Claro renforce sa position de leader du marché Télécom dominicain , malgré la fusion Altice/Tricom
Mardi 24 décembre 2019 ((rezonodwes.com))– On se souvient de tout le vacarme qu’avait donné lieu la fusion par absorption de Altice et Tricom dans la presse dominicaine. Il y a eu l’opposition de Claro et de VIVA (deux opérateurs concurrents de Altice sur le marché dominicain) à cette fusion. Arguments à l’appui.
Il a y eu même une demande de la société de télécommunications Viva à l’Institut dominicain des télécommunications (Indotel) pour organiser la séparation des actifs des fournisseurs Altice et Tricom, en raison du non-respect des délais fixés pour l’achèvement de son opération de fusion.
Cependant il y avait , en fait, beaucoup plus de peurs de de mal pour Claro( America Movil) et VIVA. L’entreprise de Carlos Slim, après cette fusion, a plutôt renforcé sa position de leader sur le marché Télécom dominicain et on assiste à une certaine remontée de VIVA qui vient remettre en question toutes les prévisions du régulateur dominicain quant à l’impact éventuel de ladite fusion sur les différents opérateurs Télécoms en République voisine.
En effet , selon les derniers chiffres publiés par Indotel, Claro (America Movil) a consolidé sa position de leader du marché en République dominicaine, représentant plus de la moitié des lignes fixes et près de 60% des lignes mobiles dans le pays.. La dernière mise à jour du chien de garde des télécommunications( Indote)l a révélé que Claro était responsable de 5,2 millions des 8,8 millions de lignes du pays fin octobre, suivi d’Altice avec environ 3 millions d’utilisateurs et de Viva avec un demi-million de lignes.
Indotel a également révélé qu’il y avait 1,2 million de lignes fixes fin octobre, Claro en représentant 658 956, suivi d’Altice avec 288 249 et Viva avec 53 286. Dans le secteur de la télévision payante, les abonnésA ont légèrement augmenté en glissement annuel pour atteindre 806 502, dont plus de la moitié sont des comptes Claro (435 782), Altice se classant à nouveau en deuxième position avec 157 156 abonnements.
Les données statistiques publiées avant cette fusion par Indotel présentaient une situation un peu différente. Claro ne disposait que de 53% du marché de la téléphonie mobile. Après la fusion , sa part du segment de marché de la téléphonie mobile avoisine les 60%.
Orange(Altice) à elle seule disposait , avant la fusion, de près de 40% du marché de la téléphonie mobile en République Dominicaine et Tricom en avait 4%. Après la fusion par absorption de Tricom, Altice, selon les chiffres de Indotel, dispose que de 34% du marché de la Téléphonie mobile et VIVA en detient 5%(avant la fusion ViVA representait 4% du marché de la téléphonie mobile en République Dominicaine).
Ces chiffres montrent que , pour l’instant, Altice n’a pas encore obtenu les résultats escompté avec cette fusion dans ce segment important du marché de la Téléphonie mobile en République Dominicaine.
Rappelons pour mémoire certaines dates importantes de l’histoire de cette fusion par absorption :
1. Le 30 avril 1990, l’État dominicain dûment représenté par le Secrétaire d’État aux travaux publics et aux communications a signé avec la société commerciale TRICOM, S.A., un contrat de concession pour la fourniture de services publics de télécommunications;
2. Toutefois, le 23 février 1996, ledit contrat a été remplacé par le «Contrat de concession pour l’exploitation du service de télécommunications en République dominicaine» signé entre l’État dominicain dûment représenté par le Secrétaire d’État aux travaux publics et Communications et la société commerciale TRICOM, SA;
3. Par la suite, le 2 février 2006, le Conseil d’administration d’INDOTEL, par la résolution n ° 024-06, a déclaré que les autorisations accordées par l’ancienne loi sur les télécommunications n ° 153-98 étaient conformes aux dispositions de Direction générale des télécommunications (DGT) en faveur du concessionnaire TRICOM, SA, pour fournir ou exploiter des services publics de télécommunications et utiliser les fréquences du spectre radioélectrique;
