Procès $1.50/5¢ : Les plaignants demandent au tribunal américain de prendre en compte l’inadéquation du système judiciaire haïtien

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Jeudi 13 février 2020 ((rezonodwes.com))– C’est par une deuxième demande de notification judiciaire que l’avocat des plaignants, M. Marcel P. Denis, répond aux critiques dont a fait l’objet sa première demande adressée au tribunal américain de pour la prise en compte des témoignages de Pierre Espérance et Emmanuella Douyon faits au Congrès des États-Unis le 10 décembre 2019.

La Unitransfer, en effet,  avait jugé la requête pour cette première notification judiciaire « inappropriée, inopportune et injustifiée  » et la Digicel, disant s’exprimer au nom de Western Union, CamTransfer, Unibank, avait requis du tribunal du District Est de New York, son rejet tout simplement.

Cette fois, ce qui fait l’objet d’une nouvelle demande de notification par les plaignants , dans le cadre de  l’examen de la requête en rejet  des accusés par le tribunal, c’est un texte paru dans un quotidien haïtien et mettant à nu l’inadéquation du système judiciaire haïtien dans la gestion des délits économiques et financiers .

Cet article a été publié par le quotidien Le Nouvelliste dans son édition du 24 juin 2019 sous le titre  » Le système judiciaire haïtien face au procès du siècle: le procès PetroCaribe » (https://lenouvelliste.com/article/203202/le-systeme-judiciaire-haitien-face-au-proces-du-siecle-le-proces-petrocaribe) et  sous la plume du Professeur Ikenson EDUME.

Cependant, avant de formuler ladite demande auprès dudit tribunal qui doit décider si Haïti peut-être un forum alternatif pour cette action judiciaire engagée par des membres de la Diaspora à l’encontre de l’ex -Président Joseph Michel Martelly, l’ex-Président Jocelerme Privert, le Président Jovenel Moïse et six entreprises haïtiennes ou fournissant des services en Haiti, l’avocat des plaignants a pris soin de réfuter point par point les arguments de Digicel et de Unitransfer.

En effet, dans une lettre en date du  6 Février 2020 adressée au juge LaShann DeArcy Hall, en réponse à la requête des plaignants demandant au tribunal de noter judiciairement un témoignage d’audience au Congrès, M. Marcel Denis estime que » les défendeurs ont tenté de présenter des arguments qui contrevenaient à la règle fédérale régissant la notification judiciaire et qu’il ont demandé au tribunal de rejeter la demande des plaignants parce que le témoignage de l’audience au Congrès sape considérablement l’essentiel de leur argument dans leur requête en rejet, qui est « Haïti est le forum approprié pour juger l ‘affaire en cause parce que son système judiciaire est totalement indépendant du branche exécutive. »

M. Denis , dans cette correspondance, écrit ce qui :

 » Ni les doctrines ni les affaires citées par les défendeurs n’imposent à cette Cour de rejeter la demande d’avis judiciaire des plaignants. Contrairement aux affirmations des accusés, le témoignage de l’audience du Congrès ne concerne pas seulement le système politique haïtien. En fait, le premier orateur assermenté, Pierre Esperance – le chef du RNDDH, une organisation bien connue des droits de l’homme en Haïti, a abordé le manque d’indépendance dans le système judiciaire haïtien. »

L’avocat des plaignants considère que  » les accusés, à travers leurs affirmations, ont rendu le témoignage de l’audience du Congrès proposé pertinent lorsqu’ils ont prétendu que « le système judiciaire d’Haïti est une branche indépendante », bien qu’ils savaient à l’époque, tout comme maintenant, que cet argument était sans fondement. »

 Et comme pour montrer que l’opposition des accusés à la première demande de notification judiciaire n’a pas d’avenir , l’avocat des plaignants formule une deuxième demande de notification judiciaire en écrivant ce qui suit : « Par conséquent, pour aider encore cette honorable Cour dans sa décision sur la requête en cours, les plaignants demandent respectueusement, en vertu de la règle Fédérale 44.1, que l’honorable Cour prenne acte judiciairement de cet article: https://lenouvelliste.com/article/203202/le-systeme-judiciaire-haitien-face-au-proces-du-siecle-le-proces-petrocaribe).

