Le juge Al Dimanche, du Tribunal de Première Instance d’Haïti, a émis une ordonnance visant à obtenir des informations internationales additionnelles dans le cadre d’une affaire de corruption. Cette décision fait suite à un Réquisitoire d’Informer émanant du Parquet près du Tribunal.
Les personnes inculpées, dont d’anciens fonctionnaires, font face à des accusations de détournement de biens publics liées à la corruption, notamment en relation avec le Centre National des Equipements (CNE). Le révérend pasteur Malory Laurent a appelé à la démission immédiate d’Ariel Henry, soulignant que les enfants de « son patron Michel Martelly » ne peuvent plus circuler aisément en Haïti. Ces propos laissent entendre qu’il pourrait en être de même pour le neurochirurgien un jour s’il persiste à contribuer à l’instabilité et à l’effusion de sang dans le pays.
Le juge a souligné l’importance de l’intégrité, de la moralité et de la transparence, et a ordonné au Ministère des Affaires Étrangères et des Cultes de solliciter des informations auprès de pays amis, tels que les États-Unis, le Canada et la République Dominicaine, sur les inculpés figurant dans la présente ordonnance. Cette démarche vise à éclairer l’implication réelle des accusés, à renforcer l’image du système judiciaire haïtien, et à recueillir des éléments moraux liés à la commission des infractions.
L’ordonnance insiste sur l’importance de lever tout doute et de dissiper toute mauvaise interprétation concernant l’affaire. Enfin, des mesures d’exécution sont ordonnées, notamment la signification de l’ordonnance par des huissiers et la coopération des autorités judiciaires et de la force publique.
CONSEIL SUPÉRIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE
Palais de Justice et Instruction République d’Haïti Tribunal de Première Instance
No. 574-11/23(C.I) 0127/23-24 (Parquet) Rapport: ULCC.- Prince 2016 Janvier 2015/
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE
ORDONNANCE AUX FINS D’INFORMATION ADDITIONNELLES; À TITRE DE RENSEIGNEMENT RELATIFS AUX INCULPÉS CONTENUS DANS CE DOSSIER DE CORRUPTION, AUPRÈS DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DES CULTES.
Nous, AL Duniel DIMANCHE, Juge d’Instruction du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, en notre Chambre d’Instruction Criminelle sise provisoirement au local CONALD à Frères, assisté du Greffier Benchy Fontus, avons rendu l’Ordonnance suivante:
VU: Le Réquisitoire d’Informer émanant du Parquet près ledit Tribunal en date du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois (29/11/2023), distribué en notre Chambre d’instruction criminelle en la même date, le dossier des nommés Berard Morel Esperance; Daniel Ossé, Willot Joseph, Clovis Obas, Francisco Dela Cruz, Wolf Papillon, Malherbe François et consorts, tous inculpés de détournement de biens publics liés à la corruption, au préjudice de l’État Haïtien via le Centre National des Equipements (CNE).
VU: Les différentes autres pièces contenues dans le dossier;
VU: Les différents actes d’instructions qui ont déjà été posés ;
VU: Les principes d’intégrité, de moralité et de transparence qui caractérisent la base même des pays respectueux des lois, au regard des principes édictés par le droit international;
VU: Les faits d’usurpation de fonction liés à la violation flagrante de la loi mère du pays;
VU: Que le Juge d’instruction n’est pas limité, eu égard de son pouvoir discrétionnaire que la loi lui confère, en matière d’enquête ;
VU: Les prescrits des articles 136, 137, 142, 148, 149, 163 et 169 de la Constitution Haïtienne de 1987, jusqu’à date en Français et Créole Haïtienne;
VU: Les articles 19, 44, 130 et 217 du code pénal haïtien ainsi que l’article 5 de la loi sur la corruption publiée en mai 2014.
