par Lavoisier Cherizier Junior
Dimanche 2 juin 2019 ((rezonodwes.com))– Aujourd’hui encore,les conclusions des travaux d’audit menés par la Cour et publiés dans les deux rapports, soit celui du 31 janvier 2019 et celui du 31 mai 2019, montrent que d’importantes défaillances ont été associées à la planification et la mise en œuvre des programmes et des projets de développement financés par le fonds PetroCaribe.
Dans notre pays, très peu de gens accusés de corruption ont été poursuivis, jugés puis condamnés. Ainsi, La problématique relative à l’assainissement des finances publiques et de la moralisation de la vie publique qui domine l’actualité interpelle tous les citoyens haïtiens sur la nécessité de finir avec le fléau de la corruption qui ronge aujourd’hui le tissu social.
La corruption est très complexe et requiert beaucoup de contours pour la cerner. Elle a étendu ses tentacules dans tous les secteurs de la vie nationale du pays. La confiance d’un peuple dans ses dirigeants, élément essentiel de la vie démocratique a fui les esprits et la méfiance s’installe en maître et seigneur. Ainsi, la nécessité d’instaurer et de maintenir cette confiance doit être une des priorité de l’Etat.
Plusieurs dispositifs légaux ont été adoptés en vue de lutter contre ce fléau qui continue à entraver la bonne marche de nos institutions et compromettre la relation de confiance qui doit exister entre le peuple et les gouvernants. La corruption des élus politiques bénéficie d’un contexte structurel profondément immoral qui n’est pas fait pour lutter contre cette faiblesse bien humaine, mais pour protéger les copains et les coquins, cacher les petites combines juteuses, entretenir les privilèges des uns, au détriment des payeurs qui souvent se saignent, voilà ce qui ressort du dernier rapport de Transparency international « agir contre la corruption ».
Une justice complaisante, voire complice et la durée des procédures entre les faits et la condamnation viennent aggraver la situation et augmenter la méfiance du peuple haïtien dans le système judiciaire haïtien. La justice est généreuse avec les ripoux : elle leur laisse tout le temps pour s’organiser, accumuler un petit pactole sur le dos des contribuables, étouffer les affaires et enfouir leurs détails, perdre quelques dossiers, et pourquoi pas, jouer sur la mort naturelle de quelques témoins ou acteurs gênants, sans compter sur l’immense bénéfice que le temps offre à l’effacement des mémoires.
C’est dans cette culture de l’impunité que la corruption prospère. La difficulté de notre métier est précisément de lutter contre un phénomène pour lequel nous n’avons pas de thermomètre », pointe Charles Duchaine. « La corruption ressentie, c’est très subjectif. Il ne faut pas y attacher plus de valeur que ça en a, mais, à défaut d’autres mesures, ce ressenti est un élément intéressant qui doit nous amener à essayer de faire mieux », explique-t-il.
Les enjeux touchent presque tous les domaines d’études qui mettent en rapport l’homme et la société. Alors que des experts et analystes tels que Etzer Emile, Kesner Pharel doutent que des institutions, comme le Sénat ou la Cour des comptes, peuvent parvenir à évaluer, 10 ans après, la gestion des fonds Petrocaribe, le mouvement Petrochallenge veut savoir où est passé l’argent de Petrocaribe.
Ce mouvement symbolise une prise de conscience et de réveil tendant vers la justice et la transparence ou chaque citoyen réclame la reddition des comptes. Attentif aux appels de beaucoup de citoyens réclamant le jugement des dilapidateurs des fonds de Pétrocaribe, certains se disent favorables au procès contre toute personne accusée de corruption et souhaitent que l’immunité de certains officiels soit même levée pourvu que les actes qui leur sont reprochés puissent être avérés.
Dans la même lignée, d’autres réclament que la lumière soit faite non seulement sur l’utilisation des fonds de Petrocaribe,mais aussi de la CIRH (Commission intérimaire de la reconstruction d’Haïti) ainsi que sur ceux concernant le gouvernement d’Aristide, qui ont fait l’objet du fameux rapport de Paul Denis.