Les réclamations des plaignants

Désormais, dans le cadre de ce procès pour vol et escroquerie présumées, après 9 assignations,  4 requêtes speciales , 16 ordonnances et plus de 14 mois de préparatifs, les assignés et les plaignants sont  dans l’attente pour savoir si la justice américaine se declarera compétente pour entendre les  13 accusations portées à l’encontre d’anciens et actuels responsables haitiens  et si elle fera droit aux demandes suivantes formulées par les plaignants, individuellement et au nom des membres des catégories décrites dans la  plainte amendée déposée le 24 avril 2019 . A savoir que :

A. La Cour certifie les Classes nationales conformément à la Règle fédérale de procédure civile 23 (b) (2) et (b) (3), et juge les Demandeurs (plaignants )et leurs avocats comme étant des représentants adéquats;

B. Alternativement, la Cour certifie les Classes NY-FL-CA conformément à la Règle fédérale de procédure civile 23 (b) (2) et (b) (3), et juge les Demandeurs (plaignants) et leurs avocats pour en être des représentants adéquats;

C. La Cour rend une ordonnance obligeant les défendeurs à payer aux demandeurs et aux autres membres des catégories des dommages-intérêts économiques, monétaires, consécutifs, compensatoires ou statutaires, selon le montant le plus élevé; et, si la conduite des Défendeurs se révèle volontaire, accordant aux  et aux autres membres des Classes des dommages exemplaires dans la mesure prévue par la loi;

D. La Cour rend une ordonnance accordant la restitution  de toutes les sommes d’argent que les Défendeurs ont acquises au moyen de tout acte ou pratique déclaré par cette Cour illicite, ou tout autre recours approprié en équité, aux Demandeurs et aux autres membres des Classes;

E. La Cour rend une ordonnance accordant une mesure déclaratoire et une injonction conformément à la loi ou à l’équité, notamment: interdisant aux défendeurs de poursuivre les pratiques illégales énoncées ci-dessus; ordonner aux défendeurs de cesser leur campagne de marketing et de collecte trompeuse  dans laquelle ils décrivent les frais supplémentaires comme des «taxes légales perçues pour financer l’éducation gratuite et obligatoire;

F. La Cour a rendu une ordonnance enjoignant aux défendeurs de rendre une comptabilité complète de tous les fonds collectés concernant respectivement 1,50 $ US et 0,05 $ US pour les 8 dernières années en question, à partir de mai 2011 à ce jour.

G. La Cour rend une ordonnance déclarant que la conduite alléguée dans les présentes constitue une fixation illégale des prix en violation des articles 1 de la loi Sherman Antitrust; la New York Donnelly Act, la common law de New York, la Cartwright Act, la common law de Californie, la common law de Floride et la New York Banking Law § 131;

H. La Cour a rendu une ordonnance déclarant que la conduite alléguée dans les présentes constitue une discrimination par les prix en violation de la Communication Act, 47 U.S.C. § 151 et suivants;

I. La Cour rend une ordonnance déclarant que le gouvernement d’Haïti ainsi que ses fonctionnaires, employés et / ou agents ont levé toute immunité qu’ils pourraient avoir, en raison de leurs comportements trompeurs et trompeurs en relation avec leur les activités commerciales ici aux États-Unis;

J. La Cour rend une ordonnance accordant aux demandeurs, individuellement et au nom des autres membres des catégories, leurs frais et dépens, y compris les honoraires raisonnables d’avocat et le remboursement des frais raisonnables, dans la mesure prévue par la loi;

K. La Cour rend une ordonnance accordant aux demandeurs individuellement et au nom des autres membres des catégories des intérêts avant et après jugement, dans la mesure permise; et

L. Pour tout autre soulagement supplémentaire qui peut être juste et approprié.

Les deux parties face aux deux demandes de notification judiciaire

Dans les prochains jours les deux parties vont continuer à se prononcer sur les témoignages de Pierre Espérance et Emmanuella Douyon à cette fameuse audience du 10 décembre 2019 et sur le texte de M. Ikenson EDUME relativement  à la capacité du système judiciaire haïtien de faire face aux crimes économiques et financiers.

