Télécom : A quand la signature du nouvel accord haïtiano-dominicain pour réviser le Memorandum d’entente de 2007 ?

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Dimanche 10 janvier 2021 ((rezonodwes.com))– A l’approche des échéances pour la transition vers la Télévision Numérique Terrestre (TNT), Haiti et la République Dominicaine mettent la derniére touche sur le nouveau protocole d’accord pour la coopération dans le domaine des télécommunications et des technologies de l’information.

Ce document doit venir remplacer le Memorandum d’entente et de coopération signé en 2007 entre les autorités des deux pays, selon les autorités dominicaines.

De l’avis des responsables haitiens, c’est une obligation de réviser le protocole d’accord en question. Il doit être évalué, poursuivent-ils, sur d’autres bases en prenant en compte les évolutions du secteur au cours des dix dernières années. L’essentiel, soutiennent-ils, est de mettre à la disposition des deux institutions un document répondant aux exigences du moment. Et à ce niveau, les hauts fonctionnaires jugent important de mettre en place un groupe de travail afin de faire face aux problèmes de manière conjointe en vue de solutions reflétant les aspirations des deux parties.

Selon des informations disponibles sur le site internet du régulateur dominicain (Indotel.gob.do ) le 17 mars 2007, l’Institut Dominicain des Télécommunications de la République Dominicaine (INDOTEL), représenté par son President, Monsieur Jose Rafael Vargas (actuellement Président de la Commission des Transports et Télécommunications du Sénat Dominicain) et le Conseil National des Télécommunications de la République d’Haïti (CONATEL) ont paraphé un Mémorandum d’entente et on convenu de créer un mécanisme de coopération technique et institutionnel dans le domaine des télécommunications, dans le but de contribuer au développement de la République Dominicaine et la République d’Haïti, soutenu par les lois et règlements de chaque pays, sur la base d’égalité et avantage mutuel.

A travers ce Mémorandum INDOTEL et CONATEL s’etaient engagés à promouvoir la coopération et les échanges entre les institutions et entreprises d’investigation et de recherche, organes politiques gouvernementaux et régulateurs ayant des retombées en Télécommunications, dans chacun des deux pays.

La coopération à développer en vertu dudit Mémorandum d’Entente comprend les champs d’intérêt suivants :
1- La fiscalisation, incluant l’usage du spectre radioélectrique et la prestation des services ;
2- Harmonisation, élaboration et expédition de normes et modèles que les prestataires de services de Télécommunications doivent respecter, incluant les services de base, les nouvelles technologies d’implémentation future dans les deux pays.
3- La défense et la protection des droits de Consommateurs;
4- La planification stratégique et la gestion de l’utilisation du spectre de radio fréquence ;
5- L’évaluation des tarifs et prix établis par les prestataires de services et leur conformité aux normes contractuelles ;
6- L’échange d’experts et l’organisation de visites et réunions, lorsqu’il s’avère nécessaire pour les deux entités signataires ;
7- L’établissement des relations de coopération avec les représentants des associations ou organisations industrielles, scientifiques et sectorielles pour promouvoir les domaines auxquels se réfère ce Mémorandum;
8- L’élaboration des propositions de perspectives pour le service universel et la qualité de service;
9- La confiance et intégrité dans l’environnement de l’Internet, particulièrement dans le commerce électronique et la réalisation des activités gouvernementales en ligne.
10- Les ressources humaines dans les champs de l’information et de communication.
11- Autres sphères de la technologie de l’information et de la communication suivant les accords mutuels des « Parties », permettant d’élargir cette relation selon les mêmes critères par le biais d’échanges de correspondances.

Les parties (Indotel et Conatel) ont convenu de se maintenir mutuellement informées, avec régularité, sur les programmes et activités d’intérêt collectif relatifs aux matériels spécifiques de coopération.

Il est dit dans ce document signé par les deux régulateurs que la  » coopération prévue s’obtient au moyen d’instruction et atelier technique à travers la demande ou l’envoie de missions techniques spécifiques et experts dans les matières sollicitées ; échanges d’information et de matériels ; l’organisation et le développement conjoint d’un ensemble de programmes de recherches, exhibitions, séminaires techniques et symposium ou autres formes de coopérations acceptées par « les Parties ». »

Toutes les activités planifiées dans le cadre de ce Mémorandum d’Entente seront réalisées en accord avec les lois et régulation de chaque pays.

