20 février 2026
RD- La Chambre des Comptes publie le rapport d’évaluation final sur la police nationale dominicaine
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RD- La Chambre des Comptes publie le rapport d’évaluation final sur la police nationale dominicaine

Mercredi 4 mai 2022 ((rezonodwes.com))–

La Chambre des Comptes de la République Dominicaine – Cour des Comptes en Haiti – a publié mercredi le rapport final sur l’évaluation du contrôle interne conformément aux exigences énoncées dans les matrices des normes de base du contrôle interne (Nobaci) par la Police nationale (P.N.), au 31 juillet 2021.

Suite à l’évaluation du système de contrôle interne basée sur les exigences des normes de base du contrôle interne (Nobaci), pratiquées à la Police nationale, par la Chambre des comptes, il est évident la nécessité d’un plan pour atteindre les exigences établies par le Contrôleur général de la République.

L’institution de l’ordre public ne dispose pas d’un plan stratégique actualisé où sont identifiés les objectifs stratégiques et de mission de l’entité, de sorte que sur la base de ceux-ci sont identifiés, analysés et évalués les risques qui pourraient affecter la réalisation de ces objectifs, dans ce sens il est impératif que la plus haute autorité et les autres niveaux de pouvoir de cette institution, dirigent leurs regards et leurs actions vers l’ensemble du système de contrôle interne afin d’aborder et de tracer un plan de conception, de mise en œuvre et de suivi des résultats obtenus.

Entre autres constatations, l’entité n’a pas identifié, répertorié et analysé les risques qui, s’ils se matérialisent, pourraient affecter la réalisation des objectifs de la Police Nationale, ce qui empêche d’évaluer si les contrôles existants atténuent les risques probables de survenance d’événements pouvant porter atteinte aux objectifs institutionnels.

Dans l’analyse appliquée aux exigences de la composante environnement de contrôle, il a été vérifié que quatre-vingt-quatre pour cent (84%) était réalisé (il existe et est approuvé) et seize pour cent (16%) n’était pas réalisé. Quant au critère de socialisation, il a été vérifié que sept pour cent (7%) étaient socialisés et quatre-vingt-treize pour cent (93%) n’étaient pas socialisés.

Dans l’analyse appliquée aux exigences de la composante évaluation et gestion des risques, il a été vérifié que trente-deux pour cent (32%) était réalisé (existe/autorisé) et soixante-huit pour cent (68%) ne présentait pas de preuve de sa réalisation. Quant au critère de socialisation, douze pour cent (12%) ont été socialisés et quatre-vingt-huit pour cent (88%) n’ont pas montré de preuve de leur diffusion.

Lors de l’analyse des exigences de la composante « activités de contrôle », il a été vérifié que quarante-quatre pour cent (44 %) des exigences étaient mises en œuvre (existantes/autorisées), et que cinquante-six pour cent (56 %) ne présentaient aucune preuve de leur mise en œuvre ; ces exigences n’étaient pas socialisées au sein de l’entité.

Dans l’analyse des exigences de la composante information et communication, il a été vérifié que quarante et un pour cent (41%) ont été réalisées (existantes/approuvées), et cinquante-neuf pour cent (59%) n’ont pas montré de preuve d’avoir été réalisées. Quant au critère de socialisation, cinq pour cent (5%) ont été socialisés et quatre-vingt-quinze pour cent (95%) n’ont pas été diffusés au personnel de l’entité.

En ce qui concerne le volet suivi et évaluation, il a été vérifié que quarante-six pour cent (46%) était réalisé (existe/approuvé), et cinquante-quatre pour cent (54%) ne présentait pas de preuve de mise en œuvre ; il convient de noter que les exigences formulées n’ont pas été socialisées au sein de l’entité.

Il n’existe aucune preuve de la mise en œuvre formelle des normes de second degré applicables aux processus et activités opérationnels, administratifs, financiers et informatiques, afin de garantir que les ressources administrées révèlent transparence, efficacité et économie raisonnable, conformément à la nature de ses activités. L’entité est ainsi exposée à des risques liés à la faiblesse des contrôles internes destinés à atténuer l’occurrence d’événements préjudiciables aux ressources gérées.

Cette résolution a été envoyée au ministère de l’Intérieur et de la Police, en tant qu’entité auditée, à l’ancien directeur général de la police de la période correspondante, au directeur général de la police nationale (P.N.), au groupe de travail pour la transformation et la professionnalisation de la police nationale et au contrôleur général de la République, conformément aux dispositions des articles 47 et 54 de la loi n° 10-04.

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