Une Cour Constitutionnelle, ce dont la Constitution haïtienne de 1987 avait besoin pour garantir son inviolabilité et c’était tout pou fè yon peyi. Il n’y aurait ni de PMs de facto, ni de CEP-Dermalog, ni d’Agents Exécutifs Intérimaires, ni de DGs a.i. de la PNH, ni de faux ambassadeurs d’Haïti à Washington, à Londres, au Vatican, à Santo Domingo…tous des illégaux et des hors la loi.
En Haïti, c’est OPC qui serait appelé à jouer ce rôle dans le cas du décret illégal portant création de ANI, version 2.0 VSN-Tonton makout et ce n’est pas Guichard Doré qui viendra prétendre le contraire. Ce décret est illégal et doit être rapporté san pyès demagoji ak OPC, une forme masquée « d’opposition dans le gouvernement« …
Jeudi 17 décembre 2020 ((rezonodwes.com))–La Cour constitutionnelle du Pérou (TC) a informé, à travers son compte Tweeter, qu’elle a déclaré inconstitutionnelle la loi 31039, qui prévoyait des promotions automatiques du personnel du secteur de la santé.
Elle a également jugé que le procès intenté par l’Exécutif contre le Congrès était justifié. « La décision de déclarer inconstitutionnelle cette loi a été prise à l’unanimité« , ont précisé les commissaires qui veillent au respect de la Constitution.
Il est à noter que le Parlement péruvien a approuvé la nouvelle réglementation le 24 août dernier. De cette façon, la disposition approuvée par le Législatif devrait être automatiquement exclue du champ d’application constitutionnel.
