par Marius Marechal
Lundi 14 décembre 2020 ((rezonodwes.com))–
Quid de l’arrestation ?
Fait d’appréhender une personne, en ayant recours à la force si besoin est, en vue de sa comparution devant une autorité judiciaire ou administrative, ou à des fins d’incarcération. Hors le cas de flagrance, l’arrestation exige un mandat.
Dans quelle situation est-il possible de procéder à votre arrestation ?
Hors les cas de flagrant délit, les autorités et membres de la police ne peuvent procéder à aucune arrestation, perquisition ou visite domiciliaire sauf dans les conditions et modes prévus par la loi et notamment le Code d’Instruction Criminelle. Même quand vous êtes arrêté vous devez être traité avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
Une arrestation peut-elle être arbitraire et/ou illégale ?
Une arrestation peut être arbitraire lorsqu’elle résulte de l’action d’un fonctionnaire public ou d’une autre personne dans l’exercice de fonctions publiques, à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite, sans que s’accomplissent les formalités légales ou que, les ayant accomplis, l’arrestation se réalise pour empêcher l’exercice de l’un des droits légitimes accordé par la Déclaration Universelle des Droits Humains. Nul ne peut faire l’objet d’une détention ou d’une arrestation arbitraire
Ex : Arrestation des manifestants ou d’une personne ou d’un groupe de personnes qui exercent leur droit de se réunir, de s’associer ou d’exprimer leur opinion.
Elle est illégale lorsqu’elle n’a plus de rapport avec ce que dit la loi (Constitution, Conventions dûment ratifiées et les lois proprement dites). Vous ne pouvez pas être privé de votre liberté, si ce n’est pour des motifs et dans les conditions déterminées à l’avance par les constitutions des États parties ou par les lois promulguées conformément à celles-ci.
Ex : Arrestation effectuée sans mandat
Arrestation effectuée après six (6) heures du soir et avant six (6) heures du matin
Arrestation effectuée sans flagrance
Arrestation faite de Tierce pour autrui
NB. : – Le mandat doit être rédigé en créole et en français, signé par l’autorité compétente qui l’a émis, notifié et qu’il en soit laissé copie au moment de l’exécution à la personne prévenue. Le mandat doit exprimer formellement les motifs de l’arrestation et la disposition de la loi qui punit le fait imputé.
– En cas de flagrant délit le procès-verbal de flagrance est nécessaire en vertu du principe : Actori incumbit probatio.
– En matière pénale, la responsabilité est personnelle. Nul ne peut être arrêté à la place d’un autre.
Peut-on vous arrêter si vous êtes débiteur de quelqu’un ?
Vous ne pouvez pas être arrêté pour motif de dette. Cette disposition ne s’applique pas aux mandats décernés par une autorité judiciaire compétente pour cause d’inexécution des obligations alimentaires.
Que faire si vous êtes arrêté ?
Si l’arrestation est jugée illégale, le juge ordonne votre libération immédiate et cette décision est exécutoire sur minute nonobstant appel, pourvoi en Cassation ou défense d’exécuter.
Vous pouvez sans autorisation préalable, se référer aux tribunaux compétents pour poursuivre les auteurs et les exécuteurs de l’acte arbitraire quelles que soient leurs qualités et à quelques corps qu’ils appartiennent. Ils seront punis d’un emprisonnement d’un an à cinq ans au plus tout en étant obligés à vous réparer.
RÉFÉRENCES :
- Constitution de la République d’Haïti de 1987 amendée le 9 mai 2011, Haïti, Éditions Fardin, Aôut 2012 ;
- Convention Américaine relative aux Droits de l’Homme (22 Novembre 1969), ratifiée par Haïti et entré en vigueur conformément au décret de l’Assemblée Nationale du 20 août 1979, publié dans le Moniteur No77 du 1er octobre 1979 ;
- Déclaration Universelle des Droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 ;
- Jaccéus JOSEPH : Recours en habeas corpus selon la Constitution de 1987 – Tome I – Procédure devant les cours et Tribunaux haïtiens, Port-au-Prince, Imprimerie Média-Texte, 2011 ;
- Lexique des termes juridiques 2017-2018, Éditions Dalloz ;
- Loi du 29 Novembre 1944 portant création, organisation et fonctionnement de la Police Nationale d’Haïti (Moniteur no 103 du 28 décembre 1944) ;
- Menan PIERRE-LOUIS et Patrick PIERRE-LOUIS : Code d’Instruction Criminelle – mis à jour et annoté, Port-au-Prince, Éditions Zémès, 2009 ;
- Pacte International relatif aux droits civils et politiques (16 décembre 1966) ratifié par Haïti et entré en vigueur conformément au décret de l’Assemblée Nationale du 23 novembre 1990, publie dans le Moniteur No2 du 7 janvier 1991
- Patrick PIERRE-LOUIS : Code pénal – mis à jour et annoté, Port-au-Prince, Éditions Zémès, 2011.
Marius MARECHAL
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