Position de la POHDH sur la tenue de l’assise de l’OPC autour de la Constitution de Jovenel Moïse

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Position de la POHDH sur la tenue de l’assise de l’OPC autour de l’avant-projet de la Constitution de Monsieur Jovenel MOISE

Port-au-Prince, le 23 février 2021 ((rezonodwes.com))–

La Plateforme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains (POHDH) prend note de la décision de l’Office de la Protection du Citoyen -OPC- d’organiser une assise dite multisectorielle, en date du 23 et 24 février 2021, sur l’Avant-projet de Constitution rendu public par le Comité dit Consultatif Indépendant pour l’élaboration d’une nouvelle Constitution.

La POHDH souligne qu’elle n’est pas représentée à cette assise, par laquelle l’OPC participe dans la violation de la Constitution haïtienne en vigueur. Et cela constitue en conséquence un accroc à la démocratie.      

La POHDH souligne à l’attention de l’OPC que l’arrêté nommant le Comité dit Consultatif Indépendant est inconstitutionnel.

Avec la mise sur pied de ce comité, le Président de facto Jovenel Moïse adopte une posture résolument autoritaire et commet un crime de haute trahison pour violation de l’article 136 de la Constitution, qui lui assigne la responsabilité « de veiller au respect et à l’exécution de la Constitution et à la stabilité des institutions ».   Par ailleurs, le protecteur du Citoyen n’est pas sans savoir que la Constitution haïtienne de 1987, dans son article 284-3, interdit toute consultation populaire en vue de la modifier.

Alors que le président de facto entend utiliser son CEP illégal et illégitime pour organiser un referendum en avril 2021. La POHDH rappelle à l’OPC que cet agissement constitue une grave violation de l’article 150 de la Constitution qui stipule que « Le Président de la République n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribue la Constitution ».

Enfin, la POHDH réaffirme son attachement aux institutions indépendantes prévues par la Constitution haïtienne de 1987 et en profite pour rappeler au protecteur du Citoyen, en l’occurrence Monsieur Renan HEDOUVILLE, que l’OPC est une institution indépendante chargée d’assurer la protection de tout individu victime des abus de l’Administration Publique et de veiller sur le respect des droits humains par l’État.     

Alermy PIERVILUS
Secrétaire Exécutif

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