Cour des Comptes – Rapport Petro Caribe : « La réalisation de ce projet, qui devrait s’achever en 28 mois dont le coût total est de $ 4 204 955,58, écrit la Cour, « ne semble obéir ni à la saine gestion des fonds publics ni aux bonnes pratiques de gestion de projets«
Mardi 2 juin 2020 ((rezonodwes.com))–Flashback–
Pour le projet de Marchand-Dessalines, un montant d’$ 1 051 027,41 USD a été initialement décaissé, révèle la Cour indiquant que cette somme représente 25% d’avance de démarrage versée à la firme. Le MPCE par la suite, a récupéré seulement trois cent trente-sept mille huit cent trente-cinq et 84/100 dollars américain (337 835,84 USD) du montant initialement décaissé. Donc, 713 191.57 USD est toujours à récupérer, insiste la Cour. Le projet revient sur le tapis sans « Résolution » adoptée aux conseils des ministres, a investigué la Cour. Voir bilan du projet.
La réalisation de ce projet, qui devrait s’achever en 28 mois dont le coût total est de $ 4 204 955,58, écrit la Cour, « ne semble obéir ni à la saine gestion des fonds publics ni aux bonnes pratiques de gestion de projets« . Le contrat a été adopté pour un montant de 4 204 109,65 USD sans résolution préalable et le montant attribué dans ce contrat soit 4 204 109,65 USD ne correspond pas au montant décaissé. Wilson Laleau, Laurent Lamothe, Yves Germain Joseph étaient chargés de ce projet exécuté sans « Résolution ».
Concernant la gestion contractuelle du projet « Rénovation urbaine de Marchand-Dessalines », circonscription à l’époque du Député Garcia Delva (PHTK), la Cour a indiqué « avoir constaté les irrégularités […] par rapport au cadre réglementaire« .
Cour des Comptes : les responsables du MPCE ont utilisé l’état d’urgence pour justifier leur imprévoyance, leur négligence ou uniquement dans le but de se dérober à leur obligation de recourir à la concurrence (art. 107 arrêté d’application du 26 octobre 2009)
Dimanche 2 juin 2019 ((rezonodwes.com))–D’abord, a mentionné la Cour dans l’évaluation de ce projet que « le mode de sollicitation n’est pas adéquat en fonction de l’estimation des coûts, car le coût prévu pour la réalisation du projet est de 4 204 109,65 USD équivalent à 179 070 239,16 HTG« . Or, une énième fois, la Cour révèle que « les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 25 mai 2012, fixant le seuil de passation de marché public à 40 000 000,00 HTG, ne sont pas respectées« .
Cette exigence de 40 millions de gourdes faite par l’arrêté du 25 mai 2012, a été contournée par Jovenel Moise, l’administrateur de AgriTrans, une action n’ayant rien à voir directement avec les actionnaires de la société en général, selon des dispositions arrêtées pour toute entreprise S. A.
Pour le projet d’urbanisation de Marchand-Dessalines, lisons-nous dans le rapport de la Cour, « le marché conclu entre le MPCE et la firme INGENIERIA ESTRELLA est en contradiction avec l’article 106 de l’arrêté d’application du 26 octobre 2009 de la loi du 10 juin 2009 sur la passation des marchés publics« . Laurent Lamothe du MPCE n’avait pas jugé bon de demander l’avis de la CNMP. Donc, de son plein chef, ce contrat a été signé sans avis de non objection de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP).
La Cour des Comptes, se référant à la nature du marché, l’absence de l’étude et de l’analyse des besoins, précise : »il ressort que les responsables du MPCE ont utilisé l’état d’urgence pour justifier leur imprévoyance, leur négligence ou uniquement dans le but de se dérober à leur obligation de recourir à la concurrence (art. 107 arrêté d’application du 26 octobre 2009) ».
En ce qui a trait à la gestion financière du projet de rénovation Urbaine à Marchand-Dessalines, fief du sénateur Garcia Joseph dénoncé pour sa proximité avec le chef de gang, Arnel Joseph, la Cour relève les irrégularités suivantes.
D’abord, l’analyse des avances et retenues a permis à la Cour d’observer qu’un montant d’un million cinquante et un mille vingt-sept et 41/100 dollars américain (1 051 027,41 USD) représentant 25% de l’avance de démarrage a été versé à la firme. De ce montant, le MPCE a récupéré seulement trois cent trente-sept mille huit cent trente-cinq et 84/100 dollars américain (337 835,84 USD) du montant décaissé. Donc, 713 191.57 USD est à récupérer.
Se référant au tableau ci-dessous, la Cour constate une violation flagrante de l’article 16 de la loi des parties stipulant que « le remboursement devrait être effectué par voie de déduction de 50% de chaque décompte des travaux réalisés« .
Devant l’absence de certaines factures physiques la Cour a traité les informations présentées dans le tableau ci-dessous sur la base des décomptes et des requêtes obtenues :
Pour ce qui concerne l’avancement physique des travaux, la durée prévue est de vingt-six (26) mois. L’avance de démarrage a été effectuée le 2 mai 2013, la durée réelle des travaux est de 28 mois à partir de la date de signature du contrat. Cependant, l’équipe technique de la CSCCA s’est rendu sur place et a constaté que les Travaux de Rénovation Urbaine de Marchand Dessalines (phase I) sont achevés.
La cour a noté que « La non-désignation d’une firme de supervision et du laboratoire de contrôle de qualité dans le cadre de ce projet pourrait affaiblir les résultats attendus« .
BILAN DU PROJET
Selon l’information disponible, le contrat a été adopté pour un montant de 4 204 109,65 USD sans résolution préalable. Le montant attribué dans ce contrat soit 4 204 109,65 USD ne correspond pas au montant décaissé.
Aucune documentation n’a été produite pour justifier les financements supplémentaires. La réalisation de ce projet ne semble obéir ni à la saine gestion des fonds publics ni aux bonnes pratiques de gestion de projets.
L’absence de prise de résolution d’une part, et de documents significatifs justifiant les dépenses et la livraison des quantités prévues dénotent une grave déficience dans les moyens de contrôle.
Laurent Salvador LAMONTHE, Ministre, Ordonnateur
Yves Germain JOSEPH, Ministre, Ordonnateur Wilson LALEAU, Ministre de l’Economie et des Finances
Michel PRESUME, Secrétaire d’Etat à la Planification
Ronald Grey DECEMBRE, Secrétaire d’Etat aux Finances