Des activités à développer dans le cadre de ce Mémorandum d’Entente pourront être suggérés des propositions pour une coopération plus étroite en certaines matières que Mémorandum d’Entente ne tient pas compte.

« Les Parties » établiront des programmes de travail dans lequel se définiront les modalités et les tâches spécifiques de coopération.

Ces programmes devront spécifier les activités, périodes et moyens nécessaires de réalisation. Les programmes devront aussi indiquer les champs d’applications et les éventuels ateliers prévus conformément.

Pour mettre en pratique des projets et activités spécifiques établies dans les programmes de travail dans le cadre du présent Mémorandum, « les Parties » pourront réaliser des accords supplémentaires, par écrit.

Chaque « Partie » désignera un responsable de coordination et de suivi des actions de coopération qui résultent du présent Mémorandum d’Entente. L’INDOTEL désignera son Responsable des Relations Internationales et le CONATEL, son Responsable de Coordination Technique Internationale.

Ce accord prévoit que pour atteindre les conditions appropriées, les facilités et le support pour une implantation effective des dispositions dudit Mémorandum, « les Parties » pourront se réunir de manière alternée en Haïti et en République Dominicaine, suivant les dates mutuellement convenues dans les programmes de travail ou dans le cadre de fora régionaux ou internationaux.

« Les Parties » pourront s’inviter réciproquement puis envoyer des observateurs aux réunions respectives, dans la mesure que les normes et règlements respectifs, lorsqu’il s’agit des thèmes d’intérêt en relation avec les principes de coopération acceptés.

Le degré de participation des observateurs sera régi par les normes de « la Partie » qui organise la réunion.

Toutes les activités effectuées dans le cadre de ce Mémorandum seront sujettes à la capacité ou disponibilité de fonds budgétaires de chaque « Partie ». Les dépenses découlant des échanges d’expériences prévues dans ce Mémorandum d’Entente seront assumées par (INDOTEL) et/ou (CONATEL) selon ce qui est défini par « les Parties » dans chaque cas. Les dépenses occasionnées par les visites mutuelles d’experts et leurs assistants seront financées par « la Partie » qui les envoie, sauf en cas d’accords mutuels

« Les Parties » utiliseront, pour la réalisation des ateliers et séances de formation, du personnel qualifié, capable de transmettre le maximum de connaissance et d’expérience à l’autre « Partie », laquelle se fera accompagner de personnel apte à assimiler ces types de connaissances.

Le personnel envoyé par chacune des « Parties » restera sous la direction et le contrôle de l’institution à laquelle il appartient, de sorte que, lors des relations de travail avec l’autre « Partie », une Partie ne se considère comme le patron de l’Autre.

Le personnel envoyé par l’une des « Parties » à l’Autre, se soumettra dans le lieu suivant la législation nationale en vigueur dans le pays récepteur, et les dispositions, normes et règlements de l’institution qui le reçoit. Ce personnel ne pourra pas s’offrir à aucune activité impropre à ses fonctions, ni ne pourra recevoir aucune rémunération non prévue par les normes sans l’autorisation des autorités compétentes.

« Les Parties » s’engagent à ne pas faciliter à des tiers, sans accord mutuel, les documents ou toute autre information qui leur sera parvenue ou obtenue en raison de l’application du Mémorandum d’Entente.

Toute controverse entre les « Parties », relative à l’interprétation ou implémentation de ce Mémorandum, se résoudra amiablement au moyen de réunion entre les « Parties ».
En cas où « les Parties » se voient empêchées, pour des raisons de force majeure, d’accomplir les obligations émanées du Mémorandum d’Entente, son application sera suspendue pour la durée nécessaire.

La suspension anticipée par l’une des « Parties » du présent Mémorandum doit-être communiquée officiellement par écrit et peut être sollicitée toutefois que l’une des « Parties » aurait violé les obligations à assumer par ce programme. L’annulation sera communiquée avec une anticipation minimum de soixante (60) jours de la date d’entrée en vigueur de l’annulation. On n’effectuera pas la conclusion des programmes et projets approuvés, formalisés, en cours d’exécution et en vigueur.

La décision pour demander la suspension de l’application du Mémorandum d’Entente doit-être communiquée officiellement, avec une avance minimum de soixante (60) jours de la date que la suspension doit être effective et dure jusqu’à ce que les « Parties » s’entendent sur des conditions propices pour continuer avec le programme stipulé.

