Qui est cet « Individu No 2″ mentionné dans l’acte d’accusation présenté par les États-Unis contre le nommé Germine Joly dit » Yonyon » ? Lanmo 100 Jou prépare t-il déjà ses valises ?
Dimanche 8 mai 2022 ((rezonodwes.com))–
Sous le régime PHTK soutenu par le Core Group, en Haïti, l’impunité est la règle et la justice l’exception. Des centaines d’actes criminels sont commis par les gangs armés ( à sandales ou à cravates). Personne n’est formellement accusé.
On ne compte plus les actes de kidnapping commis en Haïti par le gang armé basé à Croix-des-bouquets » 400 Marozo ». Aucun de ces malfrats qui sèment le deuil dans les familles à Port-au-Prince n’a été présenté devant un tribunal pour répondre de ses actes.
Les États-Unis viennent de montrer aux responsables haïtiens l’exemple à suivre dans une société de droit où la loi est l’unique boussole.
Cependant d’aucuns se demandent qui rendra justice aux milliers de victimes haïtiennes des gangs armés en Haïti ? D’autres estiment même que cette pratique des États-Unis de soustraire des bandits à la Justice de leur pays est de nature à amplifier le phénomène du banditisme dans le pays, car les chefs de gangs peuvent finalement conclure (à raison ou à tors) que le pire qui peut leur arriver c’est de voyager aux États-Unis en vol privé, sans passeport et d’aller en prison.
En effet les noms de 5 individus accusés de kidnapping de citoyens américains et d’exportation illégale d’armes à feu ont été présentés à un tribunal aux États-Unis.
Il s’agit de :
1. JOLY GERMINE, également connu sous le nom de Yonyon (« GERMINE ») est un ressortissant haïtien et membre de 400 Mawozo. GERMINE est incarcéré en Haïti, mais est toujours à la tête de l’organisation en Haïti et dirige les opérations depuis la prison en utilisant des téléphones portables non surveillés.
2. L’individu 2 est un ressortissant haïtien et un chef de 400 Mawozo. L’individu 2 vit en Haïti. L’individu 2 est apparu sur des vidéos publiées sur les réseaux sociaux, a indiqué son nom et s’est déclaré chef de 400 Mawozo, y compris des vidéos publiées sur les sites de réseaux sociaux YouTube et Facebook le ou vers le 22 octobre 2021. L’individu 2 a fait des déclarations enregistrées sur vidéo à la presse haïtienne dans laquelle il prétend être un dirigeant de 400 Mawozo, y compris dans des vidéos publiées par des organes de presse le ou vers le 13 avril 2020 et le 6 septembre 2021. Le ou vers le 17 novembre 2021, l’Individu 2 a revendiqué la responsabilité de kidnapper les seize citoyens américains vers le 16 octobre 2021.
3. ELIANDE TUNIS (« TUNIS ») est une citoyenne américaine, née en Haïti, résidant en Floride et membre de 400 Mawozo.
4. JOCELYN DOR (« DOR ») est un citoyen haïtien, qui réside en Floride. DOR détient un permis de port d’arme dissimulée (« CCW ») en Floride et, par conséquent, la période d’attente obligatoire en Floride pour posséder une arme à feu est inapplicable à DOR.
5. RUE WALDER LOUIS (« ST. LOUIS ») est un citoyen haïtien, qui réside en Floride. ST. LOUIS détient un permis CCW de Floride et, par conséquent, la période d’attente obligatoire en Floride pour posséder une arme à feu ne s’applique pas à ST. LOUIS.
Selon le Miami Herald, l’individu No 2 désignerait en fait le second chef des 400 Marozo, Lanmo 100 jou ( Joseph Wilson)
En fait la description faite dans l’acte d’accusation présenté par le gouvernement américain au tribunal du District de Columbia ne laisse aucun doute sur l’identité de ce criminel.
Doit – on s’attendre à l’arrestation de Joseph Wilson et son éventuel transfert aux États-Unis ?
