Ce 21 octobre 2023 marque la fin de la période initiale de douze mois du régime de sanctions adoptées dans le cadre de la résolution 2653-2022 des Nations Unies qui a nommément indexé et sanctionné le chef de gang Jimmy Cherizier » AKA « Barbecue pour s’être livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité d’Haïti et a planifié, dirigé ou commis des actes qui constituent de graves violations des droits de l’homme.
Des pays comme le Canada et le Royaume-Uni, en référence à ladite Résolution ont adopté un certain nombre de mesures contre un certain nombre d’hommes d’affaires et politiques en Haïti en se basant sur des Critères d’inscription définis dans la Résolution 2653-2022, conformément au paragraphe de la résolution qui décide que :
- Pendant une période initiale d’un an à compter de la date d’adoption de la présente résolution, tous les États membres gèleront sans délai tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques qui se trouvent sur leur territoire, qui sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par toute personne physique ou morale énumérée à l’annexe de la présente résolution ou désignée par le Comité, ou par toute personne physique ou morale agissant en leur nom ou selon leurs instructions, ou par des entités détenues ou contrôlées par elles, et décide en outre que tous les États membres veilleront à ce que ni ces fonds, ni aucun autre fonds, avoirs financiers ou ressources économiques ne soient mis, directement ou indirectement, à la disposition de ou au profit de ces personnes ou entités, par leurs ressortissants ou par des personnes se trouvant sur leur territoire
En conséquence, les sanctions adoptées contre le chef de gang Jimmy Cherizier prendront fin le 21 octobre prochain. Si ces sanctions ne sont pas renouvelées, Jimmy Cherizier se retrouvera libre de toute sanction au lendemain du 21 octobre 2023.
Des observateurs se demandent si les personnes sanctionnées par le Canada et le Royaume-Uni sont également concernées par cette fin prochaine des sanctions, étant donné que ces pays déclarent vouloir mettre en œuvre la résolution des Nations Unies.
En tout cas les neuf (9) critères pour figurer sur la liste des sanctions des Nations Unies aux côtés du Chef de gang Jimmy Cherizier AKA « Barbecue » sont suivants :
- Le fait d’être responsable ou complice d’activités faisant malgré une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité en Haïti, ou d’avoir pris part, directement ou indirectement, à de telles activités. (Paragraphe 15 de la résolution 2653 (2022)
- Le fait de prendre part, directement ou indirectement, à des activités criminelles et à des actes de violence impliquant des groupes armés et des réseaux criminels qui encouragent la violence, notamment le recrutement forcé d’enfants par ces groupes et réseaux, les enlèvements, la traite des personnes et le trafic de migrants ainsi que les homicides et la violence sexuelle et fondés sur le genre, ou de soutenir ces activités. Paragraphe 16 a) de la résolution 2653 (2022)
- Le fait de soutenir le trafic et le détournement d’armes et de matériels connexes ou les flux financiers illicites qui y sont liés. Paragraphe 16 b) de la résolution 2653 (2022)
- Le fait d’agir pour le compte d’une personne ou entité se livrant aux activités visées aux alinéas a) et b) du paragraphe 16 de la résolution 2653 (2022), ou en son nom ou sur ses instructions, ou de lui fournir Toute autre forme d’appui ou de financement, notamment en utilisant directement ou indirectement le produit de la criminalité organisée, dont la production et le commerce illicites de stupéfiants et de leurs pionniers en provenance d’Haïti ou en transit dans le pays, la traite de trois êtres humains et le trafic de migrants en provenance d’Haïti, ou encore la contrebande et le trafic d’armes à destination ou en provenance d’Haïti. Paragraphe 16 c) de la résolution 2653 (2022)
- Le fait d’agir en violation de l’embargo sur les armes imposées au paragraphe 11 de la résolution 2653 (2022), ou de fournir, vendre ou transférer directement ou directement à des groupes armés ou à des réseaux criminels exploités en Haïti des armes ou du matériel connexe, ou des conseils techniques, une formation ou une assistance, y compris un financement ou une assistance financière, en lien avec les activités violentes de groupes armés ou de réseaux criminels en Haïti, ou d’en être les destinataires. Paragraphe 16 d) de la résolution 2653 (2022)
- Le fait de préparer, donner l’ordre de commettre ou de commettre en Haïti des actes contraires au droit international des droits de l’homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits humains ou des violations de ces droits, notamment des exécutions extrajudiciaires, et comprennent de femmes et d’enfants, des actes de violence, des enlèvements, des fusillades forcées ou des enlèvements contre rançon. Paragraphe 16 e) de la résolution 2653 (2022)
- Le fait de préparer, de donner l’ordre de commettre ou de commettre en Haïti des actes de violence sexuelle ou fondés sur le genre, y compris le viol et l’esclavage sexuel. Paragraphe 16 f) de la résolution 2653 (2022)
- Le fait de faire obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à Haïti, à l’accès à cette aide ou à sa distribution dans les pays.
- Le fait d’attaquer le personnel ou les lieux des missions et opérations des Nations Unies en Haïti ou de fournir un appui à ces attaques.
Un comité des Nations Unies a été établi pour une période d’un an pour prendre en charge et assurer le suivi des sanctions. Son mandat, comme les sanctions, devra être renouvelé prochainement.
Ce Comité est composé de 15 membres du Conseil de sécurité et prend ses décisions par consensus. La Présidence du Comité pour la période se terminant le 31 décembre 2023 est assurée par M. Michel Xavier Biang (Gabon). Il établit des rapports annuels sur ses activités. Des directives encadrent ses travaux. Ces réunions, officielles ou informatives, sont annoncées dans le Journal des Nations Unies. Ces emplois sont soutenus par le Groupe d’experts.
Le mandat du Comité est le suivant :
Suivre l’application des mesures de sanctions en vue de renforcer, de faciliter et d’améliorer leur mise en œuvre par les États Membres, et examiner les demandes de dérogation aux sanctions et se prononcer à leur sujet ;
Chercher à obtenir des informations concernant les personnes et entités qui se livrent aux actes décrits dans les critères d’inscription sur la liste et les passer en revue ;
Désigner les personnes et entités soumises aux mesures de sanctions ;
Arrêter et promulguer les directives qui pourraient être nécessaires pour faciliter la mise en œuvre des mesures de sanctions ;
Adresser au Conseil de sécurité, dans un délai de 60 jours après sa création, un rapport sur ses travaux accompagnés de ses observations et recommandations, notamment sur les moyens de renforcer l’efficacité des mesures de sanctions, puis lui faire rapport chaque année ;
Favoriser le dialogue entre le Comité et les États Membres intéressés, notamment ceux de la région, notamment en invitant leurs représentants à le rencontrer afin d’examiner la question de l’application des mesures de sanctions ;
Solliciter de tous les États toutes informations qu’il jugerait utile concernant les actions que ceux-ci ont engagés pour appliquer les mesures de sanctions de façon efficace ;
Examiner les informations faisant état de violations ou du non-respect des mesures de sanctions et y donner la suite qui convient.
Le Conseil de sécurité a chargé le Comité de coopérer avec des autres comités de sanctions du Conseil.