L’objectif de la publication de cette série de texte sur les préparatifs au procès Célestin & Al Vs Martelly & Al. à New York est d’amener à une réflexion sur la gouvernance des secteurs bancaire et télécom et d’apporter notre contribution à la mise en place d’institutions et de politiques publiques plus efficaces, responsables et plus réactives en nous appuyant sur les meilleures pratiques au niveau local et régional et ainsi aider à promouvoir les réformes nécessaires, une meilleure gouvernance démocratique et le développement économique en Haïti.
Par Montaigne Marcelin
New York, samedi 4 mai 2019 ((rezonodwes.com))–Ce qui se passe au tribunal du District Est de New York depuis le 24 décembre 2018, date du dépôt de la plainte originale contre des personnalités qui ont eu la charge de notre pays durant les sept (7) dernières années ou qui l’ont encore aujourd’hui, est plus qu’un procès ordinaire. C’est une mise en cause en règle de la façon dont Haïti est gouvernée depuis près d’une décennie. Plus particulièrement c’est une mise en cause de la gouvernance économique du pays.
C’est la meilleure façon d’approcher cette affaire impliquant également certaines des plus grandes entreprises haïtiennes afin de pouvoir en trier les enseignements et leçons susceptibles de nous aider à mieux définir les nouvelles politiques publiques à mettre en œuvre pour la protection et le développement de nos populations et de nos entreprises.
Aujourd’hui , en effet , Martelly , Privert , MoÏse, le Gouvernement d’Haïti, Digicel, Natcom, Unibank/Unitransfer et dans une moindre mesure, Western Union, CAMTransfer doivent se demander : Que faire, lorsqu’on se retrouve, par la force des choses, sans moyens de défense réelle autre que celui indiqué par l’ordonnance d’un juge, face à 16 chefs d’accusations des plus sérieuses devant un tribunal à New York?
Évidemment on peut continuer à ignorer la plainte estimant peut-être en tant qu’ancien ou actuel chef d’État haïtien, la juridiction dudit tribunal inadéquate pour connaître une telle affaire et vous entendre. C’est très probablement la position des deux ex-présidents Joseph Michel Martelly et Jocelerme Privert et du Président Jovenel MoÏse. Mais cette attitude ne peut en aucune manière constituer une réponse valable aux problèmes réels de gouvernance mis en lumière par les 16 chefs d’accusations.
Cependant quand c’est une entreprise commerciale autorisée à faire des affaires et fournir des services aux États-Unis d’Amérique qui est concernée par ces graves accusations, il devient plus compliqué d’y répondre. Et ça devient presque dramatique, lorsqu’en plus, une ordonnance d’un juge fixe des limitations aux moyens de défense, lesquelles limitations sont connues de l’accusation au moment où elle est autorisée à amender sa plainte.
C’est le cas de la Natcom, Digicel, Unibank/Unitransfer, Western Union et CamTransfer. En effet dans l’affaire les mettant en face d’un collectif de citoyens haitiens et américains aux USA, le juge Lashann DeArcy Hall, suite à une conférence préparatoire, a pris une ordonnance disant ce qui suit :
« Une conférence préparatoire à la motion s’est tenue devant le juge LaShann DeArcy Hall le 10 avril 2019. Marcel Pierre Denis et Rodney Austin ont comparu au nom des plaignants. Benjamin L. Reiss et Kieran M. Corcoran ont comparu pour le compte des défendeurs Unitransfer USA, Inc. et Unibank, SA, James HR Windels ont comparu pour le défendeur Unigestion Holding, SA, Stephen H. Nakamura ont comparu pour le défendeur Carribean Air Mail, Inc Andrew P. Fishkin a comparu au nom de la défenderesse Western Union.
Le 9 avril 2019, la Cour a ACCUEILLE la requête 61 des demandeurs 61 pour obtenir l’autorisation de déposer une deuxième plainte modifiée, autorisation qui se limite aux points soulevés par les demandeurs dans leur lettre préalable à la requête 61. Les plaignants doivent déposer leur deuxième plainte modifiée au plus tard le 24 avril 2019.
Les parties doivent ensuite informer les requêtes proposées par les accusés en vue de leur rejet pour le motif du forum non conveniens et de la doctrine de l’acte d’État uniquement.
Les défendeurs doivent signifier aux demandeurs une seule requête consolidée et un mémorandum d’accompagnement au plus tard le 15 mai 2019.
Les demandeurs doivent signifier leur opposition aux défendeurs au plus tard le 12 juin 2019. Les accusés doivent signifier leur réponse aux plaignants et déposer la requête pleinement informée au plus tard le 26 juin 2019.
Les mémorandums de loi doivent être conformes aux pratiques individuelles de cette Cour. Il est rappelé aux parties que les pratiques individuelles de la Cour exigent des parties qu’elles soumettent aux chambres, au moment où elles sont notifiées aux parties opposées, des copies de courtoisie de tous les documents de la requête. (Sténographe judiciaire: rubrique Charleane) (Valentin, Winnethka) «
Cette ordonnance du tribunal de New York sera à la base d’un possible tournant dans les préparatifs audit procès. Au niveau des plaignants, après plusieurs mois d’échanges avec les accusés par devant le tribunal, les avocats de ces derniers ont été autorisé à revoir leur copie c’est-à-dire à amender leur plainte. Ils ont pu ainsi apporter toutes les corrections nécessaires à la plainte initiale déposée mettant à profit les remarques de la partie adverse et du juge dans cette affaire.
Mieux, ils ont su aussi comment orienter la plainte pour compliquer la tâche des parties adverses , car ladite ordonnance limite les moyens de défense des accusés aux deux doctrines juridiques américaines « Forum Non conveniens » et « Acte d’État ».
Ainsi donc ces entreprises se retrouvent fragilisées à New York en face des chefs d’accusations habilement reformulées pour résister aux thèses défendues par les deux doctrines juridiques.
L’accusation en a même profiter pour glisser parmi les chefs d’accusations deux « Count » particulièrement dangereux (15 et 16) pour Digicel, Natcom et Unibank/Unitransfer qui sont déjà aux prises avec un environnement institutionnel et légal des plus flous qui ne protège personne ( ni clients, ni entreprises). D’où une double fragilisation.
Aujourd’hui l’accusation est tellement confiante dans l’issue de ce procès qu’elle se prépare , après le 26 juin, à demander un jugement sommaire.
Nous allons vous permettre de juger par eux-mêmes de la pertinence de ces accusations en les soumettant à votre attention. Quant aux entreprises , leurs avocats se préparent à déposer, conformément à l’ordonnance du tribunal, en réponse aux 16 chefs d’accusations, une seule requête consolidée et un mémorandum d’accompagnement au plus tard le 15 mai 2019.
Voir Annexe