US Congress|Haïti. « Omnibus Spending Bill » recommande une autorité gouvernementale transitoire largement représentative de la société

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Des élections avec Ariel Henry et Berteau (Berto) Dorcé ayant changé l’orthographe de son nom, les pires de toute l’histoire du pays depuis l’indépendance.

La coalition PHTK et alliés SDP-Fusion-MTV-Inite-Pitit Dessalines souffre d’un déficit croissant de crédibilité relativement au scandale des ministres du gouvernement impliqués et ou dénoncés dans des scandales de magnicide, kidnapping, dilapidation des fonds publics, de changement d’orthographe de nom après des affaires louches liées à la drogue.

qui paie le salaire du général de l’armée de Jovenel Moise, en poste depuis novembre 2017?

TRADUCTION FRANÇAISE DES PAGES 1514 ET 1515

Extrait de l’Omnibus Spending Bill (projet de loi sur les dépenses)

HAÏTI.

(1) CERTIFICATION – Les fonds alloués par cette loi pour l’aide à Haïti ne peuvent être mis à la disposition du gouvernement central d’Haïti que si le secrétaire d’État certifie et rapporte aux commissions compétentes du Congrès qu’un nouveau président et un nouveau parlement ont pris leurs fonctions après des élections libres et équitables, ou que le pays est dirigé par une autorité gouvernementale transitoire largement représentative de la société haïtienne, et qu’il est dans l’intérêt national des États-Unis de fournir cette aide.

(2) EXCEPTIONS : nonobstant le paragraphe (1), des fonds peuvent être mis à disposition pour soutenir:

(A) des élections libres et équitables ;

(B) des programmes de police antigang et d’administration de la justice, notamment pour réduire la détention provisoire et éliminer les conditions de détention inhumaines ;

(C) la santé publique, la sécurité alimentaire, l’eau et l’assainissement, l’éducation et d’autres programmes visant à répondre aux besoins humains fondamentaux ; et

(D) les activités de secours et de reconstruction en cas de catastrophe.

(3) NOTIFICATION – Les fonds alloués par cette loi qui sont mis à disposition pour l’aide à Haïti seront soumis à une consultation préalable et aux procédures de notification habituelles des commissions des crédits.

(4) INTERDICTION – Aucun des fonds affectés ou mis à disposition par la présente loi ne peut être utilisé pour l’assistance aux forces armées d’Haïti.

(5) GARDE CÔTIÈRE HAÏTIENNE – Le gouvernement d’Haïti est admissible à l’achat d’articles et de services de défense en vertu de la Loi sur le contrôle des exportations d’armes (22 U.S.C. 2751 et seq.) pour la Garde côtière.

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