Le Directeur général du BMPAD, Monsieur Fils Aimé Ignace SAINT FLEUR, s’est présenté à l’ULCC, ce vendredi 16 août 2024, accompagné de ses avocats et dit avoir tout fait pour préserver les intérêts supérieurs de l’État haïtien dans cette affaire.
Il déclare n’avoir autorisé aucun paiement non conforme aux prix indiqués dans le procès-verbal d’ouverture des plis du 30 avril 2020, signé par tous les membres de la commission d’ouverture des plis ainsi que par tous les soumissionnaires du marché de commande de produits pétroliers dont le représentant officiel de PREBLE-RISH HAÏTI ayant remporté le marché public et publié sur le site officiel du BMPAD.
Le 15 juin 2020, Monsieur Ignace Saint-Fleur , Directeur Général du Bureau de Monétisation a adressé à Monsieur Leconte , représentant de Preble-Rish-Haiti, une lettre libellée comme suit :
« La Direction Générale du Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD) vous présente ses compliments et vous transmet à toutes fins utiles, afin qu’il ne soit pas ignoré, le procès-verbal d’ouverture des lettres affichant l’offre des soumissionnaires dont PREBLE-RISH HAITI S.A. pour ce marché.
Une erreur mécanique s’est glissée dans l’annexe I du contrat lors de la transcription de ces données et mérite d’être corrigée par un avenant au présent contrat dont vous êtes signataire au nom de PREBLE-RISH HAITI S.A.
En conséquence, la Direction Générale du BMPAD vous invite à signer ledit avenant annexé à la présente lettre et à le renvoyer dans les meilleurs délais.
La Direction Générale du Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD) compte sur votre diligence et renouvelle, Monsieur le Président, l’assurance de sa pleine collaboration. «
Preble-Rish-Haiti(PRH) n’a pas accepté de signer l’avenant proposé par le BMPAD.
Au contraire, PRH a continué à facturer les produits et le BMPAD a continué, jusqu’en octobre 2020, à payer les produits les produits conformément à la formule de tarification figurant à l’annexe 1 de chaque contrat, c’est-à-dire le prix Platt plus 6,55 $ le baril de diesel, 8,11 $ le baril d’essence et 6,28 $ le baril de kérosène.
En fait de quoi s’agit-il ?
Ce que le Directeur Général du BMPAD appelle « Erreur mécanique « est en fait une contradiction qui s’est insérée dans les 3 contrats signés avec la Preble-Rish-Haiti entre les prix du diesel, de la gazoline et du Jet Fuel dans le texte du contrat principal et ceux prévus dans l’Annexe 1 desdits contrats
En effet ,les formules de prix de l’annexe 1 sont différentes de celles de la clause 6.1 des contrats . Les prix calculés conformément aux formules de prix de l’annexe 1 sont sensiblement plus élevés que les prix calculés conformément aux formules énoncées à la clause 6.1.
À titre d’exemple :
● Pour le diesel, la clause 6.1 prévoyait que le prix unitaire serait le prix Platt’s pertinent plus une prime de 6,16 cents par gallon qui, multipliée par 42 gallons par baril, équivaut à 2,59 $ par baril. L’annexe 1 prévoyait que le prix unitaire serait le prix Platt’s pertinent plus 6,16 $ par baril. Ainsi, le prix unitaire de l’annexe 1 pour le diesel dépassait le prix de la clause 6.1 de 3,57 $ par baril. Le contrat de fourniture de diesel prévoyait la livraison de 550 000 barils de diesel par mois pendant six mois, pour un total de 3 300 000 barils. Ainsi, le prix total de l’annexe 1 de cette quantité dépassait le prix de la clause 6.1 de 11 781 000 $.
● Pour l’essence, la clause 6.1 prévoyait que le prix unitaire serait le prix Platt’s pertinent plus une prime de 8,11 cents par gallon qui, multipliée par 42 gallons par baril, équivaut à 3,41 $ par baril. L’annexe 1 prévoyait que le prix unitaire serait le prix Platt’s pertinent plus 8,11 $ par baril. Ainsi, le prix unitaire de l’annexe 1 pour l’essence dépassait le prix de la clause 6.1 de 4,70 $ par baril. Le contrat de fourniture d’essence prévoyait la livraison de 375 000 barils d’essence par mois pendant six mois pour un total de 2 250 000 barils. Par conséquent, le prix total de l’annexe 1 de cette quantité dépassait le prix de la clause 6.1 de 10 575 000 $.
