Le Professeur Osner Févry, commentant l’intervention de deux de ses confrères dans la presse au sujet de l’audition « à domicile » du Premier ministre de facto, Dr. Ariel Henry, par le juge d’instruction Wesser Voltaire, dans le cadre de l’enquête sur l’assassinat du 7 juillet 2021, a souligné l’importance des résidences ou bureaux des hauts dignitaires (NDLR: élus et légitimes) en tant que lieux d’interrogation.
Me Févry qui reconnaît l’excellence de l’exposé initial des avocats Laurent et Desauguste à l’émission Le Point sur Télé Metropole, a suggéré cinq ajouts pertinents. Il commence par clarifier que, contrairement à des déclarations souvent répétées par d’autres, l’instruction pénale en Haïti, depuis la constitution de 1987, n’est plus secrète, bien qu’elle conserve son caractère confidentiel.
Le président du cabinet Févry souligne l’évolution marquante introduite par cette constitution, garantissant la présence de l’avocat lors des interrogatoires et levant ainsi le secret d’instruction.
Osner Févry insiste sur le strict respect du texte écrit en droit pénal, établissant une distinction cruciale entre le texte positif/écrit et la procédure générale. Il rejette catégoriquement le recours à l’analogie en matière pénale, soulignant la nécessité de se conformer strictement au texte juridique, sans recourir à des substitutions de personnages.
La Précision sur l’Autorisation Exclusivement Présidentielle
Me. Févry clarifie que seul le Président de la République, conformément à l’article 400 du Code d’instruction criminelle, peut autoriser l’audition d’un haut fonctionnaire, excluant toute substitution par un Conseil de Ministres ou un Conseil de gouvernement.
Cette clarification était nécessaire, d’autant plus qu’un petit groupe de personnes se présentant comme des ministres a pris en otage le fonctionnement de la République, contribuant ainsi à l’expansion des « territoires perdus » entamée en avril 2021. Il est essentiel de souligner que le rôle d’un Conseil des ministres trouve sa légitimité uniquement sous la direction d’un président de la République.
Les quatre événements historiques de juillet 2021 et l’appel à un Congrès Patriotique :
En abordant les événements historiques de juillet 2021, le professeur Févry identifie quatre moments majeurs qui ont altéré le paysage juridique et politique d’Haïti. Il évoque un « coup d’état international, » un « crime transnational, » une transmission inédite du pouvoir « aux amis et ennemis de Jovenel », et en conséquence, une rupture de l’ordre juridique.
Enfin, M. Févry contextualise ces événements appelant à la tenue d’un « Chita pale » pour rétablir l’ordre juridique et politique à travers l’organisation d’un Congrès Patriotique haïtien.
Le texte de Me. Févry reproduit ci-dessous dans son intégralité :
Salut,Maître LAURENT, mon ami, mon frère et mon confrère.
Je viens de vous regarder, à nouveau toi et DESAUGUSTE, in « Le Point » de Radio Télé Métropole autour cette question brûlante du juge d’instruction autorisé à « auditionner » quelques grands fonctionnaires de l’État, en leurs résidences ou bureaux de travail, à titre de « témoins, dans le cadre de l’ instruction ouverte qu’ il conduit autour de l’assassinat de l’ancien Chef d’État haïtien, Monsieur Jovenel MOÏSE .
Merci, bravo, et félicitations à vous deux !
Il reste, néanmoins, selon moi, 5 petits ajouts à faire autour de ce brillant exposé et d’une si belle maestría dans la formulation des questions si intelligemment posées, et répondues avec avec un sens si élevé de pédagogie générale, partageant les bien dits et les non dits…
Les voici :
1.Contrairement aux déclarations très souvent répétées par des confrères, trompés de bonne foi, l’instruction pénale en Haïti, depuis la constitution du 29 mars 1987, N’EST PLUS SECRÈTE, même si elle garde son caractère CONFIDENTIEL.
AVANT 1987, OUI ! Et j’ai vécu, professionnellement cette période où je n’étais pas admis à assister mon client que juge instructeur alors, dans les années 1980, interrogeaint ,portes et fenêtres closes, seul, avec son greffier).
