Mercredi 7 août 2019 ((rezonodwes.com))– Loin de prendre position en faveur du Président de la République, mon article vise à sensibiliser le peuple dans ses prochains votes pour la prochaine législature.
Avec le risque d’être accusé ou reproché défenseur du Président Jovenel MOISE, je prends la liberté de dire la vérité juridique sans être proche du Président, et avec la grande appréciation et le respect que je porte à certains députés accusateurs très compétents. Cependant, il semble qu’un détail importantissime leur échappe.
Avant ma publication sur les caractéristiques d’un Tribunal, je me limite à expliquer la potentielle difficulté de la démarche relative à la mise en accusation du Président.
En effet, la première mission d’un Tribunal est le pouvoir de rendre une décision. Et cette décision doit être prise sur la base de légitimité, qui est le prolongement de la légalité.
Au vrai, la Haute Cour de justice ne fait pas partie de l’ordre judiciaire au sens de l’article 173 de la Constitution et du décret du 22 août 1995 relative à l’organisation judiciaire. Cependant, elle est prévue Constitutionnellement comme une juridiction spéciale à l’opposition de celles de droit commun.
En l’espèce, la création de l’institution « Haute Cour de justice » ne revêt à ce jour le caractère d’un Tribunal au sens de l’art. 8.1 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Dans le même sens que son Homologue transatlantique européenne ( CEDH) dans son article 6-1, la Convention américaine exige que l’établissement de tout Tribunal soit tributaire de la volonté législative pour avoir de légitimité ( art. 8.1 CADH). En outre, la Convention exige l’antériorité de l’adoption de cette loi pour être applicable à l’affaire en cause.
Je termine sur cette interpellation prosaïque : si la mise en accusation est validée par la majorité des députés, où se trouverait le siège de ce Tribunal, et ce siège est prévu dans quel texte?
La casse-cou du peuple dans le choix de ses mandataires au Parlement ferait probablement échouer la volonté d’une bonne partie du peuple ou les ambitions d’une opposition politique. Car nous devons être conscients que nous nous suicidons nous-mêmes en portant nos choix sur des parlementaires, qui ne cogitent jamais sur l’importantissime de la République. Pourquoi n’ont-ils jamais songé à voter la loi relative à l’établissement du Tribunal de la Haute Cour de justice. Ce même inconvénient risquerait de répéter pour l’affaire Petrocaribe.
DONC, LE VÉRITABLE PROBLÈME CONSISTE DANS LE CHOIX DE VOTE DU PEUPLE ET LA MAUVAISE FOI DE NOTRE CONSEIL ÉLECTORAL.
Me. Guerby BLAISE
Doctorant finissant en Droit pénal et Procédure pénale à L’Université Nanterre
Avocat/ Professeur à l’Université