Les travaux de réaménagement, qui ont débuté le 9 juin 2014, ont été assurés par le corps de Génie militaire (CORGE) à la demande de l’État. Sur le plan financier, le coût total des activités du projet s’élève à cinq millions de gourdes et 00/100 (5 000 000.00 HTG) sur une période de deux (2) mois. Aucune trace des décaissements de cette somme, révèle la Cour.
La Cour a constaté l’inexistence de factures définitives pour l’émission des trois (3) chèques (# 280, 281 et 282) totalisant cinq millions de gourdes et 00/100 (5 000 000.00 HTG).
Mercredi 19 août 2020 ((rezonodwes.com))–De septembre 2008 à septembre 2016, de René Préval à Michel Martelly, les gouvernements qui se sont succédé ont voté des résolutions dans lesquelles le Ministère de la Défense (MD) est identifié comme étant l’une des entités responsables de la mise en œuvre du « Programme de développement territorial ».
Ainsi, dans le cadre de ce programme, le MD a mis en œuvre deux (2) projets financés par le fonds PetroCaribe, indique la CSCCA. Programme de développement territorial :
1 – Construction de la Route de la 5e Section communale de Saint Marc pour un montants de $109,649.12 décaissées.
2 Construction de la route de pénétration à partir de Carrefour Dutreuil, Petite Rivière de l’Artibonite pour $43,859.65 au total $153,508.77.
Toutefois, les travaux d’audit réalisés sur les deux (2) projets ont permis à la Cour de relever les principales irrégularités suivantes :1)- Aucune traçabilité des pièces comptables pour justifier des dépenses de 5 000 000.00 HTG (2.101).
2)- Les projets ne respectent pas un ou plusieurs des paramètres initiaux que constituent la nature et l’ampleur des travaux, l’estimation des coûts et l’échéancier;
3) Le non-suivi des étapes clés liées à la saine gestion de projets.
Ordres de décaissements
La Cour a procédé à l’examen du projet « Élargissement et réaménagement de route en terre battue dans la 5eme section communale de Saint-Marc reliant la RN1 à la-grange ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans la gestion ont respecté les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Il a été financé par la résolution du 11 décembre 2013 sous l’administration Martelly-Lamothe, au niveau Projet de développement territorial.
Un ordre de décaissement d’un montant de cent-neuf mille six cent quarante-neuf dollars et 12/100 (109 649.12 USD), soit cinq millions de gourdes et 00/100 (5 000 000.00 HTG), a été émis au profit du projet sous étude.
Compte bancaire d’investissement utilisé
Le 20 juin 2014 par correspondance (DT/CC/TPD/P-660), le MEF a demandé à la BRH d’alimenter le compte courant d’investissement du Ministère de la Défense (MD), numéroté 121-266-648, pour un montant de cinq millions de gourdes et 00/100 (5 000 000.00.HTG) dans le cadre de la construction de la route de la 5ième section communale de Saint-Marc.
Si des chèques émis par le Ministère de la Défense totalisant le montant du virement ont été retracés, cependant, la Cour a constaté l’inexistence de factures définitives pour l’émission des trois (3) chèques (# 280, 281 et 282) totalisant cinq millions de gourdes et 00/100 (5 000 000.00 HTG), respectivement un million huit cent quatre-vingt-douze mille cinq cent gourdes et 00/100 (1 892 500.00 HTG) pour les deux premiers et un million deux cent quinze mille te 00/100 (1 215 000.00 HTG) pour le dernier. Ces factures sont relatives à l’achat de matériaux de construction et de carburant.
Kot kòb Petro karibe-a
En conclusion, il revient au Ministre de la Défense (MD) ainsi qu’au comptable public de produire ces documents relatifs aux fonds utilisés comme justificatifs de dépenses, ce eu égard aux articles 52 à 55 du décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances, à l’article 24, alinéa 5 de l’arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique et aux articles 17 et 18 de l’Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du Décret du 4 octobre 1984 créant le Fonds d’Investissement Publics.
Pour compenser l’absence des factures dans la documentation, la Cour a eu recours à la technique d’observation physique pour vérifier l’effectivité de la mise en œuvre du projet « Élargissement et réaménagement de route en terre battue dans la 5ème section communale de Saint-Marc reliant la RN1 à La Grange ». S’agissant d’une route en terre battue, il a été difficile de mesurer l’intervention du MD sur le tronçon concerné.