Quant à l’économiste Thomas Lalime, il estime que « le rapport de la Cour des comptes ne suffira pas à faire la lumière sur l’utilisation du fonds PetroCaribe ». Le contexte historique du dossier Petrocaribe peut également contribuer à éclairer les incrédules sur les vrais motifs inavoués qui influencent le comportement Pilatiste de nos hommes politiques. En effet, si le Pilatisme qui est une attitude idéologique selon laquelle une juridiction n’a pas juridiction dans sa propre juridiction, il est indéniable de soutenir que l’enquête du Parlement dans l’affaire PetroCaribe a constitué une violation flagrante de la constitution en dépassant les limites juridiques imposée par cette dernière.
En effet, pour mieux saisir ces limites juridiques qu’on évoque ici à l’encontre de l’enquête du Parlement, il est à considérer qu’initialement la proposition même d’investiguer cette affaire conduirait à la mise en cause du Président de la République et des membres du gouvernement, ce qui n’est possible que devant la Haute Cour de Justice pour crimes de haute trahison et de malversations (articles 185,186,189.2) de la constitution. Et considérant cette prémisse, on peut poursuivre pour dire que les recommandations du rapport auprès du ministre de la justice (Garde des Sceaux) est sur fond de droit entaché d’irrecevabilité. Une analyse objective de cette affaire ne doit pas tenir compte non seulement des facteurs internes mais également des circonstances géopolitiques qui ont marqué le continent américain après l’arrivée au pouvoir de Hugo Chavez au Venezuela (1999-2013).. L’usage que Hugo Chavez faisait du pétrole en tant qu’arme stratégique était sans précédent au point où les américains ont compris qu’un socialisme dote de l’arme pétrolière est dangereux pour contrebalancer leur influence hégémonique dans la région.
Ainsi, dans le cadre de l’utilisation des fonds PetroCaribe, nous pouvons affirmer avec certitude que le contrôle de l’action du gouvernement et de l’exécution des lois de finances publiques par le Parlement revêt tout son intérêt. Nécessité démocratique et de l’Etat de droit s’impose..et pour cerner les enjeux de cette affaire, nous allons dans un premier temps faire une analyse historico-géopolitiques et philosophiques, et dans un deuxième temps, morales et juridiques dans un deuxième..
ANALYSE HISTORICO-GEOPOLITIQUES ET PHILOSOPHIQUES
Un conflit géopolitique pour le contrôle du continent s’enracine au lendemain même de la révolution haïtienne qui a abouti à l’indépendance national ou le nouvel État s’est donné mission principale d’exporter la révolution vers l’Amérique latine et le reste du bassin caribéen, espace stratégique pouvant servir de débouchée économique a Haïti en vue d’échapper à l’isolement imposé par les puissances coloniales de l’époque.
Si l’Etat haïtien a initié la lutte anti-impérialiste contre les puissances européenne dans le reste du continent, il n’en demeure pas moins que ce sont les américains, pour contrebalancée au 19eme siècle la persistance des influences européennes et protéger leurs intérêts vont faire usage de la doctrine de Monroe dès 1823 pour justifier leur visée hégémonique. Et elle deviendra effective dans la région après la deuxième guerre mondiale. Cependant, la politique étrangère Chaviste du Venezuela des le debut des annees 2000, dans laquelle le pétrole est devenu l’arme stratégique de premier plan, visait à contrecarrer l’influence néolibérale et capitaliste américaine dans la région.
Ainsi, depuis plus de 25 ans le Venezuela est devenu le premier fournisseur pétrolier en Haïti En effet, entre 2008 et 2018, Haïti a bénéficié du programme Petrocaribe, mis en place à l’initiative de l’ancien président vénézuélien Hugo Chavez, qui a permis à plusieurs pays d’Amérique latine et des Caraïbes d’acquérir des produits pétroliers à un prix avantageux. Le secteur pétrolier concerné par cet accord est stratégique pour l’Etat haïtien et son contrôle peut garantir une autonomie relative par rapport au secteur privé dont la majorité des compagnies pétrolière sont étrangères (Shell, Texas, Esso..et Total).
