Affaire $1.50 | USA : Les plaignants demandent à la justice américaine la prise en compte du dernier rapport du BINUH

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Affaire $1.50/USA : Les plaignants demandent à la justice américaine la prise en compte du dernier rapport de la BINUH afin de prouver l’impossibilité de la tenue du procès en Haïti

Samedi 17 octobre 2020 ((rezonodwes.com))- Dans une correspondance en date du 12 octobre 2020 adressée au juge américain LaShann DeArcy Hall, M. Marcel P. Denis, l’un des avocats des plaignants dans l’affaire opposant la Diaspora haïtienne aux USA à Jovenel Moïse, Joseph Michel Martelly , Jocelerme Privert et consorts, demande au tribunal de prendre en compte le dernier rapport du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies (ONU) , adressé au Conseil de Sécurité relativement à la situation générale en Haïti.

En effet, dans cette lettre adressée au juge du tribunal du District Est de New York, M. Denis sollicite la prise en consideration, conformément aux procédures et règlements fédéraux américains, du rapport en date du 26 septembre 2020 du Bureau Integré des Nations Unies en Haïti( BINUH) présenté au Conseil de Sécurité, afin que le tribunal puisse se rendre compte de l’impossibilé de la tenue du procès en Haïti dans les circonstances actuelles.

Selon l’avocat, ce rapport montre jusqu’à recemment il n’y avait pas de loi en Haïti capable d’adresser adéquatement cette affaire de crime financier et économique pendante par devant la justice américaine.

M. Denis rappelle que la règle fédérale des évidences 201 aux USA permet à un tribunal américain de prendre connaissance de document dont la source ne souffre d’aucune discussion.

Recemment, écrit-il au juge dans ladite correspondance, les plaignants ont présenté au tribunal un article écrit par le professeur Ikenson EDUME detaillant l’inadéquation du système judiciaire haïtien par rapport à une prise en charge adéquate des crimes à caractère financier et économique.

Comme le précisait le professeur EDUME dans le texte en question, au moment de la publication de cet article, il existait un  » vide légal » qui devrait être comblé avant la tenue de tout procès à caractère èconomique et financier comme celui relatif à cette affaire mettant aux prises des membres de la Diaspora haïtienne aux Etats-Unis à d’anciens et actuels dirigeants d’Haïti et des entreprises haïtiennes ou opérant en Haïti sur la question de prélèvement de $1.50 sur chaque transfert d’argent et 5 centimes/minute sur chaque appel téléphonique internationa, souligne l’avocat au juge.

L’ assertion du professeur EDUME trouve un écho dans le paragraphe 25 du rapport de la BINUH au Conseil de Securité faisant référence au nouveau code pénal publié par décret présidentiel en juillet dernier et disant :  » Cependant la reconnaissance de nouvelles formes de crimes tels que les crimes électroniques et ceux liés aux transactions est de nature á harmoniser les lois haïtiennes avec les normes et standards de la legislation internationale en cette matière et des droits humains, incluant les obligations contenues dans les traités internationaux ». Cela signifie et atteste le fait que jusqu’ juillet 2020 , Haïti n’avait pas de cadre légal pouvant adresser adéquatement la mauvaise conduite de Martelly, Jovenel et consorts dans cette poursuite judiciaire, fait remarquer M. Marcel Pierre au juge dans ladite lettre.

Et même si il y a maintenant un nouveau code qui pénalise les actes posés comme ceux des accusés dans cette affaire, le nouveau code pénal entre en vigueur qu’en 2022 selon ce qu’écrit la BINUH dans son rapport au Conseil de Securité, note t-il au juge LaShann DeArcy Hall.

L’avocat de la Diaspora mentionne également le sort (assassinat) réservé au Bâtonnier de l’ordre des avocats de Port-au-Prince, Me Monferrier Dorval après avoir refusé de désigner un représentant au CEP-Dermalog et demandé l’annulation de tous les décrets publié par le Président Jovenel Moïse en violation de la Constitution d’Haiti.

Dans la lettre, M. Marcel Denis attire l’attention du juge sur le fait , dans les circonstances actuelles, envoyer les plaignants et leurs avocats en Haïti pour aller plaider cette affaire les opposant à Jovenel et Martelly équivaudrait à signer leur arrêt de mort.

Rappelons, enfin , le rapport dont il s’agit içi est celui de 29 pages paraphé par le Secrétaire Général des Nations Unies, M. Antonio Guteress, dans lequel ce dernier présente le renforcement du contrôle de la fédération des gangs armés, le G9 de Barbecue, dans certaines régions de la zone métropolitaine de Port-au-Prince comme un facteur qui a fait baisser de 12 % le nombre d’homicides volontaires entre le 1er juin et le 31 août.

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