Etat de siège et violation systématique des droits civils et politiques de la population : Le RNDDH exige le respect de la Constitution haïtienne

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Mercredi 10 février 2021 ((rezonodwes.com))–

Depuis  quelque  temps,  des  actes  illégaux  et  arbitraires  sont  perpétrés  dans  le  pays  par  des individus à la solde du désormais ancien président de la République d’Haïti, Jovenel MOÏSE, dans l’objectif évident de semer la terreur au sein de la population haïtienne et d’instaurer l’état de siège.

En effet, le 6 février 2021, soit la veille de la fin du mandat constitutionnel de l’ex-président Jovenel MOÏSE,  des  agents  de  la  Police  Nationale  d’Haïti  (PNH)  se sont  rendus  à  la résidence  de Ralph  Youry  CHEVRY,  ancien  maire  de  Port-au-Prince  et  membre  actif  de  l’opposition  et  ont défoncé sa barrière à l’aide d’un véhicule de la PNH ; Quelques jours plus tôt, il avait été, selon les déclarations faites au RNDDH, invité à la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ). Suite à son audition, il avait été invité à rentrer chez lui ;

Le 7 février 2021, une violation de domicile perpétrée à la Résidence Petit Bois, à Tabarre, par des agents de l’Unité de Sécurité Générale du Palais National (USGPN) – accompagnés du ministre de facto de la Justice et de la Sécurité Publique, Rockfeller VINCENT, du directeur général a.i. de la Police  Nationale  d’Haïti  (PNH)  Léon  CHARLES,  du  responsable  de  l’USGPN,  le  commissaire  de police Dimitri HERARD, du Commissaire du gouvernement près le Tribunal de Première Instance de la Croix-des-Bouquets, Maître Elder GUILLAUME, du juge de paix de la Croix-des-Missions, Maître Jean  FLORESTAL  et  du  commissaire  du  gouvernement  près  le  Tribunal  de  Première  Instance  de Port-au-Prince Maître Bed-Ford CLAUDE – a débouché sur l’arrestation de dix-huit (18) prisonniers- ères politiques dont un Juge à la Cour de Cassation, Maître Yvickel Dieujuste DABRESIL ;

Au moment de l’arrestation illégale et arbitraire du magistrat Yvickel Dieujuste DABRESIL, les agents de l’USGPN qui opéraient, lui ont demandé l’adresse de Louis Pressoir JEAN PIERRE  et de Joseph Mecène JEAN LOUIS, deux (2) autres Juges à la Cour de Cassation ;

Dans la journée du 7 février 2021, tout groupe de personnes était systématiquement dispersé par la Police Nationale d’Haïti (PNH) à coups de gaz lacrymogène ou de tirs d’armes automatiques.

Ces faits ont été enregistrés à Port-au-Prince, au Carrefour de l’aéroport baptisé Kafou Rezistans, au Champ de Mars, à Lalue ainsi que dans certaines villes de province ;

Le 8 février 2021, après la désignation du magistrat le plus âgé de la Cour de Cassation Joseph Mecène JEAN LOUIS à titre de président provisoire de la République d’Haïti, les barrières de la Cour de Cassation et du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) où se trouve aussi localisée l’Ecole de  la  Magistrature,  ont  été  cadenassées  et  des  agents  de  l’Unité  de  Sécurité  Générale  du  Palais National (USGPN), déployés devant ces locaux ;

Toujours  le  8  février  2021,  par  arrêté  présidentiel,  l’ancien  président  Jovenel  MOÏSE  et  son équipe de facto, ont décidé de mettre à la retraite trois (3) magistrats de la Cour de Cassation, tous trois  (3)  détenteurs  de  mandats  en  cours  d’exécution  ce  qui,  selon  l’article  177  de  la  Constitution haïtienne, les rendent inamovibles. Il s’agit des magistrats et magistrate :

•   Yvickel Dieujuste DABRESIL, cinquante-quatre (54) ans ;

•   Wendell COQ THELOT, née le 25 juin 1966, âgée de cinquante-cinq (55) ans ;

•   Joseph Mecène JEAN LOUIS, né le 6 mars 1949, âgé de soixante-onze (71) ans.

Le même jour, parallèlement, des citoyens-nes qui manifestaient au Champ de Mars ont été brutalisés par des agents de l’Unité Départementale pour le Maintien de l’Ordre (UDMO). De plus, des individus lourdement armés se réclamant des Forces Armées d’Haïti (FAD’H) ont tiré à balles létales de leur quartier général étant, en direction des manifestants-tes. Au moins deux (2) journalistes qui couvraient l’événement ont été blessés. Il s’agit de :

•   Jean Ril MEUS, journaliste de Télé PAM, un média en ligne et de Radio Intrépide Canada, été atteint d’une (1) balle au ventre. Le jour-même, il a subi une intervention chirurgicale pour extraire  la  balle  de  son  corps.  Cependant,  vu  l’état  de  son  foie,  il  doit  subir  une  deuxième opération dès que son état physique le permettra ;

•   Alvarez DESTINE, journaliste de BCN Télévision et d’un média en ligne Actualités Locales, s reçu une (1) balle au bras droit. La balle est ressortie. Il a été soigné le même jour. Cependant, ses médecins craignent une complication de son état de santé.

Le 8 février 2021 dans l’après-midi, un avis de recherche a été émis par la DCPJ à l’encontre de l’ancien maire de Port-au-Prince Ralph Youry CHEVRY.

Les faits ci-dessus énumérés démontrent clairement que le président de facto Jovenel MOÏSE et son équipe  ont  instauré  l’état  de siège dans le  pays, ce  qui  est  inadmissible.  Car, en plus  de  la terreur  palpable  qui  caractérise  la  situation  actuelle,  ils  s’attaquent  avec  virulence  au  pouvoir judiciaire haïtien qu’ils veulent museler par tous les moyens.

Le RNDDH dénonce aussi avec la plus grande véhémence, l’arrêté pris en date du 8 février 2021 par l’ancien président de la République, Jovenel MOÏSE, par lequel il entend mettre à la retraite les juges de la Cour de cassation, Mes Yvickel Dieujuste DABRESIL, Wendelle COQ THELOT et Joseph Mecène JEAN-LOUIS.

Le RNDDH rappelle qu’en vertu du principe de la hiérarchie des normes, un arrêté ne saurait avoir  la  primauté  sur  la  Constitution  haïtienne,  loi-mère  du  pays,  dont  l’article  177  prescrit  les conditions dans lesquelles les juges de la Cour de Cassation, des Cours d’Appel et des Tribunaux de Première Instance peuvent être mis à la retraite.

Le RNDDH en profite pour faire remarquer à l’attention de tous-tes que Jovenel MOÏSE est en train d’usurper la fonction de président de la République pour ne l’être plus depuis le  7 février 2021, date à laquelle son mandat constitutionnel est arrivé à terme. Par conséquent, il n’a aucune qualité  à  compter  du  7  février  2021  pour  engager  la  nation,  publier  des  arrêtés  dans  le  journal officiel, ni entraîner le pays dans l’arbitraire, comme il le fait.

Enfin, le RNDDH invite encore une fois la population haïtienne à rester vigilante en vue de protéger ses acquis démocratiques, actuellement en péril.

Port-au-Prince, le 9 février 2021

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