Le Bureau des Avocats Internationaux exige le respect de la liberté syndicale garantie par l’article 35-3 de la Constitution Haïtienne du 29 mars 1987 et les Conventions Internationales signées et ratifiées par l’Etat
Le Bureau des Avocats Internationaux (BAI), dans sa mission première de défendre les droits des plus démunis, les droits inaliénables, imprescriptibles et inhérents à la personne humaine, en particulier ceux des victimes du terrorisme d’Etat, du choléra importé par la Mission des Nations-Unies pour la Stabilisation en Haïti (MINUSTAH), des Femmes et Filles victimes de viol et d’agressions sexuelles et autres abus de droit, prend acte de la création d’un syndicat au niveau de la Police Nationale d’Haïti (PNH), conformément à l’article 35-3 de la Constitution Haïtienne du 29 mars 1987 et du refus des autorités de l’État de se conformer à cette démarche éminemment constitutionnelle.
Le BAI constate que cette situation est à la base d’une crise sans précédent au sein de la PNH, la seule force armée et légale du Pays, pouvant permettre à l’Etat Haïtien de détenir le monopole de la violence légitime sur tout le territoire national. En effet, depuis 27 octobre 2019, des agents syndiqués de la PNH ont organisé au moins trois (3) mouvements de protestations et de revendications pour dénoncer les conditions de travail très précaires dans lesquelles ils évoluent et annoncer la création d’un syndicat dénommé Syndicat de la Police Nationale d’Haïti (SPNH). En guise de réponse, la bureaucratie de la PNH a choisi la voie de l’affrontement. Par exemple, le directeur départemental de l’Ouest de la PNH exigeait aux responsables de commissariats, sous-commissariats, antennes, services et unités spécialisés de convoquer les policiers placés sous leurs ordres à leur lieu d’affectation le dimanche 17 novembre 2019, alors que les policiers syndiqués avaient déjà annoncé une manifestation pour cette même date. Pire encore, suivant les rumeurs circulant dans la presse et sur les réseaux sociaux, le BAI apprend que les autorités ont déclenché une vague de répressions syndicales allant jusqu’au licenciement abusif des principaux responsables de la SPNH le mardi 18 février 2020.
Le BAI tient à faire remarquer que cette crise, due au non-respect de la Constitution Haïtienne, affaiblissant l’institution policière, se manifeste dans le contexte d’une crise socio-économique et politique très fragile où le ‘’banditisme légal’’, le kidnapping, la vente illégale d’armes à feu et de munitions, la violence organisée sèment la terreur dans la société haïtienne. Et l’environnement Social Haïtien se caractérise par la peur et le stress traumatisant.
Pour éviter l’éclatement irréversible de l’institution policière dans un tel contexte, le BAI invite les autorités à respecter l’article 35.3 de la Constitution Haïtienne, accordant aux travailleurs le droit de se syndiquer en ces termes : « La liberté syndicale est garantie. Tout travailleur des secteurs privés et publics peut adhérer au syndicat de ses activités professionnelles pour la défense exclusive de ses intérêts de travail. »
Le BAI rappelle aux autorités que la Loi mère du Pays n’a pas à se conformer aux règlements de la PNH, mais c’est aux règlements de la PNH de se conformer à la Constitution, eu égard à la hiérarchie des normes. Dans le cas contraire, ces règlements sont arbitraires et inacceptables dans un État de Droit démocratique.
À propos des conventions internationales, le BAI rappelle que suivant la conception théorique de Hans Kelsen, la Constitution est au sommet de la hiérarchie des Normes. Et l’article 276 de la Loi Mère du Pays s’inscrit dans cette démarche : « l’Assemblée Nationale ne peut ratifier aucun Traité, Convention ou Accord Internationaux comportant des clauses contraires à la présente Constitution. » Ainsi, l’argument voulant faire croire que les agents de la PNH ne peuvent pas se syndiquer en vertu d’une Convention quelconque, ne tient pas.
Cependant, le BAI tient à rappeler également, pour l’histoire et pour la vérité, qu’aucune Convention signée et ratifiée par l’État, n’interdit la liberté syndicale faisant partie intégrante des Droits Humains accordé aux travailleurs Haïtiens, y compris aux policiers. Par exemple l’article 22 du Pacte International relatif aux droits Civils et Politiques (PIDCP) et l’article 16 de la Convention Américaine relative aux Droits de l’Homme, parlent de restrictions pour la liberté syndicale, seulement dans le cadre de la loi. Une loi qui n’existe pas encore dans l’état actuel de la législation haïtienne. Par conséquent, les agents de la PNH n’ont pas à attendre cette loi d’application conforme à la Loi Mère du Pays pour jouir de leurs droits constitutionnels.
Autrement dit, les policiers ont droit à une reconnaissance légale pour leur syndicat, suivant le droit que l’article 35-3 de la Constitution leur a conféré. Et les autorités ont l’obligation de se conformer à cette exigence constitutionnelle et aux grands principes de l’État de Droit, pour éviter les dérives totalitaires.
À cet effet, le BAI interroge le caractère servile des pseudo-experts manipulant l’opinion publique pour défendre exclusivement les intérêts de la classe dominante moyennant des miettes, même dans l’arbitraire, l’injustice et l’illégalité. Alors que ces pseudos experts auraient pu servir l’intérêt général, en exigeant aux autorités de répondre aux revendications démocratiques des citoyens, afin d’éviter aux opprimés, aux exploités ou aux victimes d’avoir recours à la violence légitime pour résister face à un État oligarchique néocolonial utilisant la répression sauvage pour maintenir un système d’exclusion sociale massive.
Ainsi, le BAI salue l’engagement de la population Haïtienne aux côtés des policiers dans leur démarche constitutionnelle pour exiger aux autorités de se conformer à la Constitution. Et en appelle aux Avocats Progressistes de se positionner en faveur de toutes les victimes de violations des Droits Humains, en particulier contre la violation de la liberté syndicale des policiers, garantie et protégée par la Constitution et les conventions internationales.
Me. Mario JOSEPH, Av
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