En attendant ,nous vous invitons à prendre connaissance des différents points de cet acte d’accusation
Extrait acte d’accusation du gang 400 Marozo aux USA
1. 400 Mawozo est un gang haïtien et une organisation criminelle qui opérait dans la région de la Croix-des-Bouquets à l’est de Port-au-Prince, Haïti.
2. Depuis le 12 janvier 2020 jusqu’à aujourd’hui, les 400 Mawozo ont été impliqués dans des enlèvements armés de citoyens américains en Haïti contre rançon.
3. Le 16 octobre 2021 ou vers cette date, seize citoyens américains et un citoyen canadien ont été enlevés près de Port-au-Prince, en Haïti, dont cinq enfants, dont un âgé d’à peine huit mois. Les victimes faisaient partie d’une organisation missionnaire et avaient pris un bus pour visiter un orphelinat local. Alors que les victimes en revenaient, les ravisseurs ont forcé sous la menace d’une arme le chauffeur du bus du groupe à s’arrêter, et ils ont pris le contrôle du bus et de ses occupants.
4. Le ou vers le 16 octobre 2021, un représentant de l’organisation missionnaire a reçu un appel téléphonique d’un individu prétendant être le chef des ravisseurs. L’individu a déclaré qu’il avait les victimes et les retenait contre une rançon de 1 million de dollars chacune (17 millions de dollars au total). L’individu a dit au représentant qu’il communiquerait avec lui concernant les prochaines étapes.
5. Le ou vers le 18 octobre 2021, les médias sociaux haïtiens ont commencé à partager des informations selon lesquelles un gang spécifique, connu localement sous le nom de 400 Mawozo, s’était attribué le mérite de l’enlèvement et faisait connaître publiquement la demande de rançon. Le 22 octobre 2021 ou vers cette date, une publication vidéo sur Facebook a montré un chef du gang, ci-après dénommé Individu 2, lors d’un enterrement local pour les membres du gang qui avaient été tués, déclarant qu’il avait l’intention de tuer les Américains s’il ne le faisait pas. recevoir son argent. Le 17 novembre 2021 ou vers cette date, une publication vidéo sur Facebook a montré que l’individu 2 revendiquait en outre le mérite de l’enlèvement.
6. A la date du présent Acte d’accusation, les preneurs d’otages ont eu plusieurs demandes de rançon avec un représentant de l’organisation missionnaire. Les preneurs d’otages n’ont relâché que deux des victimes.
CONTEXTE
La loi sur la réforme du contrôle des exportations
7. L’Export Control Reform Act de 2018 (« ECRA ») prévoit, parmi ses objectifs politiques déclarés, que « [l]a sécurité nationale et la politique étrangère des États-Unis exigent que l’exportation, la réexportation et le transfert dans le pays de les articles et les activités spécifiques des personnes des États-Unis, où qu’ils se trouvent, soient contrôlés » 50 U.S.C. § 4811(2). À cette fin, l’ECRA accorde au président le pouvoir de contrôler « (1) l’exportation, la réexportation et le transfert dans le pays d’articles soumis à la juridiction des États-Unis, que ce soit par des ressortissants américains ou étrangers ; et (2 ) les activités des ressortissants des États-Unis, où qu’ils se trouvent, concernant « des catégories spécifiques d’éléments et d’informations ». Identifiant. au § 4812(b). L’ECRA accorde en outre au Secrétaire au commerce le pouvoir d’établir le cadre réglementaire applicable. Identifiant. au § 4813(a).
8. Conformément à l’ECRA, le Département du commerce (« DOC ») examine et contrôle l’exportation de certains articles, y compris les produits de base, les logiciels et les technologies, des États-Unis vers des pays étrangers par le biais des réglementations de l’administration des exportations (« EAR »),
15 C.F.R. §§ 730-774. En particulier, l’EAR limite l’exportation d’articles qui pourraient apporter une contribution significative au potentiel militaire d’autres nations ou qui pourraient être préjudiciables à la politique étrangère ou à la sécurité nationale des États-Unis. L’EAR impose des licences et d’autres exigences pour que les articles soumis à l’EAR soient exportés légalement des États-Unis ou réexportés légalement d’une destination étrangère vers une autre.