● Pour le carburéacteur, la clause 6.1 prévoyait que le prix unitaire serait le prix Platt’s pertinent majoré d’une prime de 6,28 cents par gallon, ce qui, multiplié par 42 gallons par baril, équivaut à 2,64 $ le baril. L’annexe 1 prévoyait que le prix unitaire serait le prix Platt’s pertinent majoré de 6,28 $ le baril. Ainsi, le prix unitaire de l’annexe 1 pour le carburéacteur dépassait le prix de la clause 6.1 de 3,64 $ le baril. Le contrat de fourniture de carburéacteur prévoyait la livraison de 75 000 barils de carburéacteur par mois ou six mois, soit un total de 450 000 barils. Par conséquent, le prix total de cette quantité de l’annexe 1 dépassait le prix de la clause 6.1 de 1 638 000 $.
Le comité d’arbitrage (le Panel d’avocats) de New York conclut que l’accord et l’intention commune des parties étaient que la formule de tarification de l’annexe 1 de chacun des contrats devait s’appliquer pour déterminer le prix de chaque produit.
Rappelons, selon les déclarations de la Preble-Rish-Haiti (PRH) la séquence d’événements suivante s’est déroulée entre l’annonce par BMPAD des termes de l’offre acceptée et la signature des Contrats :
● Les parties se sont engagées dans des négociations intensives qui ont commencé lorsque, le 10 mai 2020, PRH a transmis à BMPAD un projet de contrat à personnaliser pour chaque produit avec un projet d’annexe pour chaque produit contenant une proposition de formule de prix.
● La formule de prix dans le projet d’annexe de PRH à chaque projet de contrat transmis à BMPAD le 10 mai 2020 prévoyait que le prix unitaire de chaque produit était le prix Platt’s pertinent plus 6,55 $ le baril pour le diesel, 8,11 $ le baril pour l’essence et 6,28 $ le baril pour le carburéacteur ; plus une prime additionnelle pour chaque produit de 6,55 cents par gallon pour le diesel, 8,11 cents par gallon pour l’essence et 6,28 cents par gallon pour le carburéacteur.
● Le 12 mai 2020, M. Leconte, M. Champagne et Mme Brunet de PRH ont été convoqués au bureau du BMPAD et se sont vu présenter des projets de contrats à signer qui, à leur avis, étaient substantiellement différents dans le fond et dans la forme des projets que PRH avait envoyés au BMPAD.
● PRH a demandé au BMPAD de reconsidérer l’ajout des clauses du projet de contrat de PRH portant sur l’arbitrage, les pratiques de corruption à l’étranger et la structure de prix que PRH avait proposée dans son projet d’annexe I à chacun des contrats. Brunet Aff. ¶ 7.
● Après plusieurs heures de négociations, le BMPAD a accepté le 12 mai 2020 d’inclure certains des changements demandés, notamment les clauses exigeant un arbitrage en dehors d’Haïti, traitant du respect des lois sur les pratiques de corruption à l’étranger des États-Unis et de la structure de prix fournie par PRH dans l’annexe 1 de chacun des contrats. Id.
● Les négociations du 12 mai 2020 se sont terminées avec le BMPAD acceptant de réviser ses contrats en conséquence et de les transmettre à PRH le même jour. Id.
● Cependant, lorsque le BMPAD a transmis à PRH sa prochaine version des projets de contrats envoyés le 13 mai, ils n’incluaient pas l’annexe 1 pour aucun des projets de contrats ni la formule de tarification contenue dans l’annexe 1 proposée par PRH. Ils ne contenaient pas non plus les autres dispositions demandées de toute urgence par PRH.
En conséquence, dans un courriel adressé au BMPAD à 14 h 05 le 13 mai 2020 (pièce YY), Mme Brunet a exprimé son exaspération et a déclaré que les parties étaient revenues à la « case zéro ».
● PRH est retournée au bureau du BMPAD le 13 mai 2020 pour ce que PRH a décrit comme une autre longue séance de négociation en personne. Affaire Brunet ¶8.
Selon PRH, le BMPAD a de nouveau accepté d’inclure les dispositions manquantes, y compris les dispositions de tarification de l’annexe 1, dans chaque ébauche, a révisé les contrats en conséquence et a insisté sur le fait que les contrats devaient être signés immédiatement en raison de la crise du carburant. Id.
● Ainsi, vers 23 h le 13 mai 2020, PRH et le BMPAD ont signé les trois contrats tels que présentés par le BMPAD. Id. M. Saint-Fleur, directeur général, a signé au nom du BMPAD.
