Ayiti, tout bagay tèt anba ak yon dal tèt chat ki panse se yo ki chèf tout bon vre ! Le référendum en République dominicaine, 10 ans après est toujours sans réglementation légale, donc, il ne peut y avoir aucun REFERENDUM EN REPUBLIQUE DOMINICAINE.
En Haïti, l’amendement de la Constitution par referendum est totalement INTERDIT, et ce n’est pas un Jovenel Moise, un inculpé de blanchiment d’argent et usurpateur de titre ou encore un Claude Joseph qui dénonçait Michel Martelly, un parfait goujat, pour ses deux tragédies électorales, qui viendra nous apprendre le contraire. Les Haïtiens ont leur Constitution, les dominicains la leur.
Il faut tout d’abord une loi sur le referendum, lisez entre les lignes les déclarations d’Abinader, de passage en Espagne :
Le président Luis Abinader a déclaré lundi que son gouvernement travaille sur un projet de loi visant à approuver la tenue d’un référendum pour que les Dominicains décident de la dépénalisation de l’avortement, une question qui « divise la population » du pays.
Mercredi 21 avril 2021 ((rezonodwes.com))–Cela fait 10 ans que la République dominicaine a institué la notion de référendum dans la constitution dominicaine, à travers la réforme de 2010, comme mécanisme de consultation populaire.
Toutefois, la Constitution a identifié certains points qui ne peuvent être approuvés par ce mécanisme de participation citoyenne, mais a laissé à la loi le soin d’établir les différentes matières qui entreraient dans son champ d’application.
Plusieurs propositions législatives ont vu le jour. Diverses institutions et personnalités ont évoqué la nécessité de promulguer une législation complémentaire prévue par la Grande Charte.
Dix ans après sa création, ce mécanisme n’a toujours pas été réglementé par la loi, ce qui signifie que le mandat constitutionnel n’a pas été rempli. En conséquence, les Dominicains ont été privés de la possibilité de participer à la prise de décisions importantes par referendum, pour l’instant inapplicable ou INTERDIT en Haïti.
Grâce à la réforme de la Constitution en 2010, l’article 210 a établi que » les consultations populaires par référendum sont régies par une loi qui déterminera tout ce qui concerne leur tenue (…) « .
Il exclut de ces consultations l’approbation et la révocation du mandat des autorités élues ou nommées. Pour être approuvé par le Congrès national, il doit être voté par deux tiers des membres présents dans chaque chambre législative.
Le référendum d’approbation a été autorisé pour les réformes du texte constitutionnel (art. 272 de la Constitution) mais avec l’exigence que pour modifier certaines dispositions, il faut qu’elles soient ratifiées par la majorité des citoyens ayant le droit de vote.
Cette règle s’impose lorsqu’il s’agit de modifier les dispositions de la Constitution qui traitent des droits, des garanties et des devoirs fondamentaux, de l’organisation territoriale et municipale, du régime de la nationalité, de la citoyenneté et des étrangers, du régime monétaire et des procédures de réforme établies dans la Constitution elle-même.
source : Listin Diario
