Manman Baz dans la tourmente : L’ex-DG Tet Kale du défunt SMCRS a été épinglée par la Cour des Comptes pour faute de gestion et détournement de fonds.
Jeudi 13 mai 2021 ((rezonodwes.com))–
Contrôle juridictionnel de la gestion de Mme Magalie HABITANT : Un débet est requis contre l’ex-Directrice Générale du SMCRS pour faute de Gestion et détournement de fonds
Introduction
1. Le 25 mars 2019, l’ex-Directrice du Service Métropolitain de Collecte des Résidus Solides (SMCRS), Madame Magalie HABITANT, écrit au Président de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Monsieur Pierre Volmar DESMESYEUX, aux fins de solliciter décharge pleine et entière de sa gestion pour la période allant du 28 mars 2017 au 25 septembre
2018.
2. Le 27 décembre 2017, une commission de vérification chargée de réaliser un audit de gestion du SMCRS est créée.
3. Cette commission est composée de : Mme Christine Jeudy, Présidente
Mme Daina Dutton, Membre
Mme Rosemornes Lemorin, Membre
Madame Martine Destin Lindor, Directrice de l’Apurement des Comptes,
responsable de révision.
4-Cette Commission va auditer, pour la période d’avril à septembre 2017, donc pour six mois seulement, la gestion de :
Madame Magalie Habitant, ex- Directrice Générale du SMCRS, Monsieur Ralph René, Directeur Administratif,
Monsieur Rosemond Jolicoeur, comptable en Chef,
Monsieur Jocelyn Borgella, Coordonnateur de Projets et Programmes, et
Madame Guy Lafleur Pierrette, Comptable Public en chef,
5- Les conclusions des vérificateurs sont accablantes. Le SMCRS a été géré pendant la période comme une boutique privée en violation des règles élémentaires de gestion, de la loi sur la comptabilité publique et du décret sur l’élaboration des lois de finance.
6- Les audiences publiques de la chambre des affaires financières de la CSCCA n’attirent toujours malheureusement pas la presse, le grand public et les organisations engagées dans la lutte contre la corruption. Les questions qui y sont traitées, pourtant, sont susceptibles d’intéresser l’opinion publique générale.
7- C’est ce qui justifie le présent rapport de la Fondasyon Je Klere (FJKL).
I. Les Faits
8- La commission mise en place pour auditer les dix-huit mois de gestion de Madame Magalie HABITANT n’a audité étrangement et sans explication que les six premiers mois de sa gestion, soit d’avril à septembre 2017 et a produit son rapport en mars 2019.
9- Dans son rapport, la commission a relevé un certain nombre d’anomalies telles :
1) DOUZE MILLIONS DE GOURDES (12,000,000.00 GDES) DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR LE SMCRS/NORD pour lesquels la commission n’a trouvé aucun justificatif ;
2) SEIZE MILLIONS SIX CENT VINGT MILLE SEPT CENT SOIXANTE-SEIZE GOURDES et 71/100 (16,620,776.71 Gdes) pour l’achat de pneus et de pièces de rechange pour des véhicules non identifiés légalement (absence d’immatriculation et de Police d’assurance) ;
3) ONZE MILLIONS DEUX CENT CINQUANTE-NEUF MILLE GOURDES
(11,259,000.00 Gdes) de dépenses d’assainissement non justifiées;
Ceci représente un total de trente-neuf millions huit cent soixante-dix-neuf mille sept cent soixante-seize gourdes (39,879,776.00Gdes) de dépenses effectuées en six mois en dehors des normes comptables établies.
10-L’analyse des pièces en annexe au rapport des vérificateurs permet ce résumé :
1) En date du 20 avril 2017, le SMCRS a reçu livraison de 4 Haed Cylinder et 1 stater pour un montant D’UN MILLION CINQ CENT QUATRE-VINGT MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-TREIZE GOURDES et 33/100 (1,580,293.33 Gdes) de l’entreprise D Max Truck Parts. Seulement deux pro formas ont été recueillis par le SMCRS. Violation donc de la règle des trois pro formas. Aucune preuve de paiement de l’acompte de 2% exigé par la loi.
