Cour des Comptes : plusieurs audiences publiques tenues vendredi dont deux touchant 8 sénateurs renvoyés du Sénat en janvier 2020, par Jovenel Moise, sont suivies d’importantes décisions

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Samedi 31 juillet 2021 ((rezonodwes.com))–La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif qui avait donné, on se le rappelle, un avis défavorable à un contrat passé entre Martine Moise, représentant l’état haïtien – pourtant sans aucun titre administratif légal et constitutionnel – et la firme Dermalog, s’affirme depuis quelque temps comme un acteur essentiel dans le contrôle de la gestion des fonds publics.

En effet, dans le cadre de plusieurs audiences publiques tenues vendredi dernier, notamment l’affaire des 6 Sénateurs renvoyés par l’ex-président Jovenel Moise, à partir d’un simple tweet en janvier 2020, la Cour des Comptes, soit, a rejeté les requêtes des plaintifs ou soit a confirmé les décisions administratives déjà arrêtées.

Dans le cadre de l’affaire opposant les sénateurs Jean Renel Sénatus, Youri Latortue, Nènèl Cassy, Jean Marie Salomon, Dieupie Chérubin, Ronal Larèche au Ministère de l’Economie et à l’Etat Haitien (régime PHTK), la Cour des Comptes déclare vendredi dernier après plus d’un an d’un document en souffrance que « la demande des sénateurs est mal dirigée au regard de la loi du 4 mai 2016 sur l’élaboration et l’exécution des lois de finance« . En conséquence, pour être plus précis, la Cour a finalement statué et a « rejeté la requête du 6 avril 2020« .

Cette même décision de la Cour est également valable pour les sénateurs Willot Joseph et Onondieu Louis qui avaient procédé pareillement et à la même date que leurs collègues du deuxième tiers du sénat parti en janvier 2020, conformément au décret électoral de 2015.

Plus loin, dans une autre affaire opposant les sieurs et dame Jean Aléus, Frantz Patrice et Fralice G. Félix à l’ONA, la Cour déclare « définitivement éteinte » pour le présent et pour l’avenir « l’action » entreprise par ces trois personnes pré-citées contre cette institution de l’Etat haitien.

Enfin, « pour cause de forclusion« , la Cour des Comptes a déclaré vendredi « irrecevable le mémoire du Commissaire Vanel Lacroix » dans une affaire opposant celui-ci à la Police Nationale d’Haiti (PNH) et au ministère de la Justice.

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