Haiti parmi les 65 pays ne respectant pas les exigences minimales de la transparence fiscale américaine en 2020. Indice de perception de corruption établi par Transparency International, le régime de Jovenel Moïse est le plus corrompu de la région.
Lundi 1er mars 2021 ((rezonodwes.com))–
Moins de 24 heures après la marche du 28 Février et trois semaines après la fin du mandat constitutionnel de Jovenel Moïse, l’Ambassade des Etats-Unis à Port-au-Prince a exprimé dans un tweet en date du 1er mars 2021 les préoccupations des USA sur la transparence fiscale pratiquée par le Gouvernement de Jovenel Moïse pendant l’année 2020.
« Nous demeurons préoccupés par la situation de la #transparence fiscale en #Haïti et, pour cette raison, nous augmenterons notre financement envers les efforts de la société civile visant à améliorer la transparence et combattre la corruption en Haïti, » déclare l’Ambassade dans ce message.
Pour ce faire , l’Ambassade américaine a cru bon de rappeler et d’utiliser un rapport du Département d’Etat paru en juin 2020 intitulé « 2020 Fiscal Transparency Report « .
Ce rapport est sensé informer les citoyens américains et le Congrès américain sur la manière dont les recettes publiques et fiscales sont dépensées et constitue un élément essentiel d’une gestion efficace des finances publiques d’un certain nombre de gouvernement.
La transparence offre aux citoyens une fenêtre sur les budgets gouvernementaux et aide à responsabiliser les gouvernements. Cela contribue à renforcer la confiance du marché et la durabilité. Le rapport sur la transparence fiscale (FTR) mandaté par le Congrès est un outil pour identifier les lacunes et soutenir les changements nécessaires.
Le Bureau des affaires monétaires (OMA) du Bureau des affaires économiques et commerciales (EB) des USA prépare le FTR annuel en consultation avec le Bureau des ressources énergétiques des USA (ENR) et l’Agence pour le développement international (USAID).
Conformément aux instructions du Congrès, EB / OMA évalue les données sur la transparence fiscale collectées par les services américains dans 141 pays (ceux qui pourraient recevoir une aide étrangère des États-Unis) par rapport aux exigences minimales et publie les résultats sur le site Web du Département d’Etat chaque année.
Pour que les pays satisfassent aux exigences minimales, les gouvernements doivent rendre publics les principaux documents budgétaires dans un délai raisonnable. Ils doivent être substantiellement complets et généralement fiables. Les gouvernements doivent également suivre un processus transparent d’attribution des marchés publics pour l’extraction des ressources naturelles. Dans le rapport publié en juin 2020, 76 pays satisfaisaient aux exigences minimales et 65 non, parmi lesquels Haiti.
En outre, le FTR a identifié 14 pays qui ont fait des progrès significatifs pour répondre aux exigences.
Rappelons qu’en juin 2020 , le Département d’État (Département) a présente le Rapport sur la transparence fiscale conformément à la section 7031 (b) (1) de la Loi de 2020 sur les crédits du Département d’État, Opérations étrangères et programmes connexes, 2020 (Div. G, PL 116-94) (SFOAA FY 2020).
Ce rapport décrit les exigences minimales de transparence fiscale élaborées, mises à jour et renforcées par le Departement d’Etat en consultation avec d’autres organismes fédéraux pertinents. Il passe en revue les gouvernements initialement identifiés dans le rapport 2014 sur la transparence budgétaire et la Guinée équatoriale.
Il évalue ceux qui n’ont pas satisfait aux exigences minimales de transparence budgétaire et indique si ces gouvernements ont fait des progrès significatifs pour satisfaire aux exigences au cours de la période d’examen du 1er janvier au 31 décembre 2019.
Le rapport fournit également une description de l’utilisation de l’exercice 2019 et Fonds pour l’exercice 2020 par le biais du Fiscal Transparency Innovation Fund.
Haiti parmi les 65 pays ne respectant pas les exigences minimales de la transparence fiscale américaine en 2020.
Dans le cas d’Haïti le rapport affirme :
» Étant donné que le gouvernement était en situation d’intérim pendant neuf des 12 mois de la période d’examen, il n’y avait pas de documents budgétaires.
Les informations sur les titres de créance étaient accessibles au public.
Dans le passé, les documents budgétaires accessibles au public ne donnaient pas une image substantiellement complète des dépenses et des flux de revenus prévus du gouvernement, y compris les revenus des ressources naturelles.
Le budget ne fournissait pas suffisamment de détails pour chaque ministère ou agence et n’incluait pas les allocations et les revenus des entreprises publiques.
Le gouvernement tenait des comptes hors budget qui n’étaient pas soumis au même contrôle et audit que les autres dépenses.
Son budget militaire n’était pas soumis à un contrôle civil.
L’institution suprême d’audit d’Haïti a partiellement examiné les comptes du gouvernement, mais elle n’a pas rendu son rapport accessible au public dans un délai raisonnable.
Les critères et les procédures par lesquels le gouvernement national attribue des contrats ou des licences pour l’extraction de ressources naturelles ont été spécifiés dans la loi et le décret.
Le gouvernement ne semble pas suivre les lois et règlements sur les contrats dans la pratique.
Les informations de base sur les récompenses d’extraction de ressources naturelles n’étaient que sporadiquement accessibles au public.
La transparence fiscale d’Haïti serait améliorée par:
1-Publier les documents budgétaires dans un délai raisonnable,
2- Publier plus de détails sur les sources et les types de revenus, ainsi que sur les dépenses par ministère,
3- Fournir plus de détails sur les allocations et les revenus des entreprises publiques,
4-Soumettre son budget militaire à un contrôle civil,
5- Assurer un audit et un contrôle adéquats des comptes hors budget,
6- Améliorer la fiabilité des documents budgétaires en produisant et en publiant un budget supplémentaire lorsque les recettes et dépenses effectives ne correspondent pas à celles du budget adopté,
7-Veiller à ce que l’institution supérieure de contrôle vérifie les comptes du gouvernement et publie les rapports d’audit qui en résultent,
8- Adhérer systématiquement aux lois et réglementations relatives à la passation de marchés et à l’octroi de licences dans l’extraction de ressources naturelles, et
9-Publier régulièrement des informations de base sur les récompenses d’extraction de ressources naturelles.
Le gouvernement de facto de Jovenel Moïse est t-il qualifié pour recevoir l’aide des Etats-Unis , considérant sa performance au niveau du respect des exigences minimales de la transparence fiscale ?
Source : https://www.state.gov/2020-fiscal-transparency-report/
3 Comments