2) Un chèque portant la date du 10 mai 2017, d’un montant de : UN MILLION CINQ CENT SOIXANTE DOUZE MILLE SIX CENT QUINZE GOURDES (1,572,615.00 Gdes) a été émis à l’ordre de Trading Plus Auto Parts pour l’achat de 6 Clutch, 6 Head light (Mack), 12 Back seal (Mack), sans comparaison de prix avec deux autres pro formas comme le veut la loi ;
3) Un chèque d’un montant de : UN MILLION CINQ CENT SOIXANTE SIX MILLE GOURDES (1,566,000.00 Gdes) a été émis à l’ordre de M et M Truck Parts pour l’achat de pièces. Seulement deux pro formas ont été comparés ;
4) Un chèque d’un montant de : UN MILLION DEUX CENT VINGT ET UN MILLE NEUF CENT QUARANTE ET UNE GOURDES ET 70/100 (1,221,941.70 Gdes) à l’ordre de Sun Auto S.A. pour entretien de véhicule. Pas de comparaison de Pro formas.
5) Un chèque d’un montant de : UN MILLION CINQ CENT QUARANTE SEPT MILLE SIX CENT QUARANTE SEPT GOURDES ET 20/100 (1,547,647.20 Gdes) a été émis à l’ordre de Global Venture Auto Parts pour achat de pièces sans comparaison de prix ;
6) Un chèque d’un montant de : UN MILLION NEUF CENT QUARANTE CINQ MILLE TROIS CENT DIX GOURDES (1,945,310.00 Gdes) a été émis á l’ordre de Global Venture Auto Parts pour achat de pièces sans comparaison de prix ;
7) Un chèque d’un montant de : UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX-NEUF MILLE VINGT ET UNE GOURDES ET 20/100 (1,499,021.20 Gdes) a été émis à l’ordre de Aliz Auto Parts pour achat de pièces sans comparaison de prix ;
8) Un chèque d’un montant de : UN MILLION SEPT CENT VINGT DEUX MILLE SIX CENTS GOURDES (1,722,600.00 GDES) a été émis à l’ordre de A Plus Services SA pour achat de pneus sans comparaison de prix ;
9) Un chèque d’un montant de : UN MILLION CENT QUARANTE MILLE CINQ CENT VINGT CINQ GOURDES (1,140,525.00 Gdes) a été émis à l’ordre de M et M Truck Service pour achat de pièces détachées sans comparaison de prix ;
10) Un chèque d’un montant de UN MILLION SEPT CENT VINGT DEUX MILLE SIX CENTS GOURDES (1,722,600 GDES) a été émis à l’ordre A Plus Services SA pour achat de pneus sans comparaison de prix ;
11)Un chèque d’un montant de : UN MILLION CENT QUARANTE MILLE CINQ CENT VINGT CINQ GOURDES (1,140,525.00 Gdes) a été émis à l’ordre de A Plus services SA pour achat de pneus sans comparaison de prix ;
12)Un chèque d’un montant de : UN MILLION CENT QUARANTE MILLE CINQ CENT VINGT CINQ GOURDES (1,140,525.00 Gdes) a été émis à l’ordre de M et H Truck Parts pour achat de pièces sans comparaison de prix ;
13)Un chèque d’un montant de : UN MILLION CINQ CENT QUATRE VINGT DEUX MILLE VINGT GOURDES (1,582,020.00 Gdes) a été émis á l’ordre de DJF Auto Parts pour achat de pièces détachées sans comparaison de prix ;
14)Un chèque d’un montant de : UN MILLION DEUX CENT DIX-SEPT MILLE HUIT CENT TRENTE CINQ GOURDES (1,217,835.00 Gdes) a été émis à l’ordre de Aliz Auto Parts pour achat de pièces sans comparaison de prix.
11-Dans son rapport, la commission, après avoir relevé ces graves anomalies, a conclu en ces termes : « La commission d’audit de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est d’avis que les opérations du SMCRS sont conformes aux référentiels d’audit utilisés et admis dans le secteur public a l’exception des anomalies rapportées ci-dessus et que les éléments d’informations de ce rapport sont assez pertinentes pour permettre aux juges de la chambre des affaires financières de la Cour des Comptes de se prononcer sur les responsabilités de la Directrice Générale, Madame Magalie Habitant dans sa gestion du SMCRS pour la période allant d’avril 2017 a septembre 2017 ».
Du ra pport de l ’a uditora t
12-Après le dépôt du rapport d’audit de la commission des vérificateurs, le dossier a été confié à Me Jean Miguel FORTUNE, auditeur, qui a pris des conclusions préalables en ces termes :« Par ces causes et motifs, l’Auditorat requiert qu’il plaise à la chambre de se déclarer compétente en raison de la matière tant pour statuer sur le rapport d’audit relatif à la gestion du Service Métropolitain de Collecte des Résidus Solides (SMCRS) sous l’administration de l’ancienne Directrice Générale, Magalie HABITANT pour la période allant des mois d’avril à septembre 2017.