Pour l’instant, la partie accusatrice croit que ces témoignages (si le juge en tient compte) peuvent lui epargner d’une décision qui pourrait conduire les plaignants à faire le choix entre abandonner tout simplement les poursuites/plaintes contre Michel Joseph Martelly, Jocelerme Privert, Jovenel Moïse et les six entreprises haïtiennes ou fournissant des services en Haiti( Natcom, Digicel, Western Union, Unibank, Unitransfer, CamTransfer) ou se rendre en Haïti et prendre la direction du VAR pour déposer une plainte formelle contre les mêmes accusés. Très probablement, elle repondra et s’opposera à la demande des plaignants faite par requête en date du 6 Février 2020.

La partie défenderesse estiment que ces témoignages n’ont rien avoir avec cette affaire de prélèvement des $1.50 et des 5¢ sur les appels téléphoniques ainsi qu ‘avec sa demande de rejet qui est encore pendante par devant le tribunal.  Une prise en compte de ces témoignages accablants pour le système judiciaire haïtien pourrait bien dissuader , en effet, tout juge américain à demander à des citoyens de la République étoilée , s’estimant avoir été escroqués aux États-Unis , de se rendre en Haïti pour demander justice et réparation.

Il reviendra ,prochainement, au tribunal de prendre une décision sur ces deux demandes de notification judiciaire.

Une décision à valeur de test pour les avocats des plaignants

Cette décision aura également une valeur de test pour les avocats des plaignants. Au cas où, après plus de 14 mois de préparatifs à ce procès, le tribunal rejeterait ces demandes cela  pourrait signifier que l’opinion du tribunal est déjà faite sur la demande de rejet des accusés et ce dernier serait disposé à accueillir favorablement la requête des avocats de Digicel, Western Union , Unibank, CamTransfer, Unitransfer qui vise à écarter le procès des tribunaux américains

Si au contraire, le tribunal prend acte des deux  notifications judiciaires des plaignants et prend connaissance des témoignages de Pierre Espérance et de Emmanuella Douyon par devant le Congrès des États-Unis ainsi que du texte du Professeur Ikenson EDUME, les plaignants peuvent espérer qi’il ne leur sera pas demander de se rendre en Haïti pour aller porter plainte et plaider leur cause.

 Dans l’attente de cette décision , nous invitons nos lecteurs à prendre connaissance de la lettre de l’avocat des plaignants, M.Marcel P. Denis , adressée  ce 6 Février 2020  au juge LaShann DeArcy Hall, en reponse aux lettres de la Digicel et de la Unitransfer ainsi que du texte de M. Ikenson EDUME publié par le quotidien Le Nouvelliste.

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Cher Juge LaShann DeArcy Hall,

En réponse à la demande des plaignants de demander à notre Cour de noter judiciairement un témoignage d’audience au Congrès, les défendeurs ont tenté de présenter des arguments qui contrevenaient à la règle fédérale régissant la notification judiciaire. Les défendeurs ont demandé à notre Cour de rejeter la demande des plaignants parce que le témoignage de l’audience au Congrès sape considérablement l’essentiel de leur argument dans leur requête en rejet, qui est « Haïti est le forum approprié pour juger l ‘affaire en cause parce que son système judiciaire est totalement indépendant du branche exécutive. »

 Ni les doctrines ni les affaires citées par les défendeurs n’imposent à cette Cour de rejeter la demande d’avis judiciaire des plaignants. Contrairement aux affirmations des accusés, le témoignage de l’audience du Congrès ne concerne pas seulement le système politique haïtien. En fait, le premier orateur assermenté, Pierre Esperance – le chef du RNDDH, une organisation bien connue des droits de l’homme en Haïti, a abordé le manque d’indépendance dans le système judiciaire haïtien.

