Dossier $1.50 | New-York : Le tribunal autorise les avocats de la Diaspora à modifier leur plainte contre Martelly, Privert, Ariel et consorts

Jeudi 26 mai 2022 ((rezonodwes.com))–

Le 24 mai dernier s’est tenue, par vidéoconférence , la réunion de mise en état de l’affaire opposant des membres de la Diaspora haïtienne des États-Unis au trio Martelly, Privert et Ariel ainsi qu’aux entreprises fournissant des services téléphoniques et de transfert d’argent en Haïti.

A cette Conférence devant la Juge LaShann DeArcy Hall ont pris part :

1. Pour les plaignants, Marcel Pierre Denis et Rodney Austin
2. Benjamin L. Reiss et Kieran Corcoran ont comparu au nom des accusés Unitransfer USA, Inc. et Unibank, S.A.
3. Ja James H.R. Stephen H. Nakamura a comparu au nom du défendeur Caribbean Air Mail, Inc.
4.  Andrew P. Fishkin et Aaron Loterstein ont comparu au nom du défendeur Western Union.

• Elizabeth Wolstein a comparu au nom des accusés Ariel Henry, Michel Joseph Martelly et Jocelerme Privert.

• Macx Jean Louis a comparu au nom de la défenderesse Natcom S.A

• James Irving McClammy a comparu au nom de Digicel Haïti.

A l’issue de cette réunion, la Juge a décidé d’autoriser les plaignants à modifier leur plainte pour la troisième fois. Ainsi donc :

1. Le demandeur doit déposer au plus tard le 31 mai 2022, une proposition de plainte modifiée et une ligne rouge comparant la deuxième plainte modifiée avec la proposition de plainte modifiée.

• Les défendeurs déposeront au plus tard le 7 juin 2022, une lettre conjointe notant les éventuelles objections à la proposition de plainte modifiée et la proposition d’exposé des requêtes en irrecevabilité conformément au dossier d’instructions.

Rappelons qu’il existe déjà trois versions de la même plainte . La première version a été déposée les 24 décembre 2018, modifiée pour la première fois le 23 janvier 2019 et pour la seconde fois ,  le 24 Avril 2019 par des membres de la diaspora haïtienne contre Martelly et consorts aux USA .

 Les trois dernières versions racontent la même histoire.

Si l’on croit l’avocat des plaignants qui a fait le récit de cette aventure fiscale de l’équipe  « Têt Kale » au pays de l’Oncle SAM,  vers avril 2011,  Martelly  aurait mis au point un programme visant à augmenter les prix des services de télécommunication et de transfert d’argent en Haïti.

 Martelly aurait communiqué directement avec les accusés Unigestion Holding, NATCOM S.A., Western Union, la CAM, Unitransfer USA, Inc. et Unibank afin de relever les prix des services de télécommunication et de transfert d’argent, en violation directe de la section 1 de la loi de Sherman, États-Unis d’Amérique. § 1, 47 U.S.C.§ 151 et suiv. et les lois antitrust des États de New York, de Californie, de Floride et d’autres.

 Martelly, Privert, Moise, Unigestion Holding, NATCOM S.A., Western Union, CAM et Unitransfer USA, Inc.,  seraient sciemment devenus parties aux accords de fixation des prix. Ces accords sont manifestement anticoncurrentiels parce qu’ils font monter artificiellement les prix et limitent la concurrence entre ces entreprises accusées. Ces accords ont éliminé la concurrence des prix sur le marché des services de télécommunication et de transfert de fonds , indique le document de  la pla signifiée à Martelly et consorts.

Ce complot , si l’on croit les plaignants, a eu une incidence considérable sur le commerce entre États aux États-Unis, tel qu’il a été conçu.

L’accord constituerait une restriction déraisonnable du commerce en violation de l’article 1 de la Sherman Act, 15 U.S.C. § 1 et les diverses lois antitrust des États où les défendeurs exercent leurs activités, notamment New York, la Californie et la Floride.

Selon l’avocat des plaignants, M. Marcel Denis, le complot susmentionné consiste en un accord, une compréhension et un concert d’action continus entre les  accusés, dont les termes essentiels seraient les suivants:

(a) échanger des propositions de modification des frais et négocier des augmentations de frais ainsi que des modifications des restrictions de frais;

(b) établir une discrimination dans l’application des frais majorés aux citoyens et aux résidents des États-Unis, du Canada, des Îles Turques et Caïques et des Bahamas;

(c) augmenter, fixer, maintenir et stabiliser leurs frais sur les envois d’argent et de nourriture de 1,50 USD;

(d) augmenter, fixer, maintenir et stabiliser les frais de tous les appels internationaux vers Haïti de 0,05 USD par minute.

Dans le but de former et de mener à bien la combinaison et le complot, les défendeurs et les co-conspirateurs  auraient commis les actes pour lesquels ils se sont combinés et auraient conspiré, notamment:

a) en téléphonant, en se rencontrant ou en se contactant d’une autre manière pour coordonner de manière collaborative les augmentations de prix des envois de fonds et des appels téléphoniques et pour résoudre les différences de prix;

b) réunion pour discuter des stratégies de prix, coordonner de manière concertée la hausse des prix et discuter des méthodes de diffusion des efforts de coordination des prix;

c) accepter, au cours de ces réunions et conversations, de facturer 1,50 USD à titre de frais d’utilisation alléguée de la plateforme pour augmenter et maintenir les prix des transferts monétaires et alimentaires fournis aux États-Unis et ailleurs;

d). accepter, lors de ces réunions et conversations, de facturer 0,05 dollar américain à titre de frais allégués pour lutter contre la fraude téléphonique afin d’augmenter et de maintenir le prix des appels téléphoniques à la minute effectués aux États-Unis et ailleurs.

e). en publiant des annonces de prix et en décrivant frauduleusement ces prix comme des taxes conformément aux accords conclus; et

F) accepter de commercialiser, de faire de la publicité et de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris, sans toutefois s’y limiter, des actes verbaux et / ou des actes et comportements afin d’identifier l’augmentation de prix convenue comme une taxe légalement perçue sur les services et les appels téléphoniques passés aux États-Unis afin de tromper les consommateurs  aux États-Unis et ailleurs.

 Conséquence directe et immédiate de ce complot, les plaignants et les membres du groupe ont été lésés dans leurs activités ou leurs biens parce qu’ils ont dû acheter des services de télécommunication et de transfert d’argent à des prix plus hauts , et les accusés Martelly, Privert, Moise et Unigestion Holding , NATCOM SA, Western Union, CAM, et Unitransfer USA, Inc, et Unibank SA ont tiré des bénéfices mal acquis des ventes de services de télécommunication et de transfert d’argent, conclut -il.

Suite à la tenue de l’audience du 10 avril 2019  à New York,  réunissant l’avocat des plaignants, M. Marcel Denis et  les avocats de la Western Union, CAMTransfer, Digicel, Unitransfer et Unibank, le tribunal du District Est de New York  a rendu une ordonnance autorisant le second amendement de ladite plainte.

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