S’entendre la Cour avant de trancher le fond :
Ordonner enfin la comparution des personnalités ci-après Magalie HABITANT prise en sa qualité de Directrice Générale du SMCRS pendant une période de six (06) mois, soit d’avril à septembre 2017 ;les sieurs Ralph RENE, Directeur Administratif, Rosemond JOLICOEUR, Comptable en chef, Jocelyn BORGELLA, Coordonnateur Projet et Programme de l’Unité Technique et Coordination (UTC) et Guy Lafleur PIERRETTE, Comptable Public en chef afin de convaincre la Chambre Financière de leur bonne gestion des fonds et matériels du SMCRS pendant la période sous audit ;
Au cas où lesdits contrôlés ne parviendraient à convaincre la chambre appelée à statuer sur le rapport d’audit relatif à la gestion des deniers et matériels alloués au SMCRS sous l’administration de la dame Magalie HABITANT pour la période sous audit, soit d’avril à septembre 2017 ; Ordonner que soit maintenue l’hypothèque légale ayant constitué le gage de l’État sur leurs biens meubles et immeubles, ce, par application de l’article 19 du décret du 23 novembre régissant le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif…
Du conseiller instructeur
13-Le conseiller instructeur désigné, Me Mehu Milius GARCON, dans son rapport d’instruction, de son côté, a ainsi conclu : « Recommande au Collège de jugement d’ordonner la comparution personnelle de la dame Magalie Habitant, du comptable en chef, Monsieur Rosemond JOLICOEUR et de la comptable publique principale, Madame Guy Lafleur PIERRETTE en vue de s’expliquer sur les irrégularités constatées relatives aux :
1. DOUZE MILLIONS DE GOURDES (12,000,000.00 GDES) DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR LE SMCRS/NORD pour lesquels la commission n’a trouvé aucun justificatif ; 2. Seize millions six cent vingt mille sept cent soixante-seize et 71/100 (16,620,776.71 Gdes) pour l’achat de pneus et de pièces de rechange pour les véhicules non identifiés légalement (immatriculation/Police d’assurance) ;3. Onze millions deux cent cinquante-neuf mille gourdes (11,259,000.00 Gdes) de dépenses d’assainissement ainsi que sur les fautes de gestion commises en violation des règles régissant la comptabilité publique et les finances publiques s’ils ne parviennent à se justifier, il y a lieu de les mettre en débet pour les montants non-justifiés et aussi de les sanctionner par des amendes pour les fautes de gestion commises. Et ce sera bonne et équitable justice financière ».
14-C’est donc cette affaire qui, évoquée et retenue, a été portée à l’audience du 7
mai 2021 par devant le collège de jugement composé de :
Fritz Robert Saint-Paul, Président, Monprevil St-Juste, juge
Jean Ariel Joseph, juge et
Jean Gary Remy, auditeur.
15-La Cour a auditionné Mme Magalie Habitant et son administrateur. Mme Habitant a été questionnée sur sa qualification pour diriger cette boite, vu que le décret créant le Service Métropolitain de Collecte des Résidus Solides (SMCRS) prévoit que le Directeur Général doit-être un ingénieur sanitaire ou un ingénieur civil, ou posséder une formation scientifique équivalente ayant une expérience de l’administration et de la gestion physique des déchets. La nomination de Mme Habitant à ce poste est en contravention avec la loi pour absence de qualification requise par ladite loi. Elle a été questionnée aussi sur la mission du SMCRS. En clair, la Cour voulait savoir ce que recouvre la zone métropolitaine dans la loi portant création du SMCRS. Elle ne pouvait pas répondre à cette question, mais son administrateur y a répondu correctement, indiquant ce qui suit : la mission du Service Métropolitain de Collecte des résidus solides est de collecter des résidus solides seulement dans la zone métropolitaine de Port-au- Prince, à savoir : Carrefour, Port-au-Prince, Pétion-Ville, Delmas, Tabarre, Cité Soleil, Croix-Des-Bouquets et la zone de Montagne Noire.
Madame Magalie Habitant a également été questionnée sur des cas de détournements de fonds, les dépenses effectuées sans respecter la règle des trois pro formas (le principe de concurrence dans les commandes publiques), les dépenses sans pièces justificatives. Elle a répondu avec son Directeur Administratif qu’ils étaient obligés de se soumettre aux directives de leur ministère de tutelle, le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT), que les crédits n’étaient pas délivrés à temps et qu’ils achetaient souvent à crédit. Dans de telles circonstances, ont-ils affirmé, ils ne pouvaient pas toujours respecter les règles de la comptabilité publique.
