Les dispositions pour mettre en place l’organe de contrôle de l’Exécutif prévu par l’Accord du 3 Avril auraient dû être prises immédiatement après l’installation des membres du Conseil présidentiel de Transition (CPT). Certains disent avant même le choix du Premier Ministre et l’installation du gouvernement.
Cet organe prévu également dans l’Accord du 21 Décembre qui a servi de prétexte pour maintenir Ariel Henry pendant plus de 30 mois au pouvoir en Haïti, n’a pas été mis en place par ce dernier.
Plus de six semaines après son installation, le CPT, comme Ariel Henry, semble ne pas être convaincu de l’importance de cet organe de contrôle dénommé OCAG ( Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale) pour la réussite de cette transition.
Aucun signal n’est envoyé par le CPT pour annoncer la mise en place prochaine de cette troisième instance de la Transition( les deux autres étant le CPT et le Gouvernement)
Selon l’article 9 de l’Accord du 3 Avril, l’organe de contrôle de l’Exécutif doit être constitué sur la base de larges consultations du CPT avec les organisations haïtiennes de la société civile dans la capitale, les départements et la Diaspora.
L’article 10 du même Accord prévoit que l’Organe de contrôle de l’Exécutif est composé de 15 membres, choisis conformément au document « portant organisation et fonctionnement de l’OCAG « , dont deux désignés par la Diaspora, deux par les organisations de défense des droits des femmes et de jeunes, deux pour le département de l’Ouest et un pour chaque autre département.
La mission essentielle de l’OCAG est de contrôler l’action du gouvernement et de veiller à l’application de l’Accord, en ce qui le concerne , au respect des lois de l’éthique dans la gestion de la chose publique.
Imaginez un instant que cet organe était en place au moment du choix du Premier Ministre, de la formation du gouvernement et du choix du nouveau Directeur Général de la Police Nationale d’Haïti.
Beaucoup de questions auraient pu trouver des réponses satisfaisantes. Par exemple le CPT, sachant qu’il existe une instance de la Transition (OCAG) qui pourrait lui exiger de rendre des comptes, prendrait toutes les précautions afin que le processus du choix du Premier Ministre et du Directeur Général soit le plus transparent possible.
Autre exemple : le Premier Ministre Conille réfléchirait deux fois plutôt qu’une avant de placer comme Directeur de son cabinet (c’est-à-dire son bras droit, un super ministre) un ancien membre du précédent gouvernement que le CPT a refusé d’intégrer dans le nouveau gouvernement sous la base d’un principe.
Bref , pour le bien du pays , il faut souhaiter, comme prévu par l’Accord du 3 Avril, que le Conseil Présidentiel de Transition n’envisage pas d’engager toutes les actions importantes de cette transition comme la formation du CEP, les réformes nécessaires au sein de l’administration publique et autres avant de se décider à mettre en place l’Organe de Contrôle de L’Exécutif..
Le CPT doit publier dans le meilleur délai le décret portant création ,organisation et fonctionnement de l’Organe de Contrôle de L’Exécutif qui pourrait avoir ,entre autres attributions, les suivantes:
- Veiller au bon fonctionnement des institutions républicaines
- Émettre des avis sur les décrets, les accords et le budget national
- Donner des avis motivés sur les actes légaux pris par le gouvernement
- Appuyer le processus de dialogue national
- S’enquérir de la mise en œuvre des actions gouvernementales
- Organiser des séances d’informations avec les ministres sur des sujets d’intérêt.