9. Les éléments les plus sensibles soumis aux contrôles EAR sont identifiés sur le Commerce
Liste de contrôle (« CCL »), publiée au 15 C.F.R. partie 774, suppl. Non. 1. Les éléments du CCL sont classés par un numéro de classification de contrôle des exportations (« ECCN ») en fonction de leurs caractéristiques techniques. Chaque ECCN a des exigences de contrôle des exportations en fonction de la destination, de l’utilisateur final et de l’utilisation finale.
10. En l’espèce, le DOC est chargé d’autoriser l’exportation d’une variété d’armes à feu et de marchandises connexes à partir des États-Unis. Le cas échéant, ces licences sont délivrées par le Bureau of Industry and Security (« BIS ») du DOC, situé dans le district de Columbia.
11. Pertinent ici, et comme décrit plus en détail ici, les fusils et pistolets achetés dans le cadre du complot ont été classés par le BIS sous ECCN 0A501.a, le fusil de chasse acheté dans le cadre du complot a été classé par le BIS sous ECCN 0A502, et les munitions achetées dans le cadre du complot ont été classées par le BIS sous ECCN 0A505.a. Les articles relevant de ces ECCN sont contrôlés pour les raisons suivantes : (i) sécurité nationale, stabilité régionale et convention sur les armes à feu (ECCN 0A501.a) ; (ii) Convention sur la lutte contre la criminalité et les armes à feu (ECCN 0A502) ; et Convention sur les armes à feu, Sécurité nationale et la stabilité régionale (ECCN 0A505.a).
En conséquence, l’exportation de ces armes des États-Unis vers Haïti nécessite une licence d’exportation délivrée par le BIS.
12. Conformément à 50 U.S.C. § 4819 (a) (1), « [i]l est illégal pour une personne de violer, tenter de violer, conspirer pour violer ou causer une violation de ce sous-chapitre ou de tout règlement, ordonnance, licence ou autre autorisation émis en vertu du présent sous-chapitre, y compris l’un quelconque des actes illégaux décrits au paragraphe (2). » Ces actes illégaux comprennent, entre autres actes, que « [n]ul ne peut ordonner, acheter, enlever, dissimuler, stocker, utiliser, vendre, prêter, céder, transférer, transporter, financer, transmettre ou autrement rendre service, en totalité ou en partie, ou mener des négociations pour faciliter de telles activités pour tout article exporté ou à exporter des États-Unis, ou qui est autrement soumis à l'[EAR], en sachant qu’une violation de ce sous-chapitre, l'[EAR], ou toute ordonnance, licence ou autorisation délivrée en vertu de celle-ci, s’est produite, est sur le point de se produire ou est destinée à se produire en relation avec l’article à moins qu’une autorisation valide ne soit obtenue à cet effet. » Id. au § 4819 (a) (2). conspire délibérément en vue de commettre, ou aide et encourage à commettre, un acte illégal décrit au paragraphe (a) » est coupable d’un crime.
La Loi sur le contrôle des armes à feu
13. La loi sur le contrôle des armes à feu, 18 U.S.C. § 921 et suivants, exige une licence pour vendre des armes à feu du procureur général, qui est situé dans le district de Columbia. Les marchands d’armes à feu sont tenus de remplir, de conserver et de conserver des documents, c’est-à-dire un registre des transactions d’armes à feu, lié à certaines ventes d’armes à feu, et de le mettre à la disposition du Bureau de l’alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs (« ATF »), qui est également situé dans le district de Columbia. Entre autres, il est illégal en vertu de la Gun Control Act de faire une fausse déclaration lors de l’achat d’une arme à feu. Voir 18 U.S.C. § 922(a)(6).
LES DÉFENDEURS
14. JOLY GERMINE, également connu sous le nom de Yonyon (« GERMINE ») est un ressortissant haïtien et membre de 400 Mawozo. GERMINE est incarcéré en Haïti, mais est toujours à la tête de l’organisation en Haïti et dirige les opérations depuis la prison en utilisant des téléphones portables non surveillés.