Selon le témoignage de M. Esperance, le système judiciaire haïtien est traité comme un « beau-fils » par le pouvoir exécutif. En tant que tel, il est « sous-financé et mal équipé, ne peut par conséquent pas répondre aux besoins de justice de la population en général« . Comme indiqué ci-dessus, le témoignage de M. Esperance réfute catégoriquement l’argument des défendeurs selon lequel Haïti est une instance alternative. Les accusés, à travers leurs affirmations, ont rendu le témoignage de l’audience du Congrès proposé pertinent lorsqu’ils ont prétendu que « le système judiciaire d’Haïti est une branche indépendante », bien qu’ils savaient à l’époque, tout comme maintenant, que cet argument était sans fondement.

 Comme les demandeurs l’ont fait valoir dans leur lettre de demande initiale, la règle de preuve fédérale 201 autorise notre Cour à prendre connaissance d’office du contenu des témoignages entendus au Congrès parce qu’il n’est « pas sujet à un différend raisonnable en ce qu ‘ »ils » peuvent « être déterminés de manière précise et immédiate en recourant à des sources dont l’exactitude ne peut pas être raisonnablement mise en doute. » Kramer c. Time Warner Inc, 937 F.2d 767, 774 (2d Cir. 1991); Smglz v Ashcroft, 393 F.3d 903, 905 (9th Cir.2004), Wells Fargo Bank, NA 1 *. li’rz’glzts Mill Holdings, LLC, 127 F.Supp.3d 156. 166 (SD N Y.2015) (citant Kramer).

En outre, la Règle prescrit qu’un avis judiciaire doit être pris lorsqu’il est « demandé par une partie et que les informations nécessaires ont été fournies ». id. 201 (d) et autorise la notification judiciaire « à tout stade de la procédure ». id. à 201 (t)

Les défendeurs se sont opposés à la demande, affirmant que le contenu du témoignage « fait l’objet d’un différend raisonnable ». Les défendeurs affirment que le témoignage « se concentre sur un large éventail de sujets », mais ils n’ont commodément pas identifié le sujet parmi les nombreux « sujets de litiges raisonnables ».

Dans ces circonstances, les demandeurs soutiennent que le sujet concernant la dépendance totale du système judiciaire d’Haïti à l’égard du pouvoir exécutif est de notoriété publique dans le monde entier.

Conformément à la tradition de la Cour suprême de notre pays, qui consiste à recourir à la notification judiciaire, cette Cour devrait accorder la demande des plaignants pour garantir que sa décision soit liée à la société mondiale dans laquelle nous opérons. Voir, par exemple, Lee c Weisman, 505 US 577, 593-94 (1992) (la Cour suprême s’est appuyée sur trois études psychologiques pour trancher une question de violation du premier amendement), Afisszsszppi Urzzversnfiv for Women v.Hogan, 458 US 718, 73 8-39 (1982) (la Cour a cité des enquêtes sociologiques pour établir le inconstitutionnalité d’une loi étatique); États-Unis c Martinez-Faerie, 428 US 543, 552-54 (1976) (des recherches épidémiologiques et démographiques ont été utilisées pour étayer la constitutionnalité des arrêts fixes aux points de contrôle); Brown c Board of Education, 347 US. 483, 493-94 (1954) (la Cour s’est appuyée sur des recherches sociologiques pour conclure que la ségrégation raciale dans les écoles publiques générait « un sentiment d’infériorité »).

Le témoignage de l’audience au Congrès, demandé par les plaignants pour être remarqué par la justice, est survenu après la publication par les Nations Unies d’un rapport sur les violations flagrantes des droits de l’homme et sur les exécutions extrajudiciaires parrainées par l’État (haïtien) sur des manifestants pacifiques demandant justice pour les crimes économiques et financiers commis par la classe dirigeante d’Haïti.

Il suffit de dire que les informations fournies à l’audience « peuvent être déterminées de manière précise et rapide en recourant à des sources dont l’exactitude ne peut être raisonnablement mise en doute ».

