New York – Un juge fédéral invalide la demande de suspension de DACA affirmant que le ministre a.i. de la Sécurité Intérieure (DHS) a été « illégalement » nommé par Trump

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Un juge fédéral invalide la suspension de DACA, affirmant que le chef intérimaire du Department of Homeland Security (DHS), Chad Wolf, a été nommé illégalement par l’administration du président Donald Trump.

Dimanche 11 novembre 2020 ((rezonodwes.com))–Un juge fédéral de New York City a décidé d’invalider la demande de suspension des mesures de protection requise par Chad Wolf contre les bénéficiaires de DACA, selon lui, « le ministre n’avait pas le pouvoir de l’imposer« . Le juge Nicholas Garaufis a également certifié une catégorie d’immigrants qui sont ou pourraient être admissibles au DACA en vertu de ses directives de 2012.

Le juge Garaufis a indiqué que les règles limitant les demandes et les renouvellements de DACA sont invalides parce que le secrétaire intérimaire du DHS – Département de la Sécurité Intérieure – qui les a signées, ne remplissait pas ses fonctions légalement.

La Cour Suprême des Etats-Unis a décidé en juin que l’administration Trump avait tenté à tort de mettre fin aux protections prévues par la législation de l’ère Obama connue sous le nom de DACA, ou Deferred Action for Childhood Arrivals. Le 28 juillet, Wolf a néanmoins suspendu DACA dans l’attente d’une révision.

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