Or le secteur de l’énergie, secteur stratégique de l’Etat haïtien était contrôlé par le secteur privé ( achat, stockage, et vente etc). Mais depuis la signature et la ratification dudit accord, la donne a changée, et la création par la loi du 27 décembre 2007, du Bureau de Monétisation et de Programmes d’Assistance au Développement (BMPAD) ayant pour objet de remplacer le Bureau de Gestion Pl-480 a été une des nouvelles dispositions prises par l’Etat haïtien pour assurer la mise en oeuvre dudit accord. Ce dernier avait permis à l’Etat haïtien d’acquérir les facilités de paiements des produits pétroliers du Venezuela pour être revendus aux compagnies pétrolières locales dont une haïtienne (DINASA.. Gilbert Bigio) et quatre étrangères (Esso,Texaco, Shell… compagnies américaines et Total.. compagnie française).
D’après le BMPAD, dans le cadre de l’utilisation des fonds Petro- Caribe, la portion financée, générée à travers l’Accord Petrocaribe, est utilisée pour le financement des projets sélectionnés à partir des résolutions adoptées et que les fonds prévus pour le financement des projets font partie intégrante du budget de la république. Depuis l’adoption de cet accord par Haïti, les réactions et les agitations commençaient à se manifester du côté de l’ambassadrice américaine en mission en Haïti a l’époque M. Sanderson.
Le rapport Petrocaribe de la commission Ethique et Anti-corruption du Sénat de la République vient renforcer la méfiance du peuple à l’égard des autorités politiques. Ainsi,depuis l’été 2018, le mouvement citoyen « Petrocaribe Challenge » a multiplié les manifestations à travers le pays, poussant la Cour supérieure des comptes à lancer son audit. Toujours perçu comme source de gaspillage et de corruption, ce fonds a déjà donné lieu, en 2016 et 2017, à deux enquêtes sénatoriales.
Alors que le Président Jovenel Moïse avait lui-même réaffirme sa volonté auprès du peuple haïtien de faire de la lutte anti-corruption l’un des plus grands chantiers de son programme politique, ironie de l’histoire,il est aujourd’hui accusé d’être au cœur d’un « stratagème de détournement de fonds » par la Cour supérieure des comptes dans son rapport de plus de 600 pages sur la mauvaise gestion du fonds Petrocaribe.
En effet, qui aurait cru que son semblable n’est pas digne de confiance, seul Dieu en connaît les coeurs. La nature humaine est telle qu’on doute encore de sa propre existence au point que toute quête de la connaissance du soi finira par trouver son frein dans le temps. Heureusement que l’invention de l’écriture a su tempérer l’angoisse immense de l’homme par rapport à sa finitude. Même nos pensées ne sont pas pures au point ou nous saurons nous comparer aux dieux mais les fixer dans des tablettes apporte du soulagement à nos progénitures.
On peut commencer avec Montesquieu et Kelsen, qui se croyaient être des théoriciens de la politique. Ils ont tous les deux a travers leurs écrits contribue a non seulement au progrès de la pensée politique (philosophie politique) mais également à une certaine conception de l’homme politique dans ses déchéances les plus absurdes. Hiérarchie des normes pour l’un et séparation des pouvoirs pour l’autre, la réalité du pouvoir reste néanmoins un phénomène que même les dieux continuent à en faire l’objet de leur quête éternelle. Toute société humaine à travers le temps a connu une certaine évolution contrôlée ou non vers un devenir qu’elle perçoit comme la meilleure possible. Néanmoins, l’avenir est très rusé, c’est pourquoi parfois certains se sont penches plutôt vers ceux qui lisent dans les boules de cristal, cherchant à découvrir les secrets de l’avenir.
Face à ce désir profond qui continue à hanter cet être fini devant l’inconnu immense et infini, seuls les chiffres peuvent lui apporter du salut. Et pourtant, les chiffres ne sont pas responsables quoiqu’on peut s’en servir soit pour condamner ou blanchir. Déjà, si notre assurance étaient dans les chiffres et l’écritures, il y a encore lieu de se douter de leurs usages, bien sur c’est une question morale..mais la encore cette dernière s’est révèle relative jusqu’a l’idée même de ‘’l’irresponsabilité du responsable’’.. et pourquoi pas un Pilatisme de type ‘’ Je m’en lave les mains ‘’.