De plus, le type d’informations présentées par les demandeurs a été judiciairement remarqué par de nombreux tribunaux aux États-Unis. Voir. e g, Ieradz c Mylar: Laboratories Inc, 230 F.3d 594, 597-98 (3rd Cir. 2000) (en prenant connaissance d’office d’informations dans un article de journal); Blair v City of Pomona, 223 F 3d 1074 (9th Cir 2000) (prenant acte de l’avis judiciaire d’un rapport d’une commission indépendante sur le code du silence parmi les policiers), Helzotrope Gen, Inc 12 Ford Motor Co, 189 F.3d 971, 981 (9th Cir. 1999) (prise de connaissance judiciaire des informations contenues dans les articles de presse); Clemmom c Bohannon, 918 F.2d 858, 865 (10th Cir 1990), annulé pour d’autres motifs, sur reh. en banc 956 F2d 1523 (10e cir. 1992) (en prenant connaissance des rapports du gouvernement et des rapports du Surgeon General concernant les risques pour la santé liés à la fumée de tabac ambiante); B T Produce Co 1 ‘Robert A Johnson Sales, Inc. (S.D.N.Y.2004) 354 F .Supp.2d 284, 285-286 (en prenant acte de la décision judiciaire du 11.8. Rapport du ministère de l’Agriculture); etschner c. Monrerey Pasta Ca, 294 F.Supp.2d 1102, 1108 (NB. Cal. 2003) (en prenant connaissance d’office des communiqués de presse émis par la Securities and Exchange Commission); Del Puerto Water Dist contre Umled States Bureau ofReclamarzon, 271 F .Supp.2d 1224, 1234 (ED. Cal. 2003) (en prenant connaissance d’office des documents publics. Y compris les rapports du Sénat et de la Chambre); Feldman c. Allegheny Airlines, Inc. (D. Conn. 1974) 382 F. Supp. 1271, renversé pour d’autres motifs 524 F.2d 384 (2e Cir.1975 5).

Demande intempestive

Bien qu’ils aient admis dans leurs lettres de réponse que le témoignage de l’audience du Congrès n’avait pas eu lieu au moment de la réunion d’information, les défendeurs ont néanmoins soutenu que la demande des plaignants était tardive. Les défendeurs ont cité un certain nombre de cas cités à l’appui de leur position; alors qu’en fait les affaires citées mentionnent Zilch au sujet du retard de la demande d’avis judiciaire. La règle concernant le moment où une demande de notification judiciaire peut être introduite est bien établie dans le deuxième circuit. « Un avis judiciaire peut être pris à » n’importe quel stade de la procédure « , y compris aussi tard qu’en appel. » Ross V. American Exp. Co. 35 F. Supp 3d. 407, 357 n 27 (SDNY2014) (citant United V.Davis, 726 F. 3d 357, 368 (2d Cir.2013) (concluant qu’un avis judiciaire pendant l’appel est approprié); Trigueros V.Adams 658 F. 3d 987 ( 9th Cir.2011) (idem); voir aussi Wells Fargo Bank NAV Wrights Mill Holdings, LLC, 127 F.Supp 3d 3d 156, 166 (SDNY 2015).

Acte d’État / Comité international

Contrairement à l’affirmation des défendeurs selon laquelle l’affaire concerne « des différends étrangers ayant un lien nominal avec le United Star », le comportement illicite reproché a eu lieu aux États-Unis et en violation des lois du United Star; sans oublier que les demandeurs sont tous citoyens américains et résidents légaux. De plus, les défendeurs n’ont fait aucune preuve quant à la façon dont l’imposition de 1,50 $ sur les envois de fonds et de 0,05 $ sur les appels internationaux vers Haïti est légale en vertu des lois haïtiennes. En tant que tel, il n’est pas nécessaire que les plaignants en parlent longuement. Cependant, les demandeurs conviennent que cette honorable Cour, « pour déterminer la loi [d’Haïti] », …… peut considérer tout matériel ou source pertinent ….. Qu’il s’agisse ou non d’une demande soumise par une partie. « . Comme » [la] décision du tribunal doit être considérée comme une décision de mise en doute; le tribunal peut entreprendre ses propres recherches et examiner tout matériel pertinent ainsi trouvé « . Animal Science Products, Inc. V. Hebe. Welcome Pharmaceuticals Co, Ltd, 1385. Ct. 1865, 1869,1870,201 L. Ed.2d 225 (2018) (citant la note de 1966 du Comité consultatif sur la Fed Rule Civ Proc.44.1, 28 USC App.P.892).

