Port-au-Prince, mercredi 1er juin 2016 (rezonodwes).- La chambre des députés relève que le rapport de la commission indépendante d`évaluation et de vérification électorale remet en question les fondements de la démocratie et les lois de la République.
La Chambre n’est aucunement liée au rapport de la commission qui dans aucun cas ne peut produire des effets juridiques sur le mandat des membres du corps législatif.
La chambre des députés rappelle au Conseil Électoral Provisoire qu’il est le produit de l’accord du 5 février 2016.
En conséquence, elle met en garde de toute initiative qui va à l’encontre des dispositions de l’accord du 5 février 2016, et de la constitution de la république sous peine de tomber sous le coup des articles 186(c), 189-1,189-2 et 195 de la constitution qui les exposent à des poursuites judiciaires.
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