Contrairement à Haïti, c’est le Parlement dominicain qui vote le nouveau Code Pénal pour amender celui de 1884

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Que Claude Joseph et le clan joveneliste sachent que ce n’est pas par un décret que le nouveau code pénal dominicain, si important pour régler le mode de vie en société, sera adopté pour remplacer celui datant de 1884. Tout un monde de différence dans la gestion de la chose publique quoiqu’on dise.

Mardi 9 novembre 2021 ((rezonodwes.com))–Le Sénat de la République dominicaine a commencé mardi l’examen du nouveau code pénal, un projet controversé en raison de sa limitation de l’avortement et parce qu’il ne punit pas la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

La chambre haute s’est dispensée de la lecture des articles et a approuvé le projet législatif lors d’un premier vote, à une large majorité, avec 21 voix pour sur les 26 sénateurs présents.

Pour être approuvé, le code pénal devra être soumis à un second vote au Sénat et passera ensuite à la Chambre des députés. Par ailleurs, à l’autre bord de la frontière, en Haiti, un nouveau Code pénal rédigé de façon très intéressé par le régime PHTK, est appelé à entrer en vigueur en 2022 conformément à un décret pris par l’apprenti-dictateur Jovenel Moise en conseil des ministres. Tous les décrets « liberticides » de Jovenel Moise devraient être abolis, avaient promis des « leaders » de l’ancienne opposition, notamment Me. André Michel, Sénateur Nènèl Cassy, mais au dernier constat, aucune démarche n’a été entrepris jusqu’à présent pour passer de la parole aux actes.

La principale controverse du code pénal réside dans la question de l’avortement, jusqu’à présent totalement interdit en République Dominicaine

Le projet de code pénal ne dépénalise l’avortement que dans un seul cas, le risque de mort de la mère ou du fœtus, ignorant les revendications des féministes, qui demandent que l’interruption de grossesse soit également autorisée en cas de viol ou d’inceste et en cas de malformation du fœtus incompatible avec la vie.

Outre la question de l’avortement, l’article créant le crime de discrimination a suscité la controverse, car il s’appliquerait dans le cas du sexe, de l’idéologie ou de la religion, mais laisserait de côté l’orientation sexuelle et la nationalité. Selon les législateurs dissidents, cette formulation permettrait de ne pas sanctionner une agression contre un membre de la communauté LGBTI ou contre un immigrant.

L’exemption qui stipule que la discrimination ne peut pas « porter atteinte à la liberté de culte et aux bonnes coutumes » n’est pas moins controversée, un point qui pourrait couvrir la discrimination contre un homosexuel pour des raisons religieuses.

Un groupe de cinq députés et sénateurs a présenté un rapport dissident, proposant des modifications à ces articles controversés, mais cette proposition a été rejetée par la majorité du Sénat.

L’actuel code pénal dominicain date de 1884 et les tentatives de le renouveler sont retardées depuis deux décennies.

Par deux fois, en 2014 et 2016, le Congrès national est venu approuver le Code pénal, mais à chaque fois, le texte a fait l’objet d’un veto de la part du président de l’époque, Danilo Medina, précisément parce qu’il n’autorisait pas l’avortement pour les trois motifs réclamés par les défenseurs des droits des femmes.

Le processus est reparti de zéro en août dernier, lorsque le Congrès national a mis en place une commission bicamérale, composée de 27 législateurs, qui s’est accordée sur le texte soumis au vote mardi.

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