Par conséquent, pour aider encore cette honorable Cour dans sa décision sur la requête en cours, les plaignants demandent respectueusement, en vertu de la règle fédérale 44.1, que l’honorable Cour prenne acte judiciaire de cet article:

https://lenouvelliste.com/article/203202/le-systeme-judiciaire-haitien-face-au-proces-du-siecle-le-proces-petrocaribe),

avec sa traduction jointe en tant qu’EXPOSITION A.

 L’article est rédigée par un professeur de droit actuel à la faculté de droit de l’Université d’État haïtienne. Le savant professeur, Ikenson EDUME, met à nu l’inadéquation du système judiciaire haïtien dans la gestion des délits économiques et financiers et les raisons pour lesquelles les Haïtiens cherchent à traduire en justice les fonctionnaires du gouvernement et les conspirateurs accusés de délabrer les fonds PetroCaribe ne resteront probablement que une illusion passagère.

Pour les raisons qui précèdent, les plaignants demandent respectueusement à ce que le tribunal accède à leur demande d’avis judiciaire.

Respectueusement soumis.


Texte faisant l’objet d’une demande de notification judiciaire au tribunal du District Est de New York dans le cadre de l’action judiciaire entreprise par des membres de la Diaspora des USA à l’encontre de Joseph Michel Martelly, Jocelerme Privert, Jovenel Moïse, le Gouvernement d’Haïti, Natcom, Digicel, Western Union, CamTransfer, Unitransfer, Unibank

Le système judiciaire haïtien face au procès du siècle: le procès PetroCaribe

Publié le 2019-06-24 | Le Nouvelliste

La mondialisation et particulièrement l’émergence et l’expansion de la criminalité transnationale organisée placent tous les systèmes judiciaires face à de nouvelles difficultés quant à l’organisation des poursuites et répressions relatives aux crimes transnationaux. Les délinquants en col blanc sont mobiles et s’efforcent d’échapper à la détection, à l’arrestation et à la sanction du système judiciaire d’un État tiers  en franchissant les frontières. Ce qui traduit une faiblesse généralisée de ces systèmes. Le système international de coopération en matière judiciaire devient donc une nécessité. Dans le rapport de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSA/CA) relatif à la gestion des fonds du programme PetroCaribe, on recense un certain nombre de questions concrètes que se posent le citoyen ordinaire pour la réalisation de ce procès ainsi que l’élite intellectuelle du pays dont l’auteur de ces lignes, votre humble serviteur, fait partie en sa qualité de magistrat spécialisé en droit des affaires.

Il est donc aisé de déduire de ce qui précède qu’une coopération judiciaire internationale est incontournable si l’on veut  aboutir à la réalisation certaine d’un équitable  procès sur l’affaire PetroCaribe, dans lequel les droits de la défense et des parties civiles seraient assurés ; cela en raison de  manquements de tous ordres qui sont liés à la compétence pratique et à  la spécialisation de nos magistrats. Il s’agit aussi des problèmes liés à la logistique, à la cotation et à la numérisation des pièces et enfin au caractère embryonnaire de l’existence du corpus juridique procédural local tenant à la criminalité financière économique, la criminalité informatique, la corruption ou le terrorisme. Il est donc obligatoire de mettre en place les bases juridiques nécessaires pour établir la coopération internationale, en l’occurrence la limite constatée du Code d’instruction criminelle qui est un handicap majeur pour la réalisation du procès.

À la lumière de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dont l’objet principal est précisément de faciliter la coopération internationale, sachant qu’on ne lutte pas contre un fléau international avec des lois nationales, nous suggérons à l’État haïtien d’évaluer sa capacité et sa volonté réelles face à l’histoire. Haïti est devenue la patrie de la corruption en lieu et place d’être la patrie de la liberté qu’elle a été auparavant.

