Un ex candidat à la présidence se prononce sur la fin du mandat de Jovenel Moïse

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Affirmation et attestation :

Mercredi 27 janvier 2021 ((rezonodwes.com))–

Je, Jean Hervé Charles déclare à qui il peut voir bon l’affirmation et l’attestation suivante:

1- J’ai été candidat à l’élection présidentielle haïtienne de 2015-2016.  (Résultats ci-joints).

2- Ma littérature de campagne (selon ce qui suit) à la recherche d’un mandat auprès du peuple haïtien ainsi que la littérature de campagne de tous les autres candidats, y compris Jovenel Moise a eu l’appellation suivante:Président 2016-2021   

3- Le directeur des opérations du CEP (Conseil électoral provisoire) m’a informé que le mandat du président élu à la suite des élections de 2015-2016 prendrait fin le 7 février 2021.

4- Je me suis même souvenu d’avoir été ennuyé par cette information en me disant que je reportais plutôt ma candidature puisque je vais perdre un an de mon mandat.

5- Le fait qu’il y ait confusion quant à savoir si le mandat présidentiel se termine en 2021 au lieu de 2022 est venu de l’habitude culturelle de « marronage » dans l’éthique du peuple haïtien. Cachez la vérité comme l’autruche jusqu’au dernier moment dans l’espoir de profiter de la confusion en ne confrontant pas la situation actuelle face à face.

6- J’ai demandé à l’un de mes collègues Nelson Flecourt (Il est président d’un Parti politique) qui était également candidat à la présidence de convoquer le CEP (avant la remise en masse de la Commission électorale) quant à la date à laquelle le mandat réel du président prendrait fin. IL ne l’a pas fait.  

7- L’Institution est vivace dans sa structure à moins qu’elle ne soit corrompue; Elle devrait quand même être en mesure de faire une déclaration sur les paramètres du mandat du président actuel, comme le dernier CEP l’a indiqué aux candidats.

8-  Le mandat d’un président dans un pays est une question nationale et internationale puisque les nations sœurs doivent reconnaître et évaluer l’exequatur des consuls et des diplomates d’un gouvernement reconnu. Les modalités du mandat ne peuvent être déterminées par le Président ou par les institutions internationales, y compris l’OEA/Organisation des États américains. 

9-  Le mandat doit être déterminé par la Constitution et par les lois établies par le Conseil électoral et approuvées par le Parlement.

10-  Dans le cas d’Haïti, la Constitution haïtienne stipule dans sa construction stricte dans les articles 134-1 et 134-2 que « l’élection présidentielle a lieu le dernier dimanche d’Octobre de la cinquième année du mandat présidentiel. Le président élu prend ses fonctions le 7 février suivant la date de l’élection. Dans le cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président élu prendra ses fonctions immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection.

11-  C’est pourquoi les élections qui ont conduit au mandat de Jovenel Moise ayant eu lieu le 20 novembre 2016, le mandat de l’actuel Président selon la Constitution haïtienne a commencé en 2016 (après la validation du scrutin, son mandat est censé avoir commencé le 7 Février de l’année de l’élection 2016) pour se terminer en 2021 comme le CEP l’a indiqué à tous les candidats. Lex sed dura, dura lex! La démocratie est dure, mais c’est la Démocratie.

12- En fait, cette même disposition fut appliquée concernant le mandat des sénateurs. Les Pères fondateurs de la Constitution amandée de 1987 on voulu harmoniser  la date électorale avec la date constitutionnelle en adoptant cette disposition. Et le Président a pris constat de la fin du mandat des sénateurs. Ce qui est bon pour l’oie est aussi bon pour le Gend.

Par conséquent, ces déclarations sont données de bonne foi à qui il peut être préoccupant afin que la pratique de la démocratie puisse être soutenue en Haïti par les Haïtiens et par les Amis d’Haïti à l’étranger.

Fait ce 21iem jour de Janvier 2021

Jean Hervé Charles
Ancien Candidat á la Présidence 
jeanhcharles@aol.com


Affirmation and Attestation:

I  Jean Hervé Charles declares to whom it may see fit the following affirmation and attestation:

1- I was a candidate to the Haitian Presidential election of 2015-2016.  (Attached results).

2- My campaign literature  (as per the attached) seeking a mandate from the Haitian people as well the campaign literature of all  the other candidates including Jovenel Moise had the  following libeling:President 2016-2021   

3- I was notified by the director of operations of the CEP (Conseil Electoral Provisioire) that the mandate of the elected President following the elections of 2015-2016 would end on February 7, 2021.

4- I even remembered being annoyed by this information saying to myself I rather postpone my candidacy since I am going to lose one year of my mandate.

5- The fact that there is confusion as to whether the Presidential mandate ends in 2021 instead of 2022 came from the cultural habit of “marronage” in the ethos of the Haitian people. Hide the truth like the ostrich until the last moment hoping to profit of the confusion by not confronting the present situation face to face.

6- I did asked one of my colleagues Nelson Flecourt (He is the President of a Political Party) who was also a presidential candidate to summon the CEP (before the demission en masse of the Electoral Commission) as to when the actual mandate of the president would end. He has failed to do so.  

7- The Institution is perennial in its structure unless it is corrupted; it should still be able to give a statement as to the parameters of the mandate of the actual president as the last CEP has instructed the candidates.

8- The mandate of a President in a country is a national as well as an international issue since the sisters nations have to recognize and evaluate the exequatur of the consuls and the diplomats from a recognized government. The terms of the mandate cannot be determined by the President or the International Institutions including the OAS/ Organization of American States. 

9- The mandate must be determined by the Constitution and by the laws established by the Electoral Council and approved by the Parliament.

10- In the case of Haiti the Haitian Constitution states in its strict construction in the article 134-1 and 134-2 that “the presidential election takes place the last Sunday of October of the fifth year of the presidential term. The elected President takes office on February 7th following the date of the election. In case the poll cannot take place before February 7th the elected president shall take office immediately after the validation of the poll and his term is supposed to have commenced on February 7th of the year of the election. 

Therefore the elections leading to the mandate of Jovenel Moise having take place on November 20th 2016, the mandate of the actual President as per the Haitian Constitution started in 2016 (after the validation of the poll, his term of office is supposed to have commenced on February 7th of the year of the election) to finish in 2021 as the CEP has indicated to all the candidates. Lex est dura, dura lex!

Therefore these statements are given in good faith To Whom It May be Concern so the practice of democracy can be sustained in Haiti by the Haitians and by the Friends of Haiti abroad.

Done  this 21th Day of January 2021

Jean Hervé Charles
jeanhcharles@aol.com

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