ANALYSE MORALE ET JURIDIQUE
Le Pilatisme est une attitude idéologique selon laquelle la juridiction n’a pas juridiction dans sa propre juridiction. En effet, quand le Kratos (représentation) se déresponsabilise, alors le Démos (peuple manipulé) crie à haute voix: crucifie-le, crucifie-le…Le Démos est enfin juge et il le remporte sur Montesquieu et Kelsen. Le Démos n’est jamais coupable, seul le diable sait à quel point il est destructif dans l’élan de ses pulsions non maîtrisées. Eh oui, on se vantait déjà, de la démocratie en 1986, après la chute de Duvalier, et pourtant même les incrédules croient encore à la nécessité d’une éventuelle dictature sous couvert démocratique car le tyran et le Démos ne font jamais bon ménage, tôt ou tard le Démos l’anéantit. C’est là une différence essentielle entre régime politique et légitimité populaire. Si le kratos se lave les mains, c’est parce qu’il est convaincu et conscient qu’il est en réalité que ‘’représentation ‘’ et en cela il est un usurpateur de droit et de fait.
C’est le miracle de l’écriture et des chiffres donc de l’éducation ou manipulation des symboles. Et bien ces symboles, c’est exactement ce qui nous oriente vers l’essence. Si tous ces symboles dans le rapport PetroCaribe n’arrivent pas à nous conduire vers l’essentiel.. ‘’Établir la vérité et fixer les responsabilités dans cette affaire’’, le Démos finira par se donner raison en détruisant ce lien ‘’la confiance ‘’ qui existe entre eux. En réalité, l’affaire PetroCaribe constituerait une victoire de la démocratie ou son échec si la justice disparaît pour laisser place à l’impunité. Dans l’histoire de notre pays, les régimes dictatoriaux ont toujours compenser leur déficit démocratique. Cela se traduit le plus souvent soit par l’exil du Kratos ou destruction pure et simple du support physique. Beaucoup de nos anciens Kratos ont fini dans la misère bien que les chiffres des caisses de l’appareil en témoignent différemment. Eh oui, ces éternels chiffres qui continuent à nous hanter..la puissance est dans le symbole, celui qui en maîtrise les rouages parviendra quand même à échapper au colère des dieux. Pourquoi ce va et vient institutionnel? les lois sont la mais la responsabilité se tarde à manifester.
Bien sur, depuis l’entrée en vigueur dudit Accord en 2008 à 2016, les rapports ne cessent de parler et les signaux à clignoter. Selon l’art 204 de la Loi mère du pays, la CSCCA fournit au parlement un rapport annuel sur l’efficacité des finances de l’Etat. Le contrôle juridictionnel est du ressort de la Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux Administratif. Son statut de juridiction est consacré par la loi mère du pays et en tant que telle, la cour supérieur des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) est chargée de la vérification des comptes et du bon usages des fonds publics.(Art 200,200.2,200.4,223 de la constitution et le décret du 23 novembre 2005). Ce contrôle juridictionnel a la fois financier et administratif sur la régularité et le bon usage des fonds publics permet à la cour de fournir des rapports annuels sanctionnant la qualité de gestion des fonds publics en conformité avec les dispositions légales en vigueur. La cour supérieur des comptes et du contentieux administratif est une institution indépendante qui assiste le pouvoir exécutif comme le pouvoir législatif. Pour ce faire, elle analyse les comptes et les pièces justificatives présentées et examine l’équilibre des comptes. Si les comptes sont réguliers, la Cour prononce un arrêt de décharge à l’égard du comptable public.
En revanche, elle le met en débet si des recettes ont été perdues ou si des dépenses ont été irrégulièrement effectuées. La responsabilité de l’agent comptable est donc à la fois personnelle et pécuniaire, en vertu du décret du 23 novembre 2005. Cependant, la CSCCA n’a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf sur ceux qu’elle a déclarées comptables de fait ou qui seraient, comme tout autre personne soumise à son contrôle, ainsi que sur les comptes d’emploi des organismes faisant appel à la générosité publique. (Art 3 du décret du 23 novembre 2005). Ainsi, elle ne juge pas les ordonnateurs en tant que tels, mais vérifie le bon emploi des fonds publics, lors du jugement des comptes des comptables de l’État et des établissements publics ou, directement, en examinant la gestion des ordonnateurs. Le contrôle de la gestion n’est pas juridictionnel, son issue n’est donc pas une décision revêtue de l’autorité de chose jugée.
