Affaire $1.50: L’avocat de la Natcom se joint à celui de Jovenel, Martelly et Privert pour demander le rejet de la plainte de la Diaspora aux USA

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Ce 19 juin , le Gouvernement haitien, à travers la BRH (Banque de la République d’Haïti), a pris la décision de faire main basse sur les dollars et les euros de transfert de la Diaspora avec cette injonction de l’organe de regulation du secteur bancaire en Haïti exigeant “les banques et les maisons de transfert de payer en gourdes tous les transferts internationaux en monnaie étrangère ».

Une Diaspora qui , à travers ses membres aux USA, a déjà trainé le Gouvernement haitien et les compagnies de transfert par devant les tribunaux américains avec une plainte deposée sur cette même question de transfert depuis décembre 2018.

Les maisons de transfert, en particulier la Western Union, vont-elles suivre le Gouvernement haïtien dans cette nouvelle aventure avec l’argent de la Diaspora haitienne ? Quelle sera la réaction de ladite Diaspora ? En attendant la réponse à ces questions, le procès opposant le Gouvernement haitien et la Diaspora haitienne se poursuit à New York.

Lundi 22 juin 2020 ((rezonodwes.com))–Conformément à l’ordonnance en date du 4 juin 2020 du juge LaShann DeArcy Hall relativement à l’affaire mettant aux prises des membres de la Diaspora haïtienne aux Etats-Unis à d’anciens et actuels dirigeants d’Haïti et des entreprises haïtiennes ou opérant en Haïti sur la question de prélèvement de $1.50 sur chaque transfert d’argent et 5 centimes/minute sur chaque appel international, l’avocat de la Natcom S.A., Me. Macx Jean Louis et celui de Martelly, Jovenel, Privert et du Gouvernement Haitien, Me. Bertrand Madsen se sont rejoints dans un mémorandum daté du 17 juin 2020 pour demander au tribunal du District Est de New York le rejet de la plainte amendée déposée contre eux pour escroquerie et fraude presumées.

En effet, dans un document commun de cinq (5) pages adressé au juge LaShann (cette lettre sera presenté dans un prochain texte), les deux avocats(Madsen et Macx) ont pratiquement repris l’argumentation developpée dans les correspondances du 22 mai et du 3 juin 2020 pour une pré-requête sur une motion en rejet anticipée.

A savoir :

1-L’affaire contre les défendeurs (les actuels et ex-dirigeants haïtiens) devrait être classée conformément à la loi et la doctrine.

2- Le 31 mars 2020, cette Cour a rejeté cette même plainte contre Caribbean Air Mail, Inc., Unibank S.A., Unitransfer USA Inc., Unigestion Holding, S.A., d /
Digicel Haïti et Western Union Company . Ce rejet fondé sur deux motifs.
Premièrement, la Cour a jugé que la doctrine de l’acte d’Etat l’a empêché d’enquêter sur la validité des trois documents officiels – l’Ordonnance Présidentielle et les deux circulaires de la BRH – qui sous-tendent les prétentions des avocats de la Diaspora.

Deuxièmement, la Cour a accueilli la requête des sociétés défenderesses en irrecevabilité conformément à la doctrine juridique de « forum non conveniens » , jugeant que les tribunaux haïtiens étaient un forum plus adéquat pour cette affaire.

3- En vertu de la loi et la doctrine de la jurisprudence , il est prévu que « lorsqu’un tribunal a statué sur une affaire, cette décision devrait généralement être respectée par ce tribunal aux stades ultérieurs de la même affaire aux États-Unis c.Uccio, 940 F.2d 753, 758 (2d Cir.1991) (citant Arizona Californie, 605, 618 (1983)); voir aussi Laface c. Eastern Suffolk Boces et al., n ° 18-cv-1314 (ADS) 2020 WL 2489774, à * 8 (E.D.N.Y. 14 mai 2020) (« La loi de la cause que lorsqu’un tribunal a statué sur une question, cette décision devrait généralement être respectée par le tribunal aux stades ultérieurs de la même affaire « ); États-Unis c. Trabelsi, n ° 06-cr-89 WL 1236652, p. * 8 (D.D.C.13 mars 2020) (« En vertu de la doctrine du droit de la présenté une deuxième fois dans la même cour devrait conduire au même résultat. « ) marques omises) (italique dans l’original).
« Les considérations sous-jacentes à cette évidence: maintenir l’équité envers les parties; pour maintenir la cohérence tout au long de la procedure et éviter de reconsidérer les affaires une fois tranchées au cours du litige; et l’économie judiciaire et l’intérêt de la société pour la finalité. « Holick v. Cellular Sales of New
No.13-cv-738 (NAM) (RTF), 2015 ‘WL 12978186, à * 1 n.1 (N.D.N.Y.30 juillet 2015) Prisco c. A & D Cartin Corp., 168 F.3d 593 (2d

4- Bien que la doctrine soit une règle de pratique discrétionnaire , il ne donne pas au tribunal le pouvoir de réexaminer une question, « Liona Corp. c. PCH Assocs., 949 F.2d 585, 592 1991), la Cour suprême a averti que « les tribunaux devraient être réticents à le faire en l’absence de circonstances extraordinaires telles que lorsque la décision initiale était «manifestement erronée une injustice manifeste. « Christianson c. Colt Indus. Operating Corp., 486 États-Unis (1988) (citant Arizona, 460 U.S.à 618 n.8); voir aussi Sanders v.Sullivan, 900 F.2d (2d Cir. 1990) (« En vertu de la doctrine de la jurisprudence, cette cour adhère » à sa propre décision stade antérieur du litige », sauf s’il existe des raisons« convaincantes »ou« impérieuses »de ne pas le faire, telles que changement de loi dominant, la disponibilité de nouveaux éléments de preuve ou la nécessité de reparer une erreur claire ou empêcher une injustice manifeste. « (citant Doe c. N.Y.C. Dep’t of Soc. Servs., 709 782, 789 (2d) , écrit le représentant de Jovenel, Martelly, Privert et du Gouvernement haïtien.