16-L’auditorat, par la voix de Me Jean Gary REMY, a requis de mettre en débet la dame Magalie Habitant, les sieurs Ralph RENE, Directeur Administratif, Rosemond JOLICOEUR, Comptable en chef, Jocelyn BORGELLA, Coordonnateur Projet et Programme de l’Unité Technique et Coordination (UTC) et Guy Lafleur PIERRETTE, Comptable Public en chef parce qu’ils n’ont pas réussi à convaincre la Chambre Financière de leur bonne gestion des fonds et matériels du SMCRS pendant la période sous audit.
17-L’avocat de Madame Magalie HABITANT, Me Mikosky POMPILUS, a demandé à la Cour de noter que la dame Magalie HABITANT est de bonne foi et a requis de lui octroyer, en conséquence, un arrêt de quitus.
18-La Cour, par la voix de son Président, a signalé à l’attention de Madame HABITANT que bien qu’elle ait sollicité décharge pour ses 18 mois de gestion, soit du 25 mars 2017 au 25 septembre 2018, les vérificateurs n’ont produit de rapport que sur les six premiers mois de sa gestion. Quelle que soit donc la décision à intervenir, elle aura à revenir à la Cour pour la période non auditée. La Cour a déclaré la cause entendue, ordonné le dépôt des pièces tout en demandant à Madame HABITANT de déposer au greffe, si elle en a, des pièces pour les dépenses non supportées par des pièces justificatives pour permettre à la Cour de rendre sa décision dans le délai de la loi.
II. Les risques encourus
19-Que risquent Magalie Habitant, ex-Directrice du SMCRS, les sieurs Ralph RENE, Directeur Administratif, Rosemond JOLICOEUR, Comptable en chef, Jocelyn BORGELLA, Coordonnateur Projet et Programme de l’Unité Technique et Coordination (UTC) et Guy Lafleur PIERRETTE, Comptable Public en chef pour la période auditée ?
20-Le conseiller instructeur et l’auditorat, tant dans ses conclusions préalables que dans ses conclusions orales à la barre, ont requis la Cour de les mettre en débet en signalant dans leurs rapports des cas de faute de gestion, de gabegie administrative et de détournement de fonds publics.
21-Que prévoit la loi pour les infractions identifiées dans la gestion de Madame
Magalie HABITANT ?
De la compétence de la CSCCA
22-Les ordonnateurs et comptables de deniers publics qui se présentent par devant la CSCCA pour un contrôle juridictionnel, en cas d’irrégularités constatées dans leur gestion, s’exposent à quatre types de sanctions : 1) Une sanction disciplinaire ; 2) Une sanction pécuniaire ; 3) Une sanction civile ; 4) Une sanction pénale.
23-La Cour juge les comptes et non les personnes. Pour les fautes qui visent à sanctionner les personnes, la Cour devra transférer son arrêt par devant le Parquet du Tribunal civil compétent pour les suites utiles.
24-Les cas de détournement de fonds sont sanctionnés par des peines de prisons et des amendes.
25-La faute de gestion retenue contre des ordonnateurs et comptables publics donne ouverture à des sanctions pécuniaires, disciplinaires et civiles.
Du détournement de fonds
26- Le détournement de fonds est prévu et puni par l’article 5.4 de la loi du 12 mars
2014 traitant du détournement de biens publics qui prescrit « Toute personne qui aura détourné à des fins autres que leur affectation pour son usage personnel ou pour celui d’un tiers, un bien quelconque appartenant à l’État, une collectivité territoriale à une institution indépendante ou à un organisme autonome qui les aurait reçus en dépôt, en gestion ou pour toute autre cause en raison de sa fonction, est condamnée à la réclusion, à la restitution du bien ainsi détourné et à une amende égale au triple de la valeur du bien détourné.»
27- La réclusion criminelle c’est la peine allant de trois à neuf ans de prison.
28-Le bien dont parle ici la loi est défini comme étant « tous les types d’avoirs corporels ou incorporels meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y relatifs. » (voir article 4 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption).
29-Le détournement résulte d’une utilisation des biens publics à des fins étrangères à celles qui avaient été stipulées. En matière de lutte contre la corruption, même le détournement d’usage temporaire, comme le fait de l’utilisation d’un véhicule de service à des fins personnelles, est considéré comme un détournement de biens publics punissable.