VU les autres inculpés épinglés qui se joignent aux précédents dans le cadre de ce dossier, notamment les nommés: Joseph Jouthe; Jocelerme Privert; Clovis Obas (Robas); Jean Marx Bellerive; Laurent Salvador Lamothe ; Garry Conille ; Florence Duperval Guillaume ; Evans Paul; Enex Jean Charles; Joseph Michel Martelly ; Emmanuel Olivier ; Yves Germain, Yves Germain Joseph ; Jacques Evelt Eveillard ; Jean Henry Ceant ; Fritz Caillot; Jean-Michel Lapin ; Michelle D. Pierre Louis; Wolf Papillon; Remarais Sergot; Fortuné Marthis; Jean Claude Jean Marcelin ; Berard Morel Esperance ; Ossé Daniel ; Francois Malherbe ; Pierre Bel-Ange; Willot Joseph; Francisque DeLaCruz; Tide Jean Renel ; Perilus Worms ; Roosevelt Delimont ; Jacques Rousseau, Wilson Laleau, Daniel Dorsainvil, Marie Carmelle Jean Marie, Christophe Daniel(CNE), Nina Pierre(CNE),) Jack Guy Lafontant, Rony Celestin, Jude Célestin et Kineton Louis(CNE).
Considérant qu’il ne s’agit pas d’une information de premières mains, étant donné que les noms de certains anciens officiels de notre pays ont été publiés, révélant leur participation active dans des actes de corruption de haut rang, mettant en péril l’image de notre société en prévision d’un avenir incertain;
Considérant que le Ministère des Affaires Étrangères et des Cultes, en tant qu’institution intermédiaire sur le plan diplomatique, aura l’impérieuse obligation de nous communiquer dans le plus bref délai les noms des inculpés contenus également dans les différents rapports de sanctions internationales liées à la corruption prises à leur encontre par certains pays amis, notamment les États-Unis d’Amérique (USA), le Canada, la République de Saint-Domingue et autres pays amis, ce pour les besoins de l’enquête, priorisant ainsi l’image de notre système judiciaire tant décrié par plus d’un ;
Considérant que les faits parlent toujours d’eux-mêmes, mais l’élément intentionnel, permettant de mieux camper une infraction, se réside automatiquement soit dans des déclarations faites de manière délibérée par l’indexé ou à partir des faits de l’ordre répétitif ayant rapport à ce même indexé ;
Que la Justice, dans toute sa dimension, est loin d’être attribuée à une institution, encore moins à une personne physique; si l’on croit comprendre que la lumière de la Justice a pour finalité d’élever toute Nation désespérée et alimentée par l’incompréhension manifeste;
Qu’il s’avère donc impératif de reconnaître qu’en matière de représentativité et de direction, chaque représentant ou tout dirigeant ne constitue que l’image ou l’échantillon même d’une nation;
Qu’au cours de l’enquête et dans l’intérêt d’être plus imprégné du degré d’implication des inculpés contenus dans le dossier du CNE, d’autres indices pourront être utiles à titre de renseignement, dans l’intérêt de pouvoir bien camper les différentes infractions liées à la corruption et à l’usurpation de fonction qui leur sont imputées, pour la simple et bonne raison que l’élément MORAL dans la commission d’une infraction est lié directement à l’esprit et aux habitudes, au regard de ce dicton stipulant: « Qui vole un œuf volera un bœuf », et ceci pour les mêmes faits.