5- La Cour a jugé que la promulgation par les défendeurs de l’ordonnance et des deux circulaires n’a pas pu faire l’objet d’un contrôle judiciaire aux États-Unis. (« la doctrine de l’acte d’État s’applique parce que la Cour ne peut pas juger de la pertinence des actions officielles du gouvernement haïtien « ).

6- La Cour a également jugé que l’affaire n’appartenait pas aux États-Unis, mais aux tribunaux d’Haïti

7- Aucun changement de droit ou de fait n’est intervenu depuis que la Cour a présenté ses conclusions et rendu son ordonnance de rejet motivée. La Cour devrait adhérer et, par conséquent, rejeter la plainte .

APRÈS LA REQUÊTE EN REJET….

Pour leur part , suite à cette requête en rejet du 17 juin 2020, les avocats de la Diaspora, MM. Marcel P. Denis et Rodney Austin, selon les injonctions de l’ordonnance du 4 juin 2020 , se préparent à signifier aux défendeurs les documents d’opposition ne dépassant pas cinq pages au plus tard le 1er juillet 2020.

Les accusés ,à leur tour , devront signifier au demandeur (les avocats de la Diaspora) une réponse, le cas échéant, n’excédant pas cinq pages et déposer la requête pleinement informée au plus tard le 8 juillet 2020.

L’INCONTOURNABLE ORDONNANCE DU 31 MARS 2020

Rappelons que l’ordonnance en date du 31 mars 2020 prise par le juge LaShann DeArcy Hall, en charge de ce dossier au tribunal de New York , rejetant ladite plainte en raison de la doctrine juridique de » l’acte d’État » et celle de » Forum Non Conveniens « est venue rassurer Jovenel, Martelly, Privert , le Gouvernement Haitien et la Natcom par rapport à l’issue finale de ce procès.

Cependant à cette date , seulement les entreprises Digicel, Unibank, Western Union, Unitransfer, CamTransfer pouvaient bénéficier de ce rejet avec PRÉJUDICE, car Martelly ,Jovenel,, Privert , le Gouvernement Haïtien et la Natcom ne s’étaient pas encore manifesté.

Aujourd’hui, les avocats des entreprises ont tracé la route et indiqué le chemin. La voie semble être bien dégagée et le boulot devrait être beaucoup plus simple pour les avocats de la Natcom , Martelly, Jovenel et Privert.

En particulier, ces avocats de Jovenel et consorts ont du apprecier beaucoup le fait que le juge ait pu écrire dans ladite ordonnance ce qui suit :

« Dans un effort futile pour éviter l’application de la doctrine de l’acte d’État, les demandeurs avancent deux arguments supplémentaires déjà rejetés par les tribunaux des États-Unis.

« Premièrement, les demandeurs avancent une théorie selon laquelle les frais constituent une prise de propriété située aux États-Unis, ce qui est interdit par le retraitement tiers de la loi sur les relations étrangères des États-Unis. (Pl .’s Opp. 7-8.) Comme la Cour vient de le constater, les circulaires et l’ordonnance présidentielle(Martelly) constituent des actes officiels du gouvernement haïtien. Le demandeur n’a allégué aucun fait indiquant que ces actes souverains ont eu lieu en dehors des frontières d’Haïti. « 

 » Le fait que les frais aient été facturés aux clients basés aux États-Unis est sans conséquence. Tant que les actions d’un Etat souverain se sont déroulées à l’intérieur de ses propres frontières, même si ces actions ont des conséquences intentionnelles aux États-Unis, la Cour n’est pas empêchée de constater que la doctrine de l’acte d’État s’applique. Voir ETP, 809 F.3d, p. 744 (constatant que la cession des marques à une entité quasi-gouvernementale, lorsque le but de cette cession était de donner à l’entité la qualité pour introduire une réclamation en vertu de la loi Lanham contre les distributeurs américains, était un acte d’État). »

« Deuxièmement, le demandeur avance une théorie selon laquelle l’imposition des frais était un acte commis au cours d’opérations purement commerciales, et est donc à l’abri de la doctrine de l’acte d’État. (Pl .’s Opp. 11). Cependant, comme le deuxième circuit l’a récemment déclaré, «ni la Cour suprême ni [le deuxième circuit] n’ont jamais conclu à l’existence d’une exception commerciale à la doctrine de l’acte d’État». FTE, 809 F.3d à 744. Et, même si l’exception commerciale devait exister, le demandeur n’offre aucune base pour conclure qu’elle s’appliquerait aux frais prélevés par le gouvernement haïtien. En somme, les défendeurs se sont acquittés de leur fardeau d’établir que la doctrine de l’acte d’État interdit les réclamations des demandeurs. »

Notons, enfin , pour terminer que les avocats de la Diaspora avait sollicité l’autorisation de faire appel contre la décision du juge américain, LaShann DeArcy Hall prise par ordonnance en date du 31 mars 2020.

Cette action , cependant, a été suspendue provisoirement afin de ne pas gêner les discussions qui sont toujours en cours au tribunal du District Est de New York avec les avocats de la Natcom , Martelly et Consorts.

L’action judiciaire au tribunal d’Appel contre l’ordonnance du 31 mars 2020 pourra être reprise à partir du 30 novembre prochain

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