Dans le cadre de l’utilisations des fonds PetroCaribe, pour les années fiscales de 2008 à 2016 par la CSCCA a fait état de nombreuses irrégularités au niveau de l’octroi des marchés publics, violations de passations de marché sous couvert de loi d’urgences, inexistence des projets pour lesquels des fonds ont été décaissés, retard dans la réalisation de certains projets. A cet égard, la problématique de la responsabilité des ordonnateurs a été traitée par M. Guichard Doré, à l’époque Conseiller Spécial du Président Martelly, dans un article publié en date 6 septembre 2015, intitulé ‘’ Séparation du Comptable des deniers publics et de l’Ordonnateur’’ pour soutenir sa thèse selon laquelle ‘’ la décharge que la constitution en vigueur en son art 233 demandé à la commission parlementaire de donner aux anciens ministres vise la levée de l’hypothèque qui pèse sur les biens de ces anciens gestionnaires de l’Etat’’. Et il continue avec l’argument qu’en rien ‘’l’absence du travail parlementaire ne peut priver les anciens ministres de leurs droits en tant que citoyens haïtiens de briguer aux fonctions électives’’.
En parlant de l’absence de travail parlementaire, Sagesse exige poursuite et pénalité mais Justice s’abstient par prudence car l’art 200.4 de la Loi mère conseille assistance et consultation sur les questions relatives aux lois de finances et les sages en ont profité pour exercer leur fonctions de contrôle.Bien sur, la CSCCA a assisté les sages dans leur investigations, c’est une exigence de la Loi mère. Et selon l’art 203, tous les membres de la CSCCA sont tous justiciables par devant la Haute Cour de Justice..pour les fautes graves commis dans l’exercice de leur fonction. Quelle similarité avec les membres de l’exécutif qui sont également justiciables de la Haute Cour de Justice (art 186 de la Loi mère).
Or l’exigence constitutionnelle les contraint a exercé un contrôle juridictionnel sur les finances publiques et leur garantit une certaine indépendance à travers la durée de leur mandat et leur inamovibilité.Toutefois ils ont juridiction sur les comptables publiques mais pas sur les ordonnateurs (ex: l’ordonnateur principal est le ministre des finances) qui détient l’autorité de décision d’engager les deniers de l’Etat. Juridictionnellement comme tous les autres membres du gouvernement y compris le Président de la République, il est justiciable de la Haute Cour de Justice (art 186 de la Loi mère). Les sages ont compris la complexité du dossier PetroCaribe, d’ailleurs ils l’ont bien fait remarquer dans les recommandations du rapport sachant que regard du droit, la justice ne peut se saisir du dossier seulement après que la Haute Cour de Justice (HCJ) aurait ‘’condamné’’ les accusés (art 189.2 de la loi mère).
Alors, pourquoi ce sursaut des sages, n’est-ce pas encore du Pilatisme quant on sait que le Sénat peut s’ériger en Haute Cour de Justice (HCJ) pour juger les indexes au regard de (l’art 185 de la Loi mère). Cependant, la problématique de la mise en accusation devant la Haute Cour de Justice (HCJ) relève de la compétence de la chambre des députés à la majorité de deux tiers(2/3) (art 186 de la loi mère). Car si les personnalités indexées dans cette affaire sont membres de la tendance politique dominante au Parlement, on peut au moins appréhender l’esprit Pilatiste qui anime les sages dans leur refus d’ériger le Sénat en Haute Cour de Justice (HCJ). Les sages doivent en effet jouer un rôle déterminant dans cette affaire pour enfin arriver a faire lumière sur la façon ces fonds d’investissements ont été utilisés et apprécier leurs retombées pour l’économie nationale art 156 et 229 de la constitution. (question relative aux évaluations des politiques publiques). Comme l’a si bien dit Pierre Avril, ‘’la fonction de contrôle doit être affirmée de manière très concrète et plus opérationnelle, moins évanescente car c’est une nécessité puisque le contrôle parlementaire est l’un des piliers de l’Etat de droit.’’ Le pouvoir exécutif et l’administration doivent toujours demeurer sous le regard des citoyens pour éviter la dictature du guichet pour énoncer Peguy.