Enfin le texte paraphé entre les responsables haïtiens et dominicains conclut :  » le présent Mémorandum d’Entente entre en vigueur à la date de sa signature et aura une durée initiale de trois (3) ans, tout en se renouvelant tacitement, pour des durées égales et successives jusqu’à ce que l’une des « Parties » décide de le suspendre. Dans ce cas, la suspension produira ses effets après les soixante (60) jours suivant la réception de la notification. »

La prochaine migration des deux pays vers la télévision numérique terrestre devrait fournir une bonne occasion pour tester cette coopération préconisée par ce mémorandum dans les zones frontalières. En effet les deux pays ayant choisi d’adopter la même norme de télévision numérique (ATSC), il devrait être moins difficile d’harmoniser l’utilisation des fréquencea de télévision du côté haïtien dans des villes telles que Las Cahobas, Fond Parisien, Mirebalais ou Jimani, Dajabon, par exemple, du coté dominicain.

En effet jusqu’à date seul un accord informel règle la question de l’utilisation des fréquences de télévision dans le système de télévision analogique entre les deux pays. Il a été décidé sans la signature d’aucun document officiel que Haïti utilise les fréquences correspondant aux canaux paires de Télévision analogique et la République Dominicaine, les canaux impaires .

Il serait très imprudent de répéter une telle situation informelle en télévision numérique alors que l’on a un cadre de coopération entre les deux pays se partageant l’île qui indique clairement les voies et procédures à suivre afin de parvenir à un accord formel frontalier en matière de communication.

En ce sens la lettre d’entente entre la Federal Communications Commission des États-Unis d’Amérique et Industrie Canada concernant l’exploitation des bandes de fréquences 54-72 MHz, 76-88 MHz, 174-216 MHz et 470-806 MHz par le service de radiodiffusion télévisuelle numérique le long de la frontière américano-canadienne offre un excellent modèle qui permettrait de formaliser toute entente entre Haïti et la République Dominicaine à ce sujet.

Cette lettre d’entente fait quatre (4) considérations importantes :
D’abord il considère le fait qu’il y a déjà une entente en vigueur, intitulée Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au service de radiodiffusion télévisuelle (3 nov. 1993, 5 janv. 1994) (l’Accord existant);

Cette lettre mentionne également que des discussions ont eu lieu entre la Federal Communications Commission et Industrie Canada relativement à l’exploitation des bandes 54-72 MHz, 76-88 MHz, 174-216 MHz et 470-806 MHz aux fins des services de radiodiffusion télévisuelle en mode numérique le long de la frontière entre les deux pays;
elle prend en compte que le fait que la Federal Communications Commission a publié un tableau américain (É.-U.) d’allotissements pour la télévision numérique (TVN) le 23 février 1998, et qu’Industrie Canada a publié un plan canadien d’allotissement transitoire pour la télévision numérique dans un avis dans la Gazette du Canada daté du 24 avril 1999.

Il faut remarquer également que les deux Administrations reconnaissent d’un commun accord que les entrées dans les deux tableaux d’allotissements sont acceptables pour les deux parties, et que la Federal Communications Commission et Industrie Canada sont prêts à mettre en service les stations Télévision Numérique énumérées dans les documents annexés.

Tenant compte de tout ce qui précède les représentants de la Federal Communications Commission et d’Industrie Canada sont arrivés à un accord en 14 points relativement à l’exploitation des bandes 54-72 MHz, 76-88 MHz, 174-216 MHz et 470-806 MHz en-deçà de 400 km de la frontière commune pour la télévision numérique terrestre.

Ce nécessaire accord spécifique sur les fréquences de télévision numérique utilisée par les deux pays(Haïti et la République Dominicaine) dans la zone frontalière nécessite une volonté claire de la part des autorités concernées .

Dominicains et haitiens peuvent s’inspirer du modèle canado-américain.

D’autres accords spécifiques sur les bandes de fréquence réservées à la téléphonie et d’autres services de télécommunications pourront suivre.

Les deux pays ont aujourd’hui un bon prétexte : le problème d’interférence dans les zones frontalières.

Une bonne occasion s’offre à eux également pour réviser ce Memorandum de 2007 qui lie jusqu’à date la République d’Haïti et la Rèpublique Dominicaine.

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