Ainsi, les tribunaux locaux, les juges de tout rang, grade et qualité, les greffiers, le personnel judiciaire font face au dilemme d’un procès pour lequel le pays tout entier demande des comptes et attend la réalisation. En l’état actuel des choses, le système judiciaire haïtien n’est pratiquement pas en mesure de pourvoir à l’organisation et à la réalisation du procès PetroCaribe si les dispositions législatives, logistiques et en matière de ressources humaines y afférentes ne sont pas prises à temps. D’un point de vue strictement scientifique, qui implique toute rupture de connivences, nous persistons et signons qu’en l’état actuel du fonctionnement du système judiciaire haïtien, le procès PetroCaribe ne peut avoir lieu  faute de moyen humain, économique, logistique, technique et législatif. Pour preuve, on ne se rend pas compte du nombre de « sociétés écrans » qui ont été créées pour être utilisées lors des différents appels d’offres dans le cadre de l’attribution des marches relatifs aux fonds PetroCaribe.

Notre système judiciaire est tout simplement sous-armé pour l’identification de ce type de société impliqué dans ce procès. Car il nous faut une bonne mise en place sur le plan judiciaire avant tout. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) doit, en effet, être le fer de lance de la mise en œuvre du procès en tant qu’organe d’administration et de gestion du système judiciaire. Ce que l’on ne constate pas jusqu’à présent. Le CSPJ doit être un acteur clé dans la mise en œuvre du procès. Le levier de formation des personnels de justice (magistrats de toutes les instances, greffiers, huissiers) qui devrait être initié spécifiquement pour la faisabilité du procès sous l’autorité du CSPJ doit obligatoirement être mis à exécution afin d’éviter toute forme d’immixtion des politiques. À cela une offensive doit être menée en faveur de l’indépendance et de l’autonomie de la magistrature telle que définie dans la loi de 2007. La volonté politique ne suffirait pas pour rendre effectives les enquêtes initiées par les différentes institutions étatiques de la place. Selon plusieurs juristes, le dossier a été mal initié et frappé du même coup par une mauvaise application des règles de procédure qui, selon nous, se révèlent déjà inadaptées et désuètes.

Ce qui permit à Me Claudy Gassant d’évoquer la demande du renvoi de certains juges de la Cour des comptes pour avoir été eux-mêmes épinglés et du même coup font partie de la mauvaise gestion du fonds PetroCaribe à certains égards. (Réf: rubrique le Point de Télé métropole du mardi 11 juin 2019.)  Or le dossier devrait être initié de prime à bord par l’ULCC selon lui. Tout compte fait, selon d’autres commentateurs, les deux rapports des commissions parlementaires doivent être révisés et méritent d’être encore plus approfondis. Le procès PetroCaribe doit être un procès d’État au-delà de toute attente populaire afin d’éviter qu’il devienne un dialogue de sourds.

En effet, l’instruction et le jugement des infractions économiques et financières sont en principe de la compétence des juridictions spécialisées à vocation nationale. Des juridictions spécialisées en matière économiques et financières ou pôles économiques et financiers devront, en conséquence, être créées par une loi spéciale. Le constat de ce vide législatif est patent, ce qui constitue un handicap majeur pour la réalisation du procès. Cela laisse à comprendre que la réalisation de ce procès ne peut avoir lieu dans les mois à venir, car il faudrait un temps acceptable pour la préparation des conditions de la tenue du procès tel qu’évoqué plus haut. Vu que les juridictions dont on parle seront chargées de lutter, en tout temps et en tout lieu, contre la criminalité économique organisée et la délinquance financière. Ainsi, reviendra-t-il à chaque tribunal de première instance, par le biais de son doyen, de désigner un ou plusieurs juges d’instruction et magistrats de siège chargés spécialement de l’instruction et du jugement de ces infractions. Le commissaire du gouvernement en fera de même, une fois saisi du dossier, le distribuera à un ou plusieurs magistrats du parquet chargés de l’enquête et de la poursuite de ces infractions. Ce qui constitue une forme ou encore mieux une preuve de garantie d’objectivité. Un procès de type PetroCaribe doit être bien pensé. La justice doit être la souveraine puissance.