Dans une démocratie représentative comme la nôtre, c’est au parlement qu’il appartient au premier plan d’exercer cette prérogative conférée par la constitution du pays. Par le contrôle, le parlement peut montrer que, loin de toujours faire prévaloir des considérations d’ordre politique, il participe également au respect des strictes exigences de l’Etat de droit. L’étude des constats mentionnés dans le rapport peut aboutir à la mise en accusation ou jugement des mises en cause. Cette mise en accusation ou en jugement est décidée par général, une commission parlementaire chargée d’une enquête ou investigation doit soumettre un rapport à l’assemblée. Ce rapport relate, en effet, la liste des irrégularités constatées et formule des recommandations pour les corriger. (Ex..le rapport de la commission Ethique et Anti-Corruption du Sénat).
Ce rapport est essentiellement une suite d’observations et de constats objectifs et précis d’un fait qui n’est pas conforme aux règlements. Il faut toutefois mentionner que le terme de ‘’constat objectif ‘’ impliquerait le fait que le parlement n’a pas à qualifier au plan pénal du terme les errements suivi par l’exécutif à travers l’objet mis en cause ici, cela concerne le cas de l’utilisation des fonds PetroCaribe. Il doit néanmoins se contenter de constater les faits et les contradictions ou ils sont avec les dispositifs légaux de bonne gestion. La décision une fois prise est immédiatement notifiée par le Président du Parlement au Procureur de gouvernement.
Tout récemment, pour répondre aux accusations portées par la commission d’Ethique et Anti-Corruption du Sénat contre plusieurs hauts anciens fonctionnaires de l’Etat, M. Guichard Dore, Conseiller spécial de l’actuel président M. Jovenel Moïse, a encore marqué du point en soulignant dans un interview accordé à une station de radio de la Capital que ‘’ le rapport est sans valeur car les sénateurs ont confondu leur champs de compétences’’ et M. Wilson Laleau, l’un des personnalités indexées par le rapport estime que le rapport est partiel, partial et partisan, il conclu pour dire qu’il n’est pas de la compétence du Sénat de conduire ce genre d’enquête. En droit et en fait, ont-ils tous les deux raison de souligner la problématique de la compétence du Sénat dans l’affaire Petro-Caribe?
En effet, leurs préoccupations sont légitimes si l’on s’en tient au fait que le pouvoir de contrôle du parlement peut, par une voie détournée, pour des raisons politiques se muer en pouvoir de sanctionner des adversaires politiques. Ainsi, pour les ministres, leur responsabilité politique est minime puisqu’elle ne peut être mis en cause que par le biais d’une motion de censure visant l’ensemble du gouvernement ou par une révocation individuelle décidée par le Président. Or les personnalités indexées dans le rapport Petrocaribe n’exercent aucune fonction gouvernementale présentement.
L’autre possibilité d’engager la responsabilité politique des ministres est celle prévue par les art 185, 186 a et b, 189, 189.1 de la constitution de 1987 au terme desquels lesdits ministres y compris le Président de la république de la Haute Cour de Justice. Donc, étant donné que les personnalités indexées par la Commission Ethique et Anti-corruption du Sénat dans son rapport, ne sont pas des ‘’ condamnés’’par la HCJ, la recommandation de la commission à la justice de se saisir du dossier en mettant l’action publique en mouvement est sans aucune valeur.
Notons, cependant que les ordonnateurs peuvent être sanctionnés par la CSCCA lorsqu’ils se sont immiscés dans le maniement des deniers publics, matière qui relève de la seule compétence des comptables publics: c’est ce qu’on appelle ‘’ LA GESTION DE FAIT ‘’.
LAVOISIER CHERISIER JUNIOR
516-406-4603
cherisierlavoisier@gmail.com
Bibliographies.
1)La constitution de 1987 amendes..
2)Charles de Secondat, Baron de Montesqieu, ‘De l’Esprit des lois’’, 1748.
3)Hans Kelsen,’’Theorie pure du droit’’.
4)Michel Amener, les Questions, Instruments de contrôle Parlementaire. LGDJ, 1964.
5)Edouard Balladur, Une Veme République plus Democratique, Fayard, 2007.
6)Guy Carcassonne, La Constitution, Seuil, 2009.
7)Pierre Avril et Jean Gisquel, Droit Parlementaire, Montchretien,2010
