l’immunité s’applique pendant le mandat présidentiel et peut s’étendre à une certaine période après la fin de celui-ci
En ce qui concerne la responsabilité pénale des anciens présidents pour des abus d’autorité commis durant leur mandat, le droit international public ne prévoit pas de règles claires à ce sujet. Cependant, la pratique internationale tend à soutenir que les anciens présidents peuvent être poursuivis pour des crimes commis durant leur mandat si le système judiciaire national le permet.
Lundi 6 février 2023 ((rezonodwes.com))–Alors que les Etats-Unis ont fait sortir des prisons haïtiennes quatre (4) présumés accusés dans le dossier de l’assassinat de Jovenel Moise, sous le contrôle d’un juge instruisant l’enquête, de leur côté, les ex-présidents, le mal élu Michel Martelly (PHTK1) et Jocelerme Privert prétendent qu’ils sont trop importants pour être entendus par des juges américains sur le dossier illégal de $1.50.
Ces deux anciens chefs d’état en particulier Sweet Micky, surnommé « bandi legal » et celui-ci désormais interdit de remettre les pieds au Canada pour « association de malfaiteurs », ont évoqué un soi-disant droit à «l’immunité » devant un tribunal américain à New York, dans une tentative de faire échec au procès de la surtaxe illégale de 0,05 $ et 1,50 $.
Martelly et Privert, après plus de huit et six ans respectivement depuis la fin de leur mandat, continuent-ils de cacher derrière l’impunité pour ne pas à avoir rendu compte de leur mauvaise gestion des fonds publics? L’immunité est-elle pour eux synonyme d’impunité, le symbole de gouvernance des dirigeants haïtiens?
L’immunité accordée à un ancien président peut varier selon les pays et leur système juridique. En général, l’immunité s’applique pendant le mandat présidentiel et peut s’étendre à une certaine période après la fin de celui-ci. Cependant, l’immunité ne signifie pas l’impunité et l’ancien président peut toujours être poursuivi pour des crimes graves commis pendant son mandat.
En ce qui concerne le droit international public, l’immunité des chefs d’État étrangers est reconnue en vertu du principe de souveraineté. Cependant, ce principe peut être limité dans des situations exceptionnelles, comme les crimes de droit international, tels que le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.
En conclusion, l’immunité accordée à un ancien président peut toujours être en vigueur plus de cinq ans après la fin de son mandat, mais il peut toujours être poursuivi pour des crimes graves. Le droit international public reconnaît l’immunité des chefs d’État étrangers, mais peut être limité dans des situations exceptionnelles.