Qu’il importe donc de souligner que la demande ne sera contenue dans l’ordonnance qu’à titre d’information ou de renseignement ;
Que le seul moyen pouvant aider à établir l’élément moral dans la matérialisation d’une infraction, c’est après avoir entendu l’indexé ; dans le cas contraire, c’est par déduction liée à l’intime conviction du Juge par rapport à son éventuelle implication dans d’autres cas similaires, en se basant bien sûr sur ce principe fondamental lié à l’esprit à savoir : « l’habitude est une seconde nature » ;
Que les noms de ces surnommés seront donc vérifiés par l’instance compétente à la diligence du Ministère des Affaires Étrangères et des Cultes du pays, en vue d’aller se renseigner sur l’implication directe ou indirecte de ces anciens fonctionnaires qui étaient à la tête de notre chère Haïti via ses institutions Républicaines, plus précisément le Centre National des Equipements (CNE). Ces informations ainsi que leurs dossiers respectifs seront sollicités auprès de certains pays amis comme les ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE (USA), le CANADA, la République DOMINICAINE et autres pays amis, retraçant, à l’aide des pièces à l’appui, les causes et motifs des différentes sanctions prises à leur encontre, nous soient communiquées. Ce processus permettra à notre cabinet d’instruction d’avoir une idée limpide sur leurs niveaux de moralité et d’intégrité, ayant rapport à la gestion efficace d’un pays, en vue de nous renseigner davantage sur leur métier réel, ayant rapport à la pratique démesurée et aveuglée de la corruption, ou s’il s’agirait d’une erreur liée à des mauvaises fréquentations, mettant en cause la commission des faits liés à la corruption, cette dernière qui constitue un fléau empêchant tout développement spirituel et social ;
Qu’il y a lieu donc de solliciter, par le truchement du Ministère des Affaires Étrangères et des Cultes, l’obtention des documents de corruption auprès de ces différents pays amis d’HAÏTI (USA ; CANADA ET SANTO DOMINGO), qui ne concernent que des inculpés dont leurs noms sont contenus dans ce dossier, ayant rapport direct ou indirect au Centre National des Equipements (CNE), ce, de manière séparée ;
Que le principe du moment veut tout bonnement à ce que la roche soit levée pour que l’anguille soit réellement constatée, question de pouvoir dissiper tout doute ou toute mauvaise interprétation sur l’existence effective de l’anguille en question ;
Que les actes de corruption sont prévus et punis par la loi ; Ordonnons donc aux responsables du Ministère des Affaires Étrangères et des Cultes de passer les instructions formelles auprès du service concerné pour qu’un rapport détaillé, muni de l’ensemble des dossiers ayant rapport direct ou indirect aux inculpés contenus dans cette présente ordonnance, lequel rapport doit être sollicité avec bienveillance auprès de ces différents pays amis, à savoir : Les ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE (USA), le CANADA, la République DOMINICAINE et autres pays amis, à titre de renseignement, pouvant apporter plus de lumière par rapport à l’implication effective de certains de nos anciens dirigeants qui sont inculpés dans ce dossier de corruption, soumis à l’examen en notre chambre d’instruction Criminelle, au préjudice de l’État Haïtien via le Centre National des Equipements (CNE), après vérification et identification de ces nommés : Joseph Jouthe; Jocelerme Privert; Clovis Obas(Robas); Jean Marx Bellerive; Laurent Salvador Lamothe; Garry Conille ; Florence Duperval Guillaume ; Evans Paul; Enex Jean Charles; Joseph Michel Martelly ; Emmanuel Olivier ; Yves Germain ; Yves Germain Joseph ; Jacques Evelt Eveillard ; Jean Henry Ceant ;Fritz Caillot; Jean-Michel Lapin ;Michelle D. Pierre Louis; Wolf Papillon; Remarais Sergot; Fortuné Marthis; Jean Claude Jean Marcelin ;Berard Morel Esperance ;Ossé Daniel ;Francois Malherbe; Pierre Bel-Ange; Willot Joseph; Francisque DeLaCruz ;Tide Jean Renel ;Perilus Worms ;Roosevelt Delimont ;;Jacques Rousseau, Wilson Laleau, Daniel Dorsainvil, Marie Carmelle Jean Marie, Christophe Daniel(CNE}, Nina Pierre(CNE),) Jack Guy Lafontant, Rony Célestin, Jude Célestin et Kineton Louis, dans les différentes listes de sanctions internationales ;Ordonnons en outre que des mesures soient prises par les responsables dudit Ministère, aux fins d’exécutions de cette présente ordonnance.
IL EST ORDONNÉ à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente ordonnance à exécution. Aux Officiers du Ministère Public près les Tribunaux de Première Instance d’y prêter la main, à tous commandants et autres officiers de la Force Publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI, la minute de la présente ordonnance est signée du Juge et du greffier susdits. Il est ordonné à tout huissier, sur ce requis, de mettre cette présente ordonnance à exécution. Aux commandants de la force publique.
Donnée en notre Cabinet d’Instruction criminelle, le 16 janvier 2024.
République d’Haïti Tribunal de Première Instance de Justice, Port-au-Prince
Al Duniel DIMANCHE Juge d’Instruction
