À la faveur d’un quatrième accord politique ou pacte national en cinq ans, Alix Didier Fils-Aimé s’apprête à participer cette semaine à une réunion de la Caribbean Community (CARICOM), se présentant comme représentant légal d’une centaine de formations politiques. Une démarche qui interroge quant à la légitimité institutionnelle invoquée et aux finalités réelles d’un rassemblement partisan dont les priorités, dénonce le Dr Josué Renaud de NEHRO, sont davantage orientées « vers la préservation d’intérêts propres que vers la consolidation de l’ordre constitutionnel ».
Encore un accord. Le quatrième en cinq ans. Les mêmes visages. Les mêmes vendus. Les mêmes promesses. Et, au bout de la table, les mêmes calculs de partage d’un gâteau dont il ne resterait que des miettes.
Autour du gouverneur Alix Didier Fils-Aimé, les signataires annoncent quatre priorités : sécurité, services essentiels, Constitution et « élections crédibles ». Sur le papier, la formule paraît consensuelle. Dans les faits, deux de ces points réveillent immédiatement les lignes rouges de fracture : la Constitution et la crédibilité du scrutin.
La question constitutionnelle revêt une portée juridique majeure. La Constitution haïtienne de 1987, dans son économie générale, prohibe toute consultation populaire visant à la réviser par voie référendaire. Aucun accord politique, fût-il qualifié de « pacte national » entre copains-coquins, ne peut se placer au-dessus de la norme suprême. En droit public interne, la hiérarchie des normes demeure intangible : la Constitution prime, les lois s’y conforment, les ententes partisanes s’y soumettent. Toute tentative de contourner cette architecture normative constituerait un acte entaché d’irrégularité manifeste.
L’interrogation devient incontournable : l’exécutif monocéphale à la Ariel reviendra-t-il avec ce projet de référendum constitutionnel-bidon, en dépit de l’interdit explicite soulevé par des citoyens à colonne vertébrale dressée ? Le précédent des dernières années démontre que la tentation persiste. Or, un processus vicié dans sa base légale ne saurait produire d’effets valides.
Quant aux « élections crédibles », l’expression suscite plus d’ironie que d’adhésion. Comment invoquer la probité institutionnelle lorsqu’un pays affiche un score de 16/100 à l’indice de perception de la corruption publié par Transparency International ? La crédibilité électorale repose sur la confiance publique, l’indépendance des organes de contrôle et la transparence budgétaire. Sans ces garanties, l’argument relève davantage de la rhétorique que de l’engagement normatif.
Sécurité et services essentiels, certes, constituent des urgences incontestables. Mais l’insertion d’un débat constitutionnel dans un climat d’instabilité chronique ouvre un front juridique et politique majeur : réforme destinée à consolider l’État ou stratégie de recomposition des rapports de pouvoir ?
Quatrième accord, mêmes acteurs, mêmes promesses. La scène politique donne l’impression d’un cycle fermé où l’on renégocie sans cesse les règles du jeu sans jamais consolider l’État de droit.
La véritable interrogation n’est peut-être pas de savoir si un référendum sera annoncé, mais si les institutions survivront à une nouvelle tentative de contournement juridique.
À titre de mémoire, quatre accords politiques se sont succédé depuis septembre 2021, chacun prétendant inaugurer une ère de stabilité institutionnelle. Le plus récent, troisième dans l’ordre chronologique, a conduit à la mise en place d’un Conseil présidentiel de transition à neuf têtes budgétivores, structure collégiale dont le fonctionnement s’est rapidement enlisé dans les rivalités internes et l’absence de cap institutionnel cohérent. Le résultat est à un échec politique patent.
Quant au deuxième accord lui-même, Accord Tonton Noel, avant cet accord post-mardi gras, il conviendrait d’en rappeler les promesses non tenues du HCT et les ambiguïtés juridiques. Par égard pour la République, nous nous abstiendrons d’en détailler à nouveau les contradictions et les dérives, tant leur souvenir rest encore vif dans la conscience collective encore saine.
cba