M. Leconte, président de PRH, a signé au nom de PRH. En plus d’avoir apposé leur signature sur la ligne de signature, M. Saint-Fleur et M. Leconte ont tous deux signé chaque page de chaque contrat, y compris l’annexe 1 de chaque contrat. 202. 203. 204. Les intimées ( les représentants du gouvernement haïtien) n’ont pas contesté l’exactitude des comptes rendus des négociations entre les parties donnés par Mme Brunet et M. Leconte, tels que résumés ci-dessus.
Selon PRH, M. Saint-Fleur, qui a participé à ces négociations, n’a également rien dit à l’effet contraire dans son affidavit et n’a témoigné ni à l’audience sur la PFA ni à l’audience finale sur le fond. L’avocat des intimées a eu l’occasion de contre-interroger M. Leconte et Mme Brunet à l’audience finale sur le fond, mais n’a pas posé une seule question sur ce sujet qui était au cœur de la défense de BMPAD et de sa demande reconventionnelle.
Sur la base du dossier dont il dispose, le Panel estime que l’inclusion de la formule de tarification dans l’annexe 1 de chaque contrat – c’est-à-dire le prix Platt pertinent plus 6,55 $ le baril pour le diesel, 8,11 $ le baril pour l’essence et 6,28 $ le baril pour le kérosène – n’était pas le résultat d’une « erreur mécanique » mais plutôt le produit de » négociations intensives « au cours desquelles PRH a insisté sur l’inclusion de la formule de tarification de l’annexe 1 et d’autres dispositions contractuelles comme condition absolue et non négociable de la conclusion des contrats.
Le Panel estime également que le BMPAD a ajouté ces dispositions à l’annexe 1 des versions finales de chacun des contrats et a signé chaque page des annexes.
Rappelons également que le BMPAD est une agence du gouvernement d’Haïti et la seule institution autorisée à commander des produits pétroliers pour les rendre disponibles à la consommation dans tout le pays. PRH est une société à responsabilité limitée haïtienne exerçant diverses activités, notamment la fourniture de produits pétroliers. PRH avait conclu des contrats antérieurs avec le BMPAD pour la fourniture d’asphalte et de fioul à haute teneur en soufre.
Le 27 avril 2020, ROH, par l’intermédiaire de BMPAD, a ouvert un processus d’appel d’offres pour certaines sociétés pétrolières haïtiennes pour trois contrats gouvernementaux portant sur la fourniture de produits pétroliers essence, diesel et carburéacteur pour une période de six mois.
L’appel d’offres, adressé à toutes les sociétés commerciales régulièrement établies en Haïti, prévoyait que les offres devaient être soumises sous pli cacheté au plus tard le 30 avril à 10 heures et que l’ouverture des plis aurait lieu le même jour à 11 heures dans une salle de conférence du Ministère de l’Economie et des Finances.
La section 1 des instructions aux soumissionnaires, intitulée « Le volume du produit à livrer » prévoyait que chaque offre devait comprendre les quantités mensuelles suivantes :
Diesel 550,000.00 barils
Gazoline 375,000.00 barils
Kérosène75,000.00 barils
Après les spécifications techniques de chaque produit, l’appel d’offres contenait un modèle énonçant dans un tableau à deux colonnes les conditions demandées par le BMPAD pour les offres à soumettre. À l’exception de la quantité (qui pour chaque produit était telle que spécifiée ci-dessus, plus ou moins 10 pour cent selon l’option de l’acheteur) et du prix (discuté ci-dessous), les conditions pour chaque produit étaient plus ou moins identiques.
Ainsi, vers 23 heures le 13 mai 2020, PRH et BMPAD ont signé les contrats tels que présentés par BMPAD. Id. M. Saint-Fleur, directeur général, a signé au nom de BMPAD. M. Leconte, président, a signé au nom de PRH. En plus de signer sur la ligne de signature, M. Saint-Fleur a signé et M. Leconte a paraphé chaque page de chaque contrat, y compris l’annexe 1 de chaque contrat.
Les trois contrats signés (Leconte Aff. Exhibits A, B et C) contenaient chacun les trois éléments sur lesquels PRH avait insisté : des dispositions d’arbitrage international, une disposition exigeant le respect des lois internationales sur les pratiques de corruption et une annexe 1 pour chacun des contrats prévoyant que le prix serait le Platt’s pertinent pour chaque produit plus : 6,55 $ le baril pour le diesel, 8,11 $ le baril pour l’essence et 6,28 $ le baril pour le carburéacteur.