4. Par ailleurs, à l’occasion du processus de fusion par absorption réalisé entre les sociétés TRICOM, S.A., et TCN DOMINICANA, S. A., le conseil d’administration deINDOTEL, par la Résolution N ° 020-11 du 3 mars 2011, a autorisé le transfert en faveur de la société TRICOM, SA, des droits conférés par l’autorisation accordée par l’ancienne Direction Générale des Télécommunications (DGT), par l’intermédiaire de la DGT Office N ° 01406 du 23 mars 1982 en faveur de TELECABLE NACIONAL, C. POR A., pour la fourniture du service de télédiffusion en République dominicaine, qui avait été transféré à la société TCN DOMINICANA, SA , datée du 19 août 2003 par la résolution n ° 068-03 du conseil d’administration d’INDOTEL;
5. En revanche, le 7 mars 2014, le Conseil d’administration d’INDOTEL, par la Résolution n ° 008-14, a autorisé le transfert du contrôle social du concessionnaire TRICOM, SA, en faveur de la société ALTICE DOMINICAN REPUBLIC, SAS , après plusieurs opérations corporatives;
6. Par la suite, le 30 décembre 2016, par correspondance n ° 159911, les concessionnaires des services publics de télécommunications TRICOM, SA et ALTICE HISPANIOLA, SA (ORANGE) ont présenté une demande officielle d’autorisation de réaliser l’opération de fusion. par absorption par laquelle la première serait absorbée par la seconde;
7. Puis, le 13 janvier 2017, par correspondance n ° 160446, les concessionnaires susmentionnés ont soumis une documentation complémentaire à la demande décrite au paragraphe précédent;
8. À cet égard, et aux fins de la présente résolution, une fois les évaluations et analyses correspondantes effectuées, le 21 mars 2017, par le biais des communications identifiées par les numéros DE-0001350-17 et DE-0001359-17, INDOTEL a informé les sociétés TRICOM, SA, et ALTICE HISPANIOLA, SA (ORANGE), qu’en raison de la nature de l’opération soumise à autorisation, il était nécessaire de présenter la documentation requise par l’article 13.1 du Règlement Libre et Fidèle Concurrence pour le secteur des télécommunications en République dominicaine;
9. Sur la base de ce qui précède, le 3 avril 2017, par correspondance n ° 163256, les concessionnaires TRICOM, SA et ALTICE HISPANIOLA, SA (ORANGE) ont présenté des documents à INDOTEL afin de se conformer aux les dispositions établies par le Règlement sur la concurrence libre et loyale pour le secteur des télécommunications en République dominicaine;
10. En vertu de la présentation de ces informations, le 10 avril 2017, la Direction de la régulation et de la défense de la concurrence d’INDOTEL, par le biais du rapport n ° PR-M-000031-17, a déterminé quelaa présentation de la documentation requise par l’article 13.1 du Règlement sur la concurrence libre et loyale pour le secteur des télécommunications en République dominicaine;
11. Par la suite, à compter du 5 mai 2017 et en respectant les dispositions,établi dans le Règlement sur les concessions, les inscriptions dans les registres spéciaux et les licences pour fournir des services de télécommunications en République dominicaine, INDOTEL, par la communication n ° DE-0001836-17 a autorisé la publication de l’extrait de la demande présenté par les concessionnaires TRICOM, SA, et ALTICE HISPANIOLA, SA (ORANGE); néanmoins, au moyen de cette communication, il a été indiqué que ladite autorisation de publication n’impliquait pas un examen contraignant de cette résolution;
12. En raison de cette autorisation, les concessionnaires TRICOM, SA et ALTICE HISPANIOLA, SA (ORANGE) le 11 mai 2017, publié sur la page «7B» de la section «El Deporte» du journal «Listín Diario» un extrait de votre demande; indiquant également que toute personne ayant un intérêt légitime et direct pourrait formuler des observations ou des objections à la demande indiquée, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la publication dudit avis;
13. À la suite de cette publication, le 25 mai 2017, COMPAÑÍA DOMINICANA DE TELÉFONOS, SA (CLARO) a présenté par correspondance n ° 165054, «Opposition à la fusion par absorption du concessionnaire Tricom, SA en faveur du concessionnaire Altice Hispaniola, SA (Orange) »;
14. De même, la société TRILOGY DOMINICANA, SA (VIVA) a présenté le 26 mai 2017 un «Bref d’observations et d’objections à la« Demande d’autorisation de procéder à l’opération de concentration par absorption du concessionnaire TRICOM, SA ( TRICOM) en faveur du concessionnaire ALTICE HISPANIOLA, SA (ORANGE);
