L’enquête judiciaire en matière pénale en Haïti : instruction ou violation
par Me Rithodel CADET Port-au-Prince, lundi 17 juillet 2017 ((rezonodwes.com))– Le procès pénal met en phase trois juridictions: la poursuite, l’instruction et le jugement. En effet, après avoir épuisé les étapes constitutives de la poursuite, la personne poursuivie est déférée aux cabinets d’instruction aux fins de conduire l’enquête judiciaire proprement dite. Par définition: l’enquête judiciaire constitue
