistratif, il y aussi lieu de procéder à un audit général des comptes de l’ONA, une révision du manuel des procédures générales et de la loi organique de l’ONA, la restructuration des Directions de Portefeuille et des Affaires Juridiques et la restitution par les débiteurs à l’ONA de la somme de dix-sept millions huit cent soixante-neuf mille cinq cent (17, 869, 500.00) de gourdes représentants les frais de dossiers et taxes exigibles lors de l’octroi des prêts hypothécaires.
ULCC