Lettre ouverte de la Coalition haïtienne au Canada contre la dictature en Haïti aux députés canadiens

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LETTRE OUVERTE DE LA COALITION HAÏTIENNE AU CANADA CONTRE LA DICTATURE EN HAÏTI AUX DÉPUTÉS (ÉLU.E.S)

Samedi 6 mars 2021 ((rezonodwes.com))–

Mesdames, Messieurs les Députés,

La Coalition haïtienne au Canada contre la dictature en Haïti (CHCDH) tient à alerter les membres de la Chambre des députés sur la gravissime situation à laquelle le peuple haïtien est confronté depuis plus de deux ans. Elle veut aussi leur faire part de sa préoccupation concernant l’appui inconditionnel du Canada, entre autres par l’entremise du Core Group, au pouvoir dépourvu de légitimité constitutionnelle, corrompu et dictatorial de Monsieur Jovenel Moïse.

Depuis 2018, les mobilisations sociales et manifestations se succèdent en Haïti pour dénoncer la corruption, la détérioration des droits et des conditions de vie, l’autoritarisme et exiger le départ de Monsieur Jovenel Moïse.

1. Selon les termes des articles 134-2 et 134-3 de la Constitution haïtienne de 1987 amendée en 2011, le 7 février 2021 a marqué la fin du mandat du président de la République, Monsieur Jovenel Moïse. Ceci a été confirmé par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), la Fédération des barreaux d’Haïti, la Conférence épiscopale d’Haïti. Il convient de rappeler que Monsieur Jovenel Moïse, s’appuyant sur la loi électorale de mars 2015, a déclaré la caducité du parlement en janvier 2020, renvoyé les députés et les deux tiers des sénateurs, installé de nouveaux conseils municipaux. Depuis, il gouverne par décret et veut réaliser un référendum constitutionnel, ce qui est contraire aux prescrits de la constitution haïtienne.

De plus, l’assujettissement de la justice par Monsieur Jovenel Moïse a pris un tour tragique avec la mise à la retraite, en date du 8 février 2021, de trois juges de la Cour de cassation qui sont constitutionnellement (art.177) inamovibles et leur remplacement par décret le 11 février 2021. En 2020, quarante et un (41) décrets et cent-vingt (120) arrêtés sont promulgués démantelant les fondements de l’État de droit et instaurant un système de prédation économique généralisée. Parmi ces instruments illégaux on peut citer : le décret du 24 juin 2020 sur le nouveau Code pénal, le décret du 6 novembre 2020 restreignant le pouvoir de contrôle a priori de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, le décret du 26 novembre 2020 créant l’Agence nationale d’intelligence (ANI) et organisant le renforcement de la sécurité publique en Haïti. Tout ceci montre de manière non équivoque la mise en place d’un pouvoir à caractère dictatorial.

2. Gaspillage, détournement de fonds en faveur des proches du régime caractérisent le fonctionnement de l’administration Moïse-Jouthe. Monsieur Jovenel Moïse ainsi que des entreprises et personnalités proches du pouvoir sont mis en cause dans les rapports de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), notamment pour le gaspillage et le détournement de fonds de l’accord Petrocaribe. Récemment, un sénateur proche du pouvoir et sa femme, consule d’Haïti à Montréal, ont, sans hypothèque, acheté une villa à 4,5 millions de dollars au Canada! Malgré la fin de son mandat, Jovenel Moïse a, par l’arrêté publié le lundi 8 février 2021, accordé le statut de zone franche à des terres agricoles de Savane Diane, à Saint-Michel-de-l’Attalaye (Artibonite) classé comme domaine prioritaire en 2018 par le Ministère de l’agriculture, des ressources naturelles et du développement rural (MARNDR) pour l’autosuffisance alimentaire du pays. Or, ledit projet octroie 18 millions de dollars (US) à la société Stevia agro-industrie S.A. (Stevia S.A) pour la fabrication d’édulcorant pour la transnationale Coca-Cola. Il faut rappeler qu’en 2017, le MARNDR avait concédé une partie de ces terres à l’organisation féministe Solidarite fanm ayisyèn (Sofa) pour le développement d’un projet d’agriculture biologique et le renforcement de la Ferme école Délicia Jean.

