Mardi 1er octobre 2019 ((rezonodwes.com))– Une requête a été déposée, le 27 septembre dernier, par devant le tribunal de l’Etat de l’Oregon aux États-Unis d’Amérique par la Unigestion Holding S.A (Digicel Haiti) et Digicel USA pour solliciter l’autorisation d’amender une nouvelle fois la plainte déposée à l’encontre de la compagnie américaine basée en Oregon initialement le 2 février 2015, UPM Technology, conformément à l’ordonnance du juge du tribunal de l’Oregon, Michael H. Simon.
Le 3 septembre 2019, en effet, le juge Michael H. Simon avait adopté une ordonnance accueillant favorablement la motion de rejet des trois (3) chefs d’accusation RiCO (Violation des lois américaines sur le racket), relevant des faiblesses évidentes dans ladite plainte. (Voir https://rezonodwes.com/2019/09/15/etats-unis-un-juge-renvoie-dos-a-dos-digicel-haiti-et-upm-technology-dans-une-affaire-de-contournement-de-trafic-telephonique-international/
https://rezonodwes.com/2019/09/21/le-beurre-largent-du-beurre-et-les-faveurs-de-la-cremiere-il-y-a-plus-quun-match-nul-dans-laffaire-digicel-haiti-upm-technology-aux-usa/)
La Digicel Haïti, notamment, avait affirmé qu’elle n’exerce aucune activité aux USA. Le juge, par conséquent, a conclu que les blessures et dommages corporels prétendument subis par la Digicel n’ont pas été commis sur le territoire américain, mais en Haïti. Et sur cette base, les demandes de la Digicel avaient été rejetées, étant donné que les lois et la jurisprudence américaines relativement au racket aux USA ne visent que les « lésions corporelles » du commerce ou des biens du demandeur, c’est-à-dire les dommages causés aux entreprises ou aux biens situés aux États-Unis.
Cette décision du juge Michael H. Simon n’a laissé qu’une seule alternative à la compagnie de Denis O’Brien : Déposer une requête pour solliciter l’autorisation de modifier sa plainte.
Ce qui a été fait par les avocats de la compagnie qui ont profité pour ajouter une demande de dommages-intérêts punitifs et solliciter la possibilité d’apporter à l’oral toute la justification et l’argumentation nécessaires. (Question de gestion des délais serrés du calendrier de briefing des requêtes)
Un rappel des faits rapprochés à UPM
Les faits rapprochés à la compagnie américaine d’Internet, Upm Technology, remontent à 2014. (Voir https://www.haitilibre.com/article-9840-haiti-justice-demantelement-d-un-reseau-de-fraude-telephonique.html) et https://lenouvelliste.com/lenouvelliste/article/134807/Demantelement-de-reseaux-specialises-dans-le-contournement-du-trafic-telephonique-international.html)
Dans l’assignation déposée par la Digicel par devant le tribunal de l’Oregon, UPM est accusé d’avoir mis en place un stratagème frauduleux pour acheminer illégalement des appels en Haïti.
En particulier Digicel Haïti allègue également que les actions d’UPM « ont perturbé ses opérations commerciales », et ont porté atteinte à sa « bonne volonté », à sa « réputation commerciale » et à sa « réputation et son statut auprès du gouvernement haïtien ». Elle affirme en outre avoir engagé des frais pour enquêter sur le comportement de UPM.
De 2015 à nos jours le juge , dans cette affaire, a déjà adopté plusieurs ordonnances. Les plus importantes peuvent être consultées à travers le lien suivant : https://www.courtlistener.com/docket/4527361/unigestion-holding-sa-v-upm-technology-inc/
Soulignons également que ce même 27 septembre, Digicel Haïti et Digicel USA, conformément à une décision adoptée par le tribunal relativement à la Requête de la UPM pour jugement sur les plaidoiries selon la règle 12c), a répondu à la motion de cette dernière dans laquelle UPM affirme des demandes conventionnelles relativement à la rupture de contrat implicite de fait, réception d’argent, conversion, enrichissement sans cause, atteinte intentionnelle à un avantage éventuel, monopolisation et tentative de monopolisation en violation du § 2 de la loi Sherman Act au sens de 15 USC § 2. ECF 158
Prochaines étapes de ce procès
Enfin notons après le début de la découverte et la réponse de la Digicel à l’UPM, les prochaines étapes du calendrier de ce jugement par plaidoirie :
1) la conférence de mise en examen en vertu de la règle 26 doit être terminée d’ici le 7 octobre 2019;
2) la découverte se poursuit jusqu’au 8 octobre 2019;
3) les parties tiendront une conférence de découverte en février 2020;
4) la découverte des faits se termine le 8 juillet 2020;
5) les expertises (simultanées) doivent être envoyées au plus tard le 8 juillet 2020;
6) les communications à titre de réfutation (simultanées) doivent être présentées au plus tard le 15 juillet 2020;
7) la déposition des experts doit être terminée d’ici le 14 août 2020;
8) les motions provisoires doivent être déposées au plus tard le 26 août 2020;
9) les réponses doivent être reçues au plus tard le 15 septembre 2020;
10) les réponses doivent être reçues au plus tard le 25 septembre 2020;
11) une conférence préparatoire au procès est prévue pour le 14 décembre 2020 à 10 heures à Portland, salle d’audience 15B, devant le juge Michael H. Simon;