15. Un tel sens et conformément à ce qui est établi dans le Règlement sur les concessions, les inscriptions dans les registres spéciaux et les licences pour fournir des services de télécommunications en République dominicaine, le 6 juin 2017, INDOTEL par le biais de communications identifiées avec les numéros DE-0002071-17 et DE-0002072-17, ont notifié aux requérantes TRICOM, SA et ALTICE HISPANIOLA, SA, les mémoires présentés par les sociétés TRILOGY DOMINICANA, SA (VIVA) et COMPAÑÍA DOMINICANA DE TELÉFONOS, SA (CLARO), respectivement; afin qu’ils puissent présenter leurs mémoires de défense correspondants, s’ils le comprennent comme correspondant;
16. Par la suite, le 13 juin 2017, les sociétés TRICOM, SA et ALTICE HISPANIOLA, SA, par correspondance n ° 165802 et 165804, ont présenté des déclarations écrites formelles contenant des réponses aux observations et oppositions de la DOMINICAN TELEPHONE COMPANY , SA et TRILOGY DOMINICANA, SA, respectivement;
17. D’autre part, et à la lumière de la procédure établie par le Règlement sur la concurrence libre et loyale pour le secteur des télécommunications en République dominicaine, en date du 29 mai 2017, par la communication notée n ° DE-0002061 -17, INDOTEL a informé les sociétés TRICOM, SA et ALTICE HISPANIOLA, SA, qu’elle utiliserait le pouvoir conféré par l’article 13.2 du Règlement sur la concurrence libre et loyale pour le secteur des télécommunications;
18. Poursuivant la procédure applicable, le 26 juin 2017, INDOTEL, par le biais de la communication n ° DE-0002565-17, a demandé aux demandeurs de présenter des documents supplémentaires afin de poursuivre la procédure établie par le Réglementation d’une concurrence libre et loyale pour le secteur des télécommunications; en ce sens, le 13 juillet 2017, les concessionnaires TRICOM, S.A., et ALTICE HISPANIOLA, S.A., par correspondance n ° 167076 ont présenté la documentation requise; également, le 24 août 2017, lesdits concessionnaires ont envoyé la correspondance portant le numéro 168557, par laquelle ils ont envoyé des informations supplémentaires sur leur offre d’interconnexion de référence (OIR);
19. Le 31 août, le Règlement sur la concurrence et la gestion de la défense, agissant sur instruction du Directeur exécutif en vertu du Règlement sur la concurrence libre et loyale pour le secteur des télécommunications, a publié son rapport n ° PR-000052-17 sur la concentration économique due à la fusion par absorption entre ALTICE HISPANIOLA SA et TRICOM, S.A.;
Analyse des effets de la concentration
Indotel se posait beaucoup de questions relativement aux effets de cette fusion. En particulier le Régulateur dominicain se demandait si l’opération de fusion présentée par ALTICE pouvait placer l’agent économique résultant en position de concentration économique dans les termes définis par le règlement sur la concurrence libre et loyale pour le secteur de la Les télécommunications et si les effets raisonnablement prévisibles d’une telle concentration constituent des raisons suffisantes pour s’y opposer; ou s’il pouvait être approuvé sous réserve de l’adoption de mesures atténuant ses effets, conformément à l’article 14 et suivants du Règlement sur la concurrence libre et loyale pour le secteur des télécommunications;
Avec les derniers chiffres publiés, force est de constater que les prévisions d’augmentation de la concentration de Indotel se sont révélés inexactes ou du moins, la concentration s’est renforcée là où on l’attendait pas. On la prévoyait au niveau de Altice/Tricom. Mais c’est de préférence Claro qui s’est renforcée.
Cependant il y une évidence avec cette fusion . C’est une concentration considérable du spectre radioélectrique, ressource essentielle pour participer au marché des services mobiles. ORANGE(Altice) pouvant accumuler plus de 50% du spectre radioélectrique attribué en dessous de 2200 MHz. En effet les fréquences de Tricom sont venues s’ajouter a celles de Orange(Altice), causant ainsi un déséquilibre que les autres opérateurs n’ont pas manqué de souligner.
Cependant le Régulateur dominicain est conscient de ce déséquilibre et a engagé avec la collaboration de l’Union Internationale des Télécommunications(UIT) les réformes nécessaires au niveau du spectre des fréquences en République Dominicaine afin de faire face à cette forme de concentration.
Montaigne Marcelin
Consultant
24 décembre 2019