3.  L’insécurité sévit sur l’ensemble du territoire national et produit un climat de terreur. Les gangs armés se regroupent (G-9 en famille et alliés), ils agissent à découvert et en toute impunité. Des massacres sont perpétrés quotidiennement depuis 2018 dans les quartiers populaires notamment à La Saline, Cité Soleil, Martissant, Bel-Air, Carrefour-Feuille, Tokyo et Pont-Rouge. Des femmes, des élèves, des enfants sont kidnappées, assassinées, violées. De janvier à août 2020, 944 individus ont été assassinés, 124 cas de kidnappings ont été enregistrés selon la Plateforme des organisations de droits humains (POHDH). Depuis, les cas d’enlèvement et d’assassinats se multiplient : une fillette de 5 ans enlevée et assassinée le 7 février 2021, deux avocats entre le 16 et le 17 février, un médecin assassiné le 28 février!

Ces crimes documentés par les organisations de droits humains, dont certains par le Bureau intégré des nations unies en Haïti (BINUH) indexent des proches du régime comme protagonistes. Aucun d’eux n’a été mis aux arrêts, ils circulent librement ce, en dépit des mandats d’amener décernés contre certains d’entre eux. Autant de faits révélateurs de l’accointance entre le pouvoir et les gangs armés.

4. La Police Nationale est devenue le bras armé du pouvoir. Les exécutions sommaires, les arrestations arbitraires, l’usage excessif de gaz lacrymogènes, de balles réelles dans les manifestations organisées par des opposant.e.s au gouvernement sont devenus la norme. La répression contre les opposant.e.s politiques s’accentue. Dans la nuit du 7 au 8 février 2021, à 3 heures du matin, 23 personnes — dont un juge de la Cour de Cassation — sont arrêtées et accusées de fomenter un complot contre la sûreté de l’État. Le Juge Dabresil est le seul à avoir été libéré le 11 février 2021. Ceci rappelle étrangement les pratiques en vigueur lors de la dictature des Duvalier. 

5.  L’appui du Canada au régime de facto de Moïse est manifeste avec : a) l’annonce de projets de coopération bilatérale ; b) la rencontre de l’ambassadeur Stuart Savage avec le controversé chef de police Léon Charles le 18 janvier pour discuter du « renforcement des capacités de la police » ; c) la conversation téléphonique du 12 février du ministre des Affaires étrangères du Canada, Marc Garneau, avec le ministre de facto des Affaires étrangères d’Haïti, Claude Joseph. Ceci alors que le Canada n’a pas dénoncé les violations des droits de la personne et a jusqu’ici choisi de réaffirmer son appui au régime de facto.

Mesdames, messieurs les députés,

Forte de ces faits objectifs, la CHCDH haïtienne demande que le Canada cesse d’appuyer la dictature au pouvoir et reconnaisse la souveraineté et le droit à l’autodétermination du peuple haïtien.

Elle interpelle les élu.e.s et les convie à exiger du gouvernement canadien qu’il se désolidarise du gouvernement de facto de Monsieur Jovenel Moïse.

Qui sommes-nous :

La Coalition haïtienne au Canada contre la dictature en Haïti est un regroupement de personnalités, d’organismes et d’associations évoluant dans divers secteurs de la société canadienne. Elle a pour objectif de :

1. dénoncer le non-respect de la Constitution, le démantèlement des institutions, la violation systématique des droits et de la dignité des citoyen.ne.s haïtien.ne.s, l’installation d’un climat généralisé de terreur et de persécution politique, les pratiques arbitraires et dictatoriales du gouvernement de facto de Jovenel Moïse. 

2. être à l’écoute des revendications du peuple haïtien

3.exprimer notre solidarité avec la lutte du peuple haïtien et son droit à l’autodétermination

4. mobiliser la communauté haïtienne du Canada et créer des synergies avec la diaspora haïtienne à travers le monde.

Pour authentification :

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Pascale ROMAIN

Contact : Dominique MATHON

Courriel : coalitioncontredictature@gmail.com

Signataires

Fritz Edner Almeda

Guerda Amazan

Frantz André, Comité d’Action des personnes sans statut (CAP)

Jean-Pierre Bejin

Marie-Florence Casimir

Orlando Céide

Magalie Civil

Frantz Clairvil

Hérold Constant

Marie Dimanche

Renel Exentus

Réginald Germain

Ricardo Gustave

Jean-Claude Icart

Robert Ismaël, Cercle Jacques Roumain

Chantal Ismé

Joseph Lamarre

Marie-Élise Lebon

Kela Manigat-Tardieu

Richard Mathelier

Dominique Mathon

Maguy Métellus

Walner Osna

Elisabeth Philibert

Ninette Piou

Marlène Rateau

Edenne Roc

Pascale Romain

Célia Romulus

Jocelyne Saint-Léger

Alain Saint-Victor

Jennie-Laure Sully

Lenous Supprice

Marjorie Villefranche

Frantz Voltaire

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