15. L’individu 2 est un ressortissant haïtien et un chef de 400 Mawozo. L’individu 2 vit en Haïti. L’individu 2 est apparu sur des vidéos publiées sur les réseaux sociaux, a indiqué son nom et s’est déclaré chef de 400 Mawozo, y compris des vidéos publiées sur les sites de réseaux sociaux YouTube et Facebook le ou vers le 22 octobre 2021. L’individu 2 a fait des déclarations enregistrées sur vidéo à la presse haïtienne dans laquelle il prétend être un dirigeant de 400 Mawozo, y compris dans des vidéos publiées par des organes de presse le ou vers le 13 avril 2020 et le 6 septembre 2021. Le ou vers le 17 novembre 2021, l’Individu 2 a revendiqué la responsabilité de kidnapper les seize citoyens américains vers le 16 octobr 2021.
16. ELIANDE TUNIS (« TUNIS ») est une citoyenne américaine, née en Haïti, résidant en Floride et membre de 400 Mawozo.
17. JOCELYN DOR (« DOR ») est un citoyen haïtien, qui réside en Floride. Le DOR détient un permis de port d’arme dissimulée (« CCW ») en Floride et, par conséquent, la période d’attente obligatoire en Floride pour posséder une arme à feu est inapplicable au DOR.
18. RUE WALDER LOUIS (« ST. LOUIS ») est un citoyen haïtien, qui réside en Floride. ST. LOUIS détient un permis CCW de Floride et, par conséquent, la période d’attente obligatoire en Floride pour posséder une arme à feu ne s’applique pas à ST. LOUIS.
JURIDICTION ET LIEU
19. Des actes et omissions dans la poursuite des infractions faisant l’objet de l’enquête se sont produits dans le district de Columbia.
LA CONSPIRATION
20. Commençant au moins le ou vers le 12 septembre 2021 et se poursuivant jusqu’au ou vers le 8 novembre 2021, GERMINE, TUNIS, DOR, ST. LOUIS, et d’autres connus et inconnus du Grand Jury, dans le District de Columbia et ailleurs, se sont sciemment combinés, conspirés, confédérés et convenus ensemble et entre eux (1) pour commettre un crime contre les États-Unis et son agence, DOC , à savoir, d’exporter et de faire exporter des marchandises des États-Unis vers Haïti sans avoir obtenu au préalable les licences requises du BIS, en violation de 50 U.S.C. § 4819 (ECRA), et (2) de frauder les États-Unis en interférant avec et en entravant une fonction gouvernementale légale, c’est-à-dire l’application par l’ATF des lois et règlements relatifs à l’achat et à la vente d’armes à feu, au moyen de la tromperie, artisanat, ruse et malhonnêteté.
Objectifs
21. Les buts et objectifs du complot étaient, entre autres :
a. d’acquérir des marchandises d’origine américaine, en particulier des armes à feu et des munitions, auprès des États-Unis pour approvisionner les membres du gang des 400 Mawozo en Haïti ;
b. soutenir les activités des gangs de 400 Mawozo, y compris l’enlèvement avec des armes à feu d’individus contre rançon ;
c. pour échapper aux interdictions et aux exigences de licence de l’ECRA ;
d. dissimuler aux revendeurs d’armes à feu agréés aux États-Unis et, à son tour du gouvernement des États-Unis et son agence, ATF, que les marchandises d’origine américaine étaient destinées à Haïti afin d’éviter les sanctions et la perturbation de l’activité illégale ; et
e. pour contrecarrer les lois et règlements des États-Unis.
