Application de la «Communications Act» à Digicel-Haïti : La position de la FCC bientôt communiquée au tribunal américain

0
1011

Mercredi 18 janvier 2023 ((rezonodwes.com))–

Le juge du tribunal de de l’État de l’Oregon, Michael H. Simon, par une ordonnance en date du 9 janvier 2023 a demandé à Digicel-Haii et à l’entreprise américaine UPM Technology , les parties en conflit judiciaire aux États-Unis dont le VERDICT de la Phase I du procès a été rendu à la fin de l’année 2022 , de se concerter puis de déposer un rapport de situation conjoint au plus tard le 24 janvier 2023, informant la Cour de l’état des procédures connexes devant la Federal Communications Commission (FCC).

 Rappelons que le tribunal américain, par une ordonnance prise le 4 octobre 2022 , avait décidé, conformément à une demande de la Digicel-Haiti, de suspendre l’examen par la justice américaine des accusations de violations de la loi sur les Communications des États-Unis portées par la compagnie américaine UPM Technology  à l’encontre du premier opérateur Télécom et de toutes les questions relevant de la loi sur les communications de 1934, telle que modifiée (la «loi sur les communications») qui y sont soulevées, même si elles sont également soulevées en relation avec les défenses d’UPM contre la plainte pour fraude de Digicel Haïti.

Selon la demande de Digicel-Haïti accueillie favorablement par le juge du tribunal américain, cette suspension devait permettre à la Commission fédérale des communications («FCC») des États-Unis d’appliquer son expérience et son expertise pour déterminer si Digicel Haïti, un opérateur de télécommunications étranger, a offert un service de transporteur public à UPM qui était soumis aux articles 201, 202 et 214 de la loi sur les communications et, le cas échéant, si la résiliation de ce service par Digicel Haïti en raison d’une fraude constitue une pratique injuste et déraisonnable au sens de l’article 201 (b) ou une discrimination déraisonnable au sens de l’article 202.

 Lire également : Digicel-Haïti déclare par devant un tribunal américain n’être pas soumise à la loi et à la juridiction de la FCC aux États-Unis 

Lire également : Digicel–Haïti veut savoir si la loi sur les Communications de 1934 est applicable à ses activités dans la Diaspora aux États-Unis 

La dite suspension devrait   permettre également à la FCC, selon le vœu de la compagnie de Denis O’Brien, d’aborder des questions subsidiaires dans le cadre de cette affaire:

  • (1) si l’offre de services d’itinérance par un opérateur étranger à des abonnés étrangers qui pourraient visiter les États-Unis constitue la revente de services de télécommunications aux États-Unis conformément à l’article 214 ou une activité de transporteur étranger au-delà de sa juridiction ;
  •  (2) si une telle activité constitue une « connexion physique » au sens de la loi et, dans l’affirmative, si toute activité au-delà d’une telle simple connexion physique avec les États-Unis est suffisante pour déclencher les exigences de licence de l’article 214 de la loi sur les communications, même si une telle connexion relève de la compétence accessoire de la FCC en vertu du titre I de la loi sur les communications ;
  •  (3) comment, le cas échéant, l’offre d’autres services de télécommunications ou non de télécommunications par Digicel Haïti ou une société affiliée influe sur la question de savoir si Digicel Haïti elle-même a offert un service de télécommunications de transporteur public à UPM aux États-Unis ; et
  •  (4) si le succès d’UPM dans l’exportation aux États-Unis des cartes SIM que Digicel Haïti offrait aux abonnés haïtiens pour les services était suffisant pour créer une offre d’un service de télécommunications aux États-Unis en vertu de l’article 214.

Le juge Michael H. Simon en charge de cette affaire avait estimé que la FCC est une agence avec une large autorité sur plusieurs industries. L’interprétation judiciaire pourrait introduire de la confusion ou de la discorde dans le régime réglementaire de la FCC.

Il avait noté que les questions soulevées dans les accusations de violations de la loi sur les Communications de 1934 d’UPM  sont techniquement complexes et probablement applicables à tous les fournisseurs internationaux qui proposent des programmes d’itinérance aux États-Unis.

La FCC possède une expertise et la capacité d’appliquer cette expertise de manière uniforme , souligne t-il pour justifier  la décision prise de s’en remettre à cette agence administrative afin de décider si la «  Communications Act » de 1934 est applicable à Digicel -Haïti.

Enfin le tribunal avait invité Les deux parties  à déposer un rapport de situation conjoint rapidement après une décision de la FCC qui affecte matériellement ces questions ou d’ici le 5 avril 2023, selon la première éventualité.

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.