L’OCNH interpelle le ministre de la Justice sur la situation critique de l’état civil en Haïti, marquée par l’absence de suivi et de transmission des registres aux Archives nationales. Elle rappelle que l’acte de naissance est un droit fondamental et plaide pour des instructions claires aux commissaires du gouvernement afin de renforcer le contrôle, moderniser le système et garantir l’accès des citoyens à une identité légale.
Port-au-Prince, le 6 janvier 2026
SIGNATURE
Monsieur Patrick PELISSIER
Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP)
En ses bureaux. –
Objet : Plaidoyer pour la modernisation de l’état civil et instructions relatives au suivi rigoureux des registres.
Monsieur le Ministre,
L’Organisation des Citoyens pour une Nouvelle Haïti (OCNH), fidèle à sa mission de promotion et de défense des droits humains, a l’honneur de s’adresser à vous au regard des hautes prérogatives liées à vos attributions.
Par la présente, notre organisation se fait le devoir à nouveau votre haute attention sur la situation préoccupante de l’état civil en Haïti. Nous sollicitons votre intervention diligente afin de régulariser le suivi, la clôture et la transmission des registres au sein des différentes juridictions du
pays.
Monsieur le Ministre, l’acte d’état civil constitue le socle de l’existence légale de tout citoyen de notre Etat. Tout haïtien et toute haïtienne dépourvue d’acte de naissance se trouve juridiquement invisible, ce qui limite de facto la jouissance de leurs droits fondamentaux. Cette situation dramatique constitue la réalité quotidienne de milliers de nos concitoyens, en particulier les plus vulnérables y compris ceux vivant dans les sites de déplacés.
À cet égard, l’OCNH tient à rappeler que le droit à l’identité est consacré par les instruments internationaux liant Haïti, ainsi que par notre législation nationale :
⚫ L’article 6 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, stipulant que <<< chacun a le
droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique >> ;
•
L’article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui exige l’enregistrement immédiat de l’enfant dès sa naissance;
L’article 24 de la Constitution haïtienne de 1987, qui garantit la protection des droits individuels, lesquels ne peuvent être pleinement exercés sans une identité légale.
Il convient de souligner que la gestion de l’état civil est régie par un cycle annuel impératif, débutant le 1er janvier et se clôturant le 31 décembre. L’OCNH constate avec regret que, dans les dix départements géographiques, de nombreux registres des années antérieures n’ont toujours pas
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été acheminés aux Archives Nationales d’Haïti (ANH). Ce manquement administratif majeur entrave l’accès aux citoyens d’obtenir les extraits de naissance appropriés et nécessaires à leurs démarches, notamment en matière administrative, scolaire et migratoire.
Le respect scrupuleux de cette temporalité est essentiel. La clôture systématique des registres et leur transmission prompte aux instances compétentes constituent les seuls garants de la traçabilité et de la disponibilité des données pour la population.
C’est pourquoi, Monsieur le Ministre, dans l’optique d’assainir le système, l’OCNH vous suggère d’instruire les Commissaires du Gouvernement près les dix-huit (18) juridictions de la République afin qu’ils désignent, conformément aux dispositions du Décret du 2 décembre 1999 relatif à l’état civil, un substitut spécifiquement délégué au contrôle et au suivi rigoureux des registres. Cette mesure prioritaire permettra de :
Assurer une surveillance constante de la tenue des registres par les officiers d’état civil; Veiller à l’application stricte des procédures de clôture et d’expédition des registres vers les Archives Nationales dès la fin de chaque exercice ;
Faciliter l’accès de la population à un service public d’état civil efficace, rapide et transparent.
Ce plaidoyer se veut le catalyseur d’une réforme structurelle du système d’état civil en Haïti, visant à restaurer la dignité de chaque citoyen Haïtien et à consolider le respect des droits de l’homme dans notre pays. Dans l’attente qu’une suite favorable soit réservée à cette requête, l’OCNH vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de sa plus haute considération.