Pour y parvenir, il est impérieux que les gouvernements préparent et déposent au Parlement des projets de loi sur la transparence de la vie publique et sur la délinquance économique et financière, le paquet législatif devrait contenir les textes ci-après listés:

1) Une loi spéciale créant le collège de l’instruction, qui devrait pouvoir remplacer le juge d’instruction unique dans le cadre de ce procès, afin d’éviter la catastrophe judiciaire probable qui pourrait arriver en raison d’une absence de juges ayant des compétences spécialisées pour le traitement de ces dossiers. Ladite loi aurait également pour avantage d’éviter de nouvelles erreurs judiciaires et mettrait fin à l’isolement du juge d’instruction sur le plan territorial, par exemple dans le cadre d’une commission rogatoire. Il faut reconnaître que cette expérience avait été initiée dans le système judiciaire sur la base d’un compromis administratif lors du traitement du dossier de Jean L. Dominique avec les magistrats Bernard Saint-Vil, Josia Agant. Et cela a été répétée dans le dossier de la disparition d’un nourrisson à l’Hopital Général avec les magistrats Claudy Gassant, Eddy Darang et Jocelyne Casimir. Cette théorie du précédent évoquée par certains juristes doit être matérialisée à travers un texte législatif pour la réalisation du procès PetroCaribe, d’où le rôle fondamental du Parlement dans l’ordonnancement juridique d’une société démocratique.

2) Une loi créant un tribunal collégial spécial à compétence nationale pour le jugement du procès PetroCaribe. Car vu la complexité du dossier, l’instruction et le jugement du dossier ne pourront pas être menés par un seul juge d’instruction et un magistrat de siège unique. Or le code d’instruction criminelle ne répond pas à ce type de grands défis de l’heure. De nouvelles règles d’organisation judiciaire et de procédure s’imposent pour en finir avec le décret de 1995 sur l’organisation judiciaire frappé d’obsolescence.

3) La création d’un pôle financier à tous les niveaux des cinq grandes juridictions des cours d’appel de la République. Cette nouvelle institution exigera le recrutement de nouveaux magistrats qu’il aura, bien évidemment, fallu former. D’où notre plaidoyer pour une Mmagistrature spécialisée depuis tantôt trois ans. (Voir le Plaidoyer pour une magistrature spécialisée du 9 octobre 2017 Journal dans Le National)

 4) La création d’un parquet national financier (PNF) qui aura pour rôle de traquer la grande délinquance économique et financière. Son champ de compétence recouvrira les types d’infractions suivantes: la corruption, trafic d’influence, favoritisme, détournement de fonds publics, les atteintes aux finances publiques comme fraude fiscale aggravée, blanchiment, escroquerie à la Taxe sur le chiffre d’affaires (TCA) et les atteintes au bon fonctionnement de passations des marchés publics et des marchés financiers. Le parquet national financier sera naturellement implanté dans les cinq juridictions des cours d’appel. Mais ces nouvelles juridictions économiques et financières judiciaires seront constituées de magistrats spécialisés, chargés de traiter des affaires complexes et spéciales tant au niveau départemental qu’au niveau national. Ils s’appuieront au quotidien sur des assistants spécialisés, acteurs indispensables à la compréhension et au traitement optimal des procédures. Ainsi les fonctionnaires de greffe, formés à la numérisation et à la cotation, sont les garants de la régularité des procédures. Car ils accompagnent les magistrats dans la réalisation des actes (perquisitions, auditions, rapports…) et joueront un rôle fondamental dans le traitement des demandes d’entraide pénale internationale. Qu’il ne faut pas confondre avec les juridictions financières administratives comme la Cour supérieure des comptes.

 5) Six mois au moins de formation pour les juges et parquetiers qui seront appelés à traiter le dossier PetroCaribe. Et après cette série de formation spécialisée et spécifique, ils seront définitivement attachés au pôle financier des cinq (5) juridictions des cours d’appel. Toutefois on reconnait qu’il existe un nombre insuffisant de magistrats ayant cette compétence spécialisée dans le système judiciaire. La justice doit être la principale souveraine puissance. Réaliser le procès PetroCaribe devient de plus en plus une œuvre à caractère abscons et se révèle inaccessible pour les magistrats non initiés au traitement des dossiers de crimes économiques et financiers.                            

 Me Ikenson ÉDUME, prof de droit à l’UEH

Spécialiste en droit des affaires

edumeikenson@gmail.com

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