Les services de Immigration and Customs Enforcement (ICE) ont commencé, depuis l’été 2025, à pénétrer dans des domiciles sans mandat judiciaire, en s’appuyant exclusivement sur des mandats administratifs internes, selon des informations confirmées à NBC News par des responsables de l’administration fédérale.
Un mémorandum interne daté du 12 mai 2025, attribué à la direction par intérim de l’ICE et rendu public par des lanceurs d’alerte, autorise les agents à entrer dans des résidences privées lorsqu’une mesure d’éloignement définitive est en vigueur. Ces mandats administratifs, signés par des responsables locaux de l’ICE, ne reposent pas sur l’autorisation d’un juge, contrairement aux exigences ordinaires du Quatrième Amendement de la Constitution américaine en matière d’inviolabilité du domicile.
Selon le document, cette inflexion procédurale s’appuie sur un avis juridique de mars 2025 du bureau du conseil général du Department of Homeland Security (DHS), avis qui ne constitue toutefois pas une jurisprudence contraignante. La mise en œuvre opérationnelle de la mesure aurait été assurée par la hiérarchie de l’ICE dès juin 2025, notamment lors d’opérations à Los Angeles, lesquelles ont suscité des manifestations locales.
American Civil Liberties Union (ACLU) dénonce une violation manifeste des garanties constitutionnelles, estimant que l’usage de mandats administratifs pour l’entrée forcée dans des domiciles excède les pouvoirs légalement reconnus à l’administration. Le DHS, tout en confirmant l’application effective de la politique, n’a communiqué ni données chiffrées ni précisions géographiques.
Le mémo précise que les interventions doivent, en principe, se dérouler entre 6 heures et 22 heures, avec un recours proportionné à la force, et viser uniquement des personnes faisant l’objet d’ordonnances définitives d’expulsion. L’affaire relance le débat juridique et politique sur les limites du pouvoir administratif en matière d’exécution des décisions d’éloignement et sur l’équilibre entre efficacité migratoire et protection des droits fondamentaux.