Manière et Moyens
22. Cela faisait en outre partie du complot que les défendeurs aient utilisé la manière et les moyens suivants pour atteindre les objectifs du complot :
a. TUNIS contactait régulièrement les téléphones utilisés par GERMINE et Individu 2.
b. L’individu 2 instruisait GERMINE des types d’armes à feu dont 400 Mawozo avaient besoin.
c. TUNIS, DOR et ST. LOUIS a obtenu de GERMINE des spécifications pour les armes et munitions que GERMINE et l’Individu 2 voulaient envoyer en Haïti pour être utilisées par 400 Mawozo.
d. TUNIS a acheté, et instruit DOR et ST. LOUIS à acheter, armes à feu (carabines, pistolets et fusils de chasse) et munitions pour 400 Mawozo, le tout avait besoin d’une licence pour l’exportation.
e. TUNIS, DOR et ST. LOUIS a rempli des formulaires ATF en déclarant à tort qu’ils étaient les « acheteurs réels » des armes à feu et qu’ils n’achetaient pas les armes à feu pour une autre personne, alors qu’en fait, ils avaient l’intention d’expédier et ont expédié les armes à feu en Haïti pour qu’elles soient utilisées par 400 Mawozo .
f. TUNIS, DOR et ST. LOUIS n’a pas obtenu de licence(s) d’exportation valide(s) auprès du BIS pour ses achats.
g. TUNIS, DOR et ST. LOUIS a expédié et causé les armes à feu et munitions à expédier en Haïti, ou tenté de le faire, en partie par la contrebande. Plus précisément, certaines des armes à feu et des munitions ont été emballées dans des sacs à ordures, chargées dans de grands fûts/barils de plusieurs gallons, puis recouvertes de divers produits tels que des vêtements, des chaussures et du Gatorade pour masquer la présence d’armes à feu et de munitions.
h. TUNIS, DOR et ST. LOUIS a effectué et tenté d’effectuer des transactions financières affectant le commerce interétatique ou étranger, pour payer les armes à feu et les munitions qu’ils achetaient.
I. Afin de financer cette conspiration, au moins en partie, TUNIS a obtenu de l’argent de V-1, une personne âgée pour qui TUNIS travaillait, et a fait virer la même somme sur le compte bancaire de TUNIS.
J. Après avoir pris connaissance d’une enquête des forces de l’ordre sur leurs activités, TUNIS, DOR, ST. LOUIS, et d’autres personnes connues et inconnues du grand jury, ont déplacé ou dissimulé, et tenté de faire de même, des armes à feu et des munitions achetées dans le cadre du complot.
Actes manifestes
23. Dans la poursuite du complot et pour affecter les objets du complot, les actes manifestes suivants, entre autres, ont été commis dans le district de Columbia et ailleurs :
a. Le 17 septembre 2021 ou vers cette date, GERMINE a envoyé une série de SMS à TUNIS comprenant une photographie du permis CCW de Floride de DOR, une photographie d’un fusil « SVD Romak sniper 7.62x54r » en vente pour 2 000 $ et une carte de contact de téléphone portable pour DOR.
b. Le ou vers le 23 septembre 2021, GERMINE et DOR ont eu un appel de 14 minutes.
c. Le 28 septembre 2021 ou vers cette date, GERMINE et TUNIS ont échangé une série de messages texte et audio WhatsApp liés aux achats d’armes à feu par DOR et ST. LOUIS.
d. Le ou vers le 28 septembre 2021, un individu en Haïti a viré 2 000 $ à DOR.
e. Le ou vers le 29 septembre 2021, un individu en Haïti a viré 2 500 $ à DOR.
F. Le ou vers le 4 octobre 2021, GERMINE a eu un appel de 86 minutes avec TUNIS, au cours duquel GERMINE a également passé un appel à trois avec DOR, qui a été en communication pendant 46 minutes.
g. Le ou vers le 4 octobre 2021, TUNIS a envoyé 1 000 $ à DOR via une demande de paiement.
h. Le ou vers le 5 octobre 2021, TUNIS a retiré 15 000 dollars d’une banque compte enregistré à son nom et transféré au DOR.
I. Le ou vers le 5 octobre 2021, TUNIS et DOR ont échangé une série de
Voir pour la suite : https://www.justice.gov/usao-dc/pr/three-haitian-nationals-and-one-us-citizen-charged-firearms-trafficking-support-400