Mais, depuis l’ introduction constitutionnelle de cette exigence de la présence de l’avocat accompagnant son client devant le magistrat qui l’interroge, principe énoncé par l’article 25.1 dans cette constitution, le secret de l’instruction tombe, et cesse d’exister, avec la présence de l’avocat ou celui d’un témoin choisi par la personne que le juge interroge !
2.Le droit pénal s’entend du texte positif/écrit, ET de la procédure générale qui est mise en œuvre pour son application, après leur interprétation STRICTO SENSUS. C’est à dire, dans tous les cas, on s’en tient et on doit s’en tenir UNIQUEMENT au TEXTE ÉCRIT, et à l’esprit, et à la lettre !
3.Jamais en Droit général, et encore moins, en matière pénale, on peut tenter de recourir à l’analogie pour faire adopter la règle de substitution de personnages par procuration indirecte.
C’est-à-dire, même en présence de faits incontournables de réalités tangibles et matérielles ,la substitution de personnages ou d’institutions indiqués dans un texte juridique, notamment pénal, ne doit pas, ni ne peut pas faire l’objet de modification, en raison de la conjoncture, des événements ou de la qualité des parties impliquées.
Ce qui signifie que le Président de la République désigné et mentionné par l’article 400 du Code d’instruction criminelle qui seul, comme Haute Autorité, peut autoriser, par son ordonnance, qu’un grand fonctionnaire de l’État haitien, puisse être entendu par un juge d’instruction, ou devant un tribunal répressif, ne peut pas se voir substitué par un Conseil de Ministres, de ses propres Ministres : Conseil des Ministres dont il est d’ailleurs le Président, et non, JAMAIS, par un Conseil de gouvernement, qui n’est ni le Président/ Chef de l’État, ni le Conseil des ministres !
4. Cependant, Rien,rien, et rien, dans l’état actuel de notre législation pénale, ne peut distraire un fonctionnaire de l’État, de l’autorité d’un juge d’instruction qui instruit un dossier d’une si grande importance, pour qu’il soit entendu et que la loi désigne pour lui ou contre lui : soit à titre de personne d’intérêt pour fournir des renseignements ou des informations que selon ce magistrat, ce fonctionnaire peut avoir ; soit à titre de témoin ; soit comme un inculpé ; ou simplement, pour être confronté à tel individu ayant préalablement fait des déclarations-indices qui intéressent le magistrat instructeur et son enquête approfondie…
5.Nous devons être assez conséquent, intellectuellement, pour admettre que dans la nuit du 6 au 7 juillet 2021, Haïti a connu 4 événements historiques majeurs qui ont modifié l’échiquier juridique et politique de la Nation :
a) Un coup d’état international perpétré par les membres des Forces Spéciales des Forces Armées Colombiennes,américaines et des dignitaires haïtiens ;
b) Un crime transnational commis sur la personne du Président élu de la République assassiné sur son lit, dans la chambre à coucher de sa résidence privée, par des haïtiens et des étrangers ;
c)Une transmission inédite et hors- norme du pouvoir politique échu aux amis et adversaires du président assassiné :
Et, comme conséquences immédiates ;
d) La rupture de l’Ordre juridique ( constitutionnel et légal) créant un vide juridique, une rupture de la légalité normative dans un régime d’exception et/ou de facto !
QUELLE(S) SOLUTION(S) ? QUE FAIRE ?
Comment retourner à l’Ordre constitutionnel perdu ?
La réponse est simple et difficile :
faut un « Chita pale » pour décider de ce retour à la NORMALITÉ JURIDIQUE et POLITIQUE, et dans une Gouvernance haitiano-haïtienne, par la Tenue et l’Organisation, sans restrictions politiques et idéologiques préalables,
d’un CONGRÈS PATRIOTIQUE HAÏTIEN !
Salutations fraternelles et patriotiques,
Pr. Osner FÉVRY, Dr ès-Sc, Avocat.