30-Or, dans le cas de Magalie Habitant, il s’agit de fonds publics et elle a reconnu avoir détourné les fonds en se retranchant derrière les instructions de son ministère de tutelle et en exhibant sa bonne foi.
31-Les montants détournés devront être restitués en plus de l’amende équivalant
à trois fois du montant détourné.
32-Si donc on se fie aux chiffres mentionnés dans l’audit et les rapports du conseiller instructeur, la restitution et l’amende auxquelles ils pourraient être condamnés par le Tribunal de droit commun après l’arrêt de débet de la CSCCA représenteraient CENT CINQUANTE NEUF MILLIONS CINQ CENT DIX-NEUF MILLE CENT QUATRE GOURDES (159,519,104.00 Gdes) et une peine pouvant aller jusqu’à neuf (9) ans de prison.
De la faute de gestion
33-Des fautes de gestion sont aussi signalées à l’encontre de l’administration de la dame Magalie HABITANT qui a violé systématiquement la règle des trois pro formas dans les transactions conclues pour le compte du SMCRS.
34-Les fautes de gestion, on le sait, concernent tout acte de gestion passé en infraction à des lois, décrets et règlements applicables en matière d’exécution des recettes et des dépenses de l’État et de ses organes déconcentrés. Que dit la loi en matière de faute de gestion ?
35-Les articles 79 et 80 du décret du 16 février 2005 publié au Moniteur # 39 du 23 mai 2005 titré Loi organique sur la préparation et l’exécution des lois de Finances, traitant des responsabilités des ordonnateurs, stipulent ce qui suit :
Article 79 : « Les membres du Gouvernement encourent, à raison de l’exercice de leurs
attributions, les responsabilités que prévoit la Constitution.
Les autres ordonnateurs de l’État et des autres organismes publics encourent une responsabilité qui peut être disciplinaire, pénale et civile sans préjudice des sanctions qui peuvent leur être infligées par les juges des Comptes à raison de leurs fautes de gestion dans les conditions définies par l’article 80 ci-dessous »
Article 80 : « Toute personne appartenant au Cabinet d’un membre du Gouvernement, tout fonctionnaire, tout représentant, gestionnaire ou agent de l’État soumis à un titre quelconque au contrôle de la juridiction des comptes peut être sanctionné pour faute de gestion.
La sanction réside dans la condamnation à une amende dont le montant sera déterminé par un barème, arrêté par le Ministère chargé des finances, tenant compte du préjudice subi par l’État et de la rémunération du fonctionnaire en cause à la date de l’infraction.
Peut faire l’objet d’une sanction pour faute de gestion, toute personne qui aura enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État ou à la gestion des biens lui appartenant ou qui, chargée de la tutelle ou du contrôle de l’État, aura donné son approbation aux décisions incriminées.
Peut faire de même l’objet d’une sanction pour faute de gestion, toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions a procuré ou tenté de procurer à elle-même ou à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature.
Peut encore faire l’objet d’une sanction pour faute de gestion toute personne qui, en
méconnaissance de ses obligations, a porté préjudice à la collectivité publique. ».
36-En plus de la restitution, l’ordonnateur et le comptable public coupables de faute de gestion sont condamnés à l’amende. C’est ce qu’on appelle la responsabilité pécuniaire dans le chapitre de la loi traitant de la responsabilité des comptables publics. La CSCCA après avoir relevé la faute de gestion, prononce le débet et saisit la juridiction répressive. Les biens des ordonnateurs sont grevés d’hypothèque légale et le comptable public est tenu au moment de son entrée en fonction de constituer garantie et fournir un cautionnement.
37-Cette disposition a été reprise avec plus de précision par les dispositions de l’article 96 de la Loi du 4 mai 2016 remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances (Moniteur du 1er février 2017).
38-La Cour peut donc faire application de ces dispositions contre les contrôlés.
III. Conclusion
39-Il ressort de tout ce qui précède que la gestion de Madame Magalie HABITANT à la tête du Service Métropolitain de Collecte des Résidus Solides( SMCRS) est caractérisée par des achats sans comparaison de prix, des contrats de services sans avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), l’absence de pièces d’identité de personnes embauchées, l’absence d’inventaire des biens meubles et immeubles, l’absence de pièces justificatives, l’utilisation de biens publics à des fins étrangères à celles qui avaient été stipulées.
40- La Fondasyon Je Klere (FJKL) suivra le dénouement de cette affaire à toutes les phases de la procédure.
Port-au-Prince, 12 mai 2021
Contact : Marie Yolène GILLES
